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retard de paiement des cotisations cnss
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sania
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MessagePosté le: 04/03/2016 19:25:28    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss Répondre en citant

chahrabane a écrit:
Astreintes se calcule comment merci


Le montant de l’astreinte est fixé à 50 dhs pour chaque insuffisance, omission ou retard de déclaration de salaire. Elle est applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Pour les affiliés assujettis au régime de l’AMO cette astreinte est portée à 100 dhs pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Les astreintes sont appliquées dans les 3 cas suivants :
+ Déclaration tardive des salariés ;
+ Déclaration d’un salaire inférieur au salaire légal perçu par salarié et dûment constaté par l’inspection et contrôle ;
+ Non déclaration de salariés dûment constatée par l’inspection et contrôle.


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MessagePosté le: 04/03/2016 19:25:28    Sujet du message: Publicité

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HANANE LOUAHABI


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MessagePosté le: 02/01/2017 10:40:05    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss Répondre en citant

Bonjour à tous,
pouvez vous m'aider s'il vous plaît,

quel compte je peux passer les pénalités de retard de paiement du cnss?

Merci d'avance.
Codialement
_________________
Merci d'avance

Cordialement


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HANANE LOUAHABI


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MessagePosté le: 02/01/2017 13:39:20    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss Répondre en citant

Bonjour à tous, 
Peuvez vous m'aider s'il vous plaît, 
On quel compte on peut comptabilisé les pénalités de retard cnss? 
Peux-je les passer en 6583 pénalité et amandes fiscales
Merci d'avance. 
Cordialement. 
_________________
Merci d'avance

Cordialement


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Arabian
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MessagePosté le: 02/01/2017 20:36:20    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss Répondre en citant

HANANE LOUAHABI a écrit:



Bonjour à tous,
pouvez vous m'aider s'il vous plaît,

quel compte je peux passer les pénalités de retard de paiement du cnss?

Merci d'avance.
Codialement





 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

C'est une charge non courante 65....tu peux créer un sous compte de 6583100 ( nommée : pénalité CNSS ).

NB : Elle est non déductible fiscalement  : à réintégrer dans le Tableau 3 du passage comptable au fiscal .

Voir article 11 du CGI
Article 11.- Charges non déductibles
I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

wa allah a3lam
---


_________________


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HANANE LOUAHABI


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MessagePosté le: 05/01/2017 13:04:58    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss Répondre en citant

Arabian a écrit:
HANANE LOUAHABI a écrit:



Bonjour à tous,
pouvez vous m'aider s'il vous plaît,

quel compte je peux passer les pénalités de retard de paiement du cnss?

Merci d'avance.
Codialement







 السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

C'est une charge non courante 65....tu peux créer un sous compte de 6583100 ( nommée : pénalité CNSS ).

NB : Elle est non déductible fiscalement  : à réintégrer dans le Tableau 3 du passage comptable au fiscal .

Voir article 11 du CGI
Article 11.- Charges non déductibles
I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

wa allah a3lam
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Merci Arabian
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Merci d'avance

Cordialement


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:37:33    Sujet du message: retard de paiement des cotisations cnss

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