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Exoneration temporaire

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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Lakbira
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MessagePosté le: 24/05/2012 14:25:24    Sujet du message: Exoneration temporaire Répondre en citant

Bonsoir

En 2009, Monsieur X achète un entrepôt frigorifique( uniquement le bien immobilier et non la société ), il créée  en Juin 2010 une SARL, et loue à la SARL cet entrepôt.

La SARL  bénéficie t'elle de l’exonération temporaire de 5 ans?
voilà ce que dit le texte:
B- Exonérations temporaires
Conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi n° 47-06 précitée, bénéficient de l’exonération totale temporaire les activités et entités suivantes :
*activités nouvelles ;
*activités exercées dans les zones franches d’exportation ;
*activités de l’Agence Spéciale Tanger- Méditerranée.

1- Activités professionnelles nouvelles Toute activité professionnelle nouvellement créée est exonérée de la taxe professionnelle pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
N’est pas considérée comme activité nouvellement créée :
*le changement d’exploitant ;
*le transfert d’activité.
l'Agent concerné au service des impôts, justifie l'avis d'imposition de 2011, par cette explication:
Il n'y a pas création, mais uniquement changement de l'exploitant!!!!

Pourriez vous m'éclairer?
Remerciements
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Cordialement


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MessagePosté le: 24/05/2012 14:25:24    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 16/11/2012 00:52:42    Sujet du message: Exoneration temporaire Répondre en citant

oui c'est vrais Tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considérés comme activité nouvellement créée.
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Mamado
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MessagePosté le: 14/05/2013 10:31:57    Sujet du message: Exoneration temporaire Répondre en citant

Bonjour,
Une sté crée en juillet 2008, quand est ce qu'il va recevoir l'avis d'imposition concernant la taxe professionnelle: 01/07/2013 ou à partir de janvier 2014.


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MessagePosté le: 14/05/2013 14:51:33    Sujet du message: Exoneration temporaire Répondre en citant

Mamado a écrit:

Bonjour,
Une sté crée en juillet 2008, quand est ce qu'il va recevoir l'avis d'imposition concernant la taxe professionnelle: 01/07/2013 ou à partir de janvier 2014.
votre date de début activité est le mois 7 - 2008, la période d’exonération va s’étaler de l’année 2008 à l’année 2012 et l’imposition va commencer à partir du 1er janvier de l’année 2013.
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MessagePosté le: 15/05/2013 09:31:22    Sujet du message: Exoneration temporaire Répondre en citant

simotic a écrit:
Mamado a écrit:
Bonjour,
Une sté crée en juillet 2008, quand est ce qu'il va recevoir l'avis d'imposition concernant la taxe professionnelle: 01/07/2013 ou à partir de janvier 2014.


votre date de début activité est le mois 7 - 2008, la période d’exonération va s’étaler de l’année 2008 à l’année 2012 et l’imposition va commencer à partir du 1er janvier de l’année 2013.




Merci, c'est bien claire.


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MessagePosté le: 14/12/2017 06:06:02    Sujet du message: Exoneration temporaire

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