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modele de lettre explicative sur augmentation de capital

 
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MessagePosté le: 19/04/2012 12:09:54    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

salam

en payant l'enregistrement du PV de l'augmentation de capital par incorporation de dette du compte courant , l'administration fiscale a demandé une lettre explicative sur cette opération d'augmentation de capital. Y a t il un modèle de lettre de ce genre? l'enregistrement a été fait mais l'administartion a réclamé cette lettre.

Merci


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MessagePosté le: 19/04/2012 12:09:54    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 24/07/2012 15:50:22    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

est ce que vous avez un rapport de commissaire aux comptes justifiant votre augmentation de capital par Compta Courant d'associe
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bensalem
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MessagePosté le: 24/07/2012 21:12:48    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

vous avez le PV AGE dûment signé et enregistré et le rapport de commissaire aux comptes justifiant l’existence d'un solde créditeur dans le c/c suffisant pour cette augmentation,  donc c'est pourquoi une lettre explicative ??
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 24/07/2012 22:48:53    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

En cas d'inexistence de commissariat aux comptes, vous pouvez faire une attestation signé par le gérant certifiant que le(s) compte(s) courant(s) sont suffisamment créditeurs pour la réalisation de cette augmentation avec liste détaillée du solde de chacun.
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MessagePosté le: 10/09/2012 09:34:34    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

Quelqu'un nous fournisse un model de la lettre justificative du gérant. Merci de votre aide.

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simotic
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MessagePosté le: 10/09/2012 14:26:39    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

Attest.docx
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Lakbira
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MessagePosté le: 11/09/2012 14:16:42    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

DRISSmoustaghni a écrit:
En cas d'inexistence de commissariat aux comptes, vous pouvez faire une attestation signé par le gérant certifiant que le(s) compte(s) courant(s) sont suffisamment créditeurs pour la réalisation de cette augmentation avec liste détaillée du solde de chacun.


Permettez moi , 
Voulez vous dire que c'est un choix et qu'il n'y a pas obligation du rapport du commissaire aux comptes??? Remerciements.
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Cordialement


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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 11/09/2012 16:34:08    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

le commissaire aux comptes c pour les sa
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 11/09/2012 16:36:31    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

Je viens de réaliser une augmentation réduction en 2011 avec attestation gérant pour le tribunal et 2 autres en 2010
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Lakbira
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MessagePosté le: 12/09/2012 08:17:45    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

DRISSmoustaghni a écrit:
le commissaire aux comptes c pour les sa





DRISSmoustaghni a écrit:
Je viens de réaliser une augmentation réduction en 2011 avec attestation gérant pour le tribunal et 2 autres en 2010




Bonjour; 


EN 2010, je le conçois et jusqu'a juillet 2011...Mais aprés la parution  de la loi 24-10 BO 5056 du 30/06/11 qui stipule
"" Si les parts sociales nouvelles sont libérés par compensation avec des dettes de la société, celle ci font l'objet l'objet d'un arrété de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société , le cas échéant. ""


Nous sommes navrés de constater que les lois ne s'applique pas de la même manière et ce dans un même pays!!! J'ai eu beau lire et relire le texte au Président du Tribunal de commerce, par la terminologie: "...le cas échéant... qui pour moi signifie, s'il y a un expert ou un commissaire", il n'a rien voulu entendre.  N'y a t'il aucun moyen d'avoir un document de la part de votre " Tribunal de commerce, sur Casa" pouvant faire jurisprudence au niveau des autres villes du Maroc, car à priori il n'y a pas qu'à Meknes qui l'exige.
Mes remerciements.


_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 14/09/2012 17:26:56    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant

Lakbira a écrit:

DRISSmoustaghni a écrit:
Désolé de vous décevoir, mais le texte est suffisamment explicite. Il dit "par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant. L’expression "le cas échéant" ne concerne que le commissaire aux comptes (de la société). En son absence, le certificat peut être délivré par tout expert comptable.




DRISSmoustaghni a écrit:

Je viens de réaliser une augmentation réduction en 2011 avec attestation gérant pour le tribunal et 2 autres en 2010





Bonjour; 


EN 2010, je le conçois et jusqu'a juillet 2011...Mais aprés la parution  de la loi 24-10 BO 5056 du 30/06/11 qui stipule
"" Si les parts sociales nouvelles sont libérés par compensation avec des dettes de la société, celle ci font l'objet l'objet d'un arrété de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société , le cas échéant. ""


Nous sommes navrés de constater que les lois ne s'applique pas de la même manière et ce dans un même pays!!! J'ai eu beau lire et relire le texte au Président du Tribunal de commerce, par la terminologie: "...le cas échéant... qui pour moi signifie, s'il y a un expert ou un commissaire", il n'a rien voulu entendre.  N'y a t'il aucun moyen d'avoir un document de la part de votre " Tribunal de commerce, sur Casa" pouvant faire jurisprudence au niveau des autres villes du Maroc, car à priori il n'y a pas qu'à Meknes qui l'exige.
Mes remerciements.




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MessagePosté le: 14/09/2012 18:17:29    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital Répondre en citant


Art 77 :
 les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérée soit : 
Par apport en numéraire ou en nature; 
Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; 
Par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission. 
Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celle-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant. 
En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l’article 51 sont applicables. 
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire. 
Si l’augmentation du capital n’est pas réalisé dans le délai de 6 mois à compter du premier dépoôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports. 









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MessagePosté le: 14/12/2017 00:39:32    Sujet du message: modele de lettre explicative sur augmentation de capital

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