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QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER

 
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MessagePosté le: 19/04/2012 11:45:48    Sujet du message: QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER Répondre en citant

SALAM A TOUS

Une dame est propriétaire d'un local. Elle souhaite partager avec son frère la propriété ce local qui est exploité comme ecole privée par une société sous forme sarl où elle est avec son frère les seuls associés. Quelle choix fiscal doit faire pour minimiser le cout fiscale de l'opération aussi bien en taxation de la plus value pour la soeur propriétaire que pour les frais d'enregistrement et autres taxes :

1. Une donation pour la moitié du local ?
2. Une cession de cette moitié ?
3. Un apport en nature à la société de gestion de l'ecole débouchant sur une augmentation de capital où son frère aura la moitié des parts ?
4. Autres ?

merci beaucoup pour votre conseil


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MessagePosté le: 19/04/2012 11:45:48    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 29/04/2012 14:09:46    Sujet du message: QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER Répondre en citant

    Elle fait une cession de parts à titre gratuit. Pas d'imposition.
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MessagePosté le: 30/04/2012 11:23:07    Sujet du message: QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER Répondre en citant

MERCI BEAUCOUP

UNE PRÉCISION.  LE BIEN IMMOBILIER EST LA PROPRIETE DE LA SŒUR ET N'EST PAS EN IMMO DE LA SOCIETE. FAIRE LA CESSION DES PARTS NE DONNE PAS LA PROPRIETE D'UNE PART DU LOCAL AU FRERE.

SALAM


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PAULMALO
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MessagePosté le: 30/04/2012 15:46:50    Sujet du message: QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER Répondre en citant

Bonjour,

     OK , dans ce cas faire cession du bien immobilier tout court.
     Pour infos, en matière de dons entre héritiers et colatéraux
     par d'imposition au sujet de la TPI
     Néanmoins, vous devez enregistrer et conserver.
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MessagePosté le: 11/12/2017 20:43:01    Sujet du message: QUEL REGIME FISCAL POUR UN PARTAGE DE BIEN IMMOBILIER

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