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Dépôt déclaration d'affectation de résultat

 
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 13/07/2012 09:00:15    Sujet du message: Dépôt déclaration d'affectation de résultat Répondre en citant

Bonjour,
S.V.P, une société qui a conclu l'assemblée générale ordinaire le 25/06/2012, les P.V ont été signés et légalisés avant le 30/06/2012 mais on a pas fait le dépôt au tribunal en Juin.
est ce qu'on a le droit en un mois allant du 25/06/2012 jusqu'à  25/07/2012 pour faire le dépôt ou on doit payer des pénalités de retard.merci beaucoup


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MessagePosté le: 13/07/2012 09:00:15    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 13/07/2012 15:29:28    Sujet du message: Dépôt déclaration d'affectation de résultat Répondre en citant

Article 95
Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être
procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège
social de deux copies ou
deux exemplaires des statuts.
 
En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal,
dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux
exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des
commissaires aux comptes, le cas échéant.
Vous avez
le droit en un mois allant du 25/06/2012 jusqu'à  25/07/2012 pour faire le dépôt
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 13/07/2012 16:12:57    Sujet du message: Dépôt déclaration d'affectation de résultat Répondre en citant

MERCI INFINIMENT

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MessagePosté le: 17/12/2017 04:11:37    Sujet du message: Dépôt déclaration d'affectation de résultat

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