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valeur locative estimée

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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Lakbira
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MessagePosté le: 14/05/2012 09:21:10    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

Bonjour

l'Article 7 de la loi 47-06 STIPULE:

 Détermination de la valeur locative

I- La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute,
normale et actuelle
des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises,
chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements
servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au
moyen de baux et actes de location
, soit par voie de comparaison, soit par voie
d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la
présente loi.

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités
professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces
établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de
production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix
de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative
est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial
de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat.

1ere question:
S'il y a:  moyens de baux et actes de location, le sce des impots peut il se permettre d’évaluer le loyer et l'actualiser, sous prétexte que l'acte de location date d'il y a plusieurs années??? La charge déductible reste celle figurant au reçu de loyer!!!!!!!!!!

2eme question

la VL ne pourra être inférieur à 3%....certes; mais peut elle être supérieure????
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 14/05/2012 09:21:10    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 14/05/2012 11:34:48    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

valeur locative annuelle brute,
normale et actuelle.  ( En réponse à ta 1ere question)


3% est un minimum, je crois qu'il y a une réponse à ce sujet sur le forum avec une méthode de calcul.


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Lakbira
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MessagePosté le: 14/05/2012 13:43:25    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

khalili a écrit:

valeur locative annuelle brute,
normale et actuelle.  ( En réponse à ta 1ere question)


3% est un minimum, je crois qu'il y a une réponse à ce sujet sur le forum avec une méthode de calcul.

Cela veut il dire que,  c'est à l'administration d’évaluer? bien qu'il y est un contrat de bail?
_________________
Cordialement


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Lakbira
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MessagePosté le: 14/05/2012 14:04:46    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

Mes remerciements M KHALILI



Voilà une réponse de la direction des impôts que je viens de retrouver:



""""   Base imposable à la taxe sur les services communaux des immeubles donnés en location.
 
Réponse N° 226 du 10 mai 2010
 
Par fax cité en référence, vous demandez à connaître le mode de détermination de la base imposable de la taxe de services communaux applicable aux immeubles donnés en location.
 
Dans ce cadre, vous vous interrogez sur les points suivants :
 
1- la notion de montant global des loyers contenue dans l’article 35-b de la loi
n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
 
2- la déductibilité de la taxe de services communaux ;
 
3- la possibilité d’appliquer pour l’assiette de la taxe de services communaux, les
dispositions prévues par l’article 64-I du code général des impôts (C.G.I.) pour la
détermination du revenu foncier en matière d’impôt sur le revenu.
 
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en application des dispositions de l’article 35-b de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise en ce qui concerne les immeubles donnés en location, non soumis à la taxe d’habitation, sur le montant global des loyers payables convenus entre bailleur et locataire.
 
A ce titre, les règles d’assiette de détermination du revenu foncier imposable en matière d’impôt sur le revenu, tel que prévu par les dispositions de l’article 64-I du C.G.I ne peuvent être applicables pour la détermination de la base imposable en matière de taxe de services communaux.""""




Pour rappel:


SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 35 - Détermination de la base imposable
La taxe de services communaux est assise :
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la
taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient de l’exonération
permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au
calcul desdites taxes ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur
le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en
location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la
disposition de tiers.


Nous savons que la base imposable est la meme quant à la TP- TSC et TH
et vu que la réponse est: """des loyers payables convenus entre bailleur et locataire"""


les reçus de loyers faisant foi.... plusieurs avis quant à la compréhension de cet article seraient les bienvenus!!!
_________________
Cordialement


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khalili
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MessagePosté le: 15/05/2012 07:22:22    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

Vous avez remarqué que le texte parle de "VALEUR LOCATIVE" il ne parle de loyer que dans un cas précis. "b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur
le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en
location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la
disposition de tiers." 

 la valeur locative veut dire la valeur du local s'il est mis en location dans des conditions normales (sans pas de porte par exemple, entre autres.) cette valeur doit en plus être actuelle ( au cours du jour).
le service des impôts a recours pour déterminer cette valeur aux baux et actes de location s'ils sont normaux et actuels, et par comparaison dans le cas contraire. En  ce qui concerne les autres élements, la détermination se fait par appréciation directe.


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Lakbira
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MessagePosté le: 15/05/2012 09:50:25    Sujet du message: valeur locative estimée Répondre en citant

khalili a écrit:

Vous avez remarqué que le texte parle de "VALEUR LOCATIVE" il ne parle de loyer que dans un cas précis. "b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, sur
le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en
location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la
disposition de tiers." 

 la valeur locative veut dire la valeur du local s'il est mis en location dans des conditions normales (sans pas de porte par exemple, entre autres.) cette valeur doit en plus être actuelle ( au cours du jour).
le service des impôts a recours pour déterminer cette valeur aux baux et actes de location s'ils sont normaux et actuels, et par comparaison dans le cas contraire. En  ce qui concerne les autres élements, la détermination se fait par appréciation directe.
Bonjour, Remarquez la réponse faites par la direction des impôts:
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en application des dispositions de l’article 35-b de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise en ce qui concerne les immeubles donnés en location, non soumis à la taxe d’habitation, sur le montant global des loyers payables convenus entre bailleur et locataire.

Loyers payables convenus entre bailleur et locataire........et vous remarquerez aussi que l'art 35, stipule que la VL base de calcul est identique pour les 3 taxes.

 
salutations
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:08:29    Sujet du message: valeur locative estimée

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