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LA TAXE PROFESSIONNELLE

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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hicham007
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MessagePosté le: 24/07/2012 15:56:46    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

SALAMO ALAIKOM


S'IL VOUS PLAIT JE VEUX UNE EXPLICATION CONCERNANT LE CALCUL ( LA BASE IMPOSABLE ) DE LA VALEUR LOCATIVE POUR HOTEL . PAR CE QUE JE CROIX IL A UNE ABBATEMENT DE 3%



MERCI D'AVANCE


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MessagePosté le: 24/07/2012 15:56:46    Sujet du message: Publicité

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 24/07/2012 22:40:42    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Taxe Professionnelle
Accueil » Boîte à outil » Tarifs fiscaux » Taxe Professionnelle 


La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.

Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes ou temporaires ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs.

  1. L’assiette de la taxe :
Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des  immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme d'exploitation. 

La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location, soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.

Assiette de la taxe = valeur locative annuelle brute



Cependant, pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. 

En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative est déterminée selon la formule suivante :


Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements
+ aménagements) x & Coefficient
 


 Les coefficients sont fixés selon le tableau suivant :

Coefficients 
Champs d’application 
2 % 
Prix de revient < à 3.000.000
1,50 % 
3.000.000 <prix de revient < 6.000.000
1,25 % 
6.000.000 <prix de revient < 12.000.000
1 % 
12.000.000 <prix de revient


  1. Le taux de la taxe et Droit minimum :
Sur la valeur locative tel quelle a été fixé avant, en applique un taux selon la classe avec dans tout les cas un minimum de la taxe :

Classe 
 
Taux 
 
Minimum de la taxe 
 
Communes urbaines 
Communes rurales 
C3 
10% 
300 
100 
C2 
20% 
600 
200 
C1 
30% 
1200 
400 






_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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hicham007
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MessagePosté le: 25/07/2012 09:38:11    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

MERCI DRISS ALOR IL A PLUS D'ABATTEMENT C ça ????????? OCI JE VEUX SAVOIR EST CE QU'ON PREN LES IMMOBILISTIONS FINANCIERES OU NN OU BIEN JUST CE QUI EST CORPORELLES ?????

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mahmoudostad


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MessagePosté le: 27/07/2012 11:14:05    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

I -     Généralités
Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes suivantes: 
Section 1 -    Les communes urbaines et rurales
Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes : 
­   taxe professionnelle ; 
­   taxe d’habitation ; 
­   taxe de services communaux ; 
­   taxe sur les terrains urbains non bâtis ; 
­   taxe sur les opérations de construction ; 
­   taxe  sur les opérations de lotissement ; 
­   taxe sur les débits de boissons ; 
­   taxe de séjour ; 
­   taxe sur les eaux minérales et de table ; 
­   taxe sur le  transport public de voyageurs ; 
­   taxe sur l’extraction des produits de carrières. 
  
Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent : 
­   la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. 
­   la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant document d’urbanisme. 
  Section 2 -    Les préfectures et provinces
Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont les suivantes : 
­   taxe sur les permis de conduire ; 
­   taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; 
­   taxe sur la vente des produits forestiers. 
  
Section 3 -    Les régions
Les taxes instituées au profit des régions sont les suivantes : 
­   taxe sur les permis de chasse ; 
­   taxe sur les exploitations minières ; 
­   taxe sur les services portuaires. 
CHAPITRE II TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 -    CHAMP D’APPLICATION       1 - Personnes et activités imposables
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. 
Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. 
Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professionsi. 
2 – Exonérations et réductions 
2.1Exonérations et réduction permanentes : 
  
2.1.1- Exonérations permanentes  
Bénéficient de l’exonération totale permanente : 
1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;  
2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels. Cette exonération ne s’applique pas aux personnes qui effectuent des opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux ;  
3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet; 
4°- les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations et organismes ; 
5°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;  
6°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ; 
7°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité, pour l'ensemble de ses activités ; 
- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan pour l’ensemble de ses activités ; 
- la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation ; 
10°- l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles ; 
11°- les établissements d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ; 
12°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane  pour l’ensemble de ses activités ;  
13°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent : 
 - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès   des adhérents et à leur commercialisation ; 
   - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent  une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés ; 
14°- Bank Al-Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillage servant à la fabrication des billets et des monnaies ;  
15°- la Banque Islamique de Développement (B.I.D.); 
16°- la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) ; 
17°- la Société Financière Internationale (S.F.I.); 
18°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif; 
19°- les banques offshore et les sociétés holding offshore à raison des immeubles occupés par leurs siéges ou agences ;  
20°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ; 
21°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.); 
22°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ; 
23°- la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ; 
24°- la société "Sala Al-Jadida" pour l’ensemble de ses activités; 
25°- les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux t 
26°- les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. 
27°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume;  
28°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume; 
29°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume; 
30°- l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg ; 
31°- les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures; 
32°- les contribuables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre : 
-          du matériel de transport ; 
-          des canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau ou à l’évacuation des eaux usées ; 
-          des lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications ; 
-          des autoroutes et voies ferrées; 
33°- les contribuables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public; 
34°- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. 
2.1.2- Réduction permanente 
Les contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans la  province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province bénéficient d’une réduction de 50% au titre de cette activité. 
2.2-   Exonérations temporaires : 
  
Bénéficient de l’exonération totale temporaire : 
1°- toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité. 
N’est pas considérée comme activité nouvellement créée : 
-  le changement d’exploitant ; 
-  le transfert d’activité. 
L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée, à compter de l’année d’acquisition, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit - bail. 
  
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas : 
-          aux établissements stables des sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 
-          aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Marghrib et la Caisse de Dépôt et de Gestion ; 
-          aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances ; 
-          et aux agences immobilières. 
- Les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d’exportation, pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation; 
3°- l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches  d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation.  
  SECTION 2 -  BASE IMPOSABLE : la valeur locative
  
* La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables. 
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe. 
Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. 
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit – bail, même après la levée d’option d’achat. 
Le contribuable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après la classe de l’activité principale. 
Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local. 
  
* En ce qui concerne les établissements hôteliers , la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement hôtelier considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire. 
Ces coefficients sont fixés comme suit : 
-          2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ; 
-          1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ; 
-          1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;  
-          1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams. 
SECTION 3 - LIQUIDATION DE LA TAXE I- Lieu et période d’imposition
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal. 
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. 
Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les contribuables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année. 
Les contribuables qui entreprennent, après le mois de janvier, une activité nouvellement créée deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale. 
Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale . 
Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante. 
Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année suivante. 
En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. 
En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le contribuable peut obtenir dégrèvement ou décharge de  la taxe professionnelles. 
II - Taux et droit minimum
1- Taux d’imposition 
Les taux de  la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : 
classe3 (C3) ………………..…………………………….…………10% 
classe2 (C2)......................................................... 20% 
classe1 (C1)......................................................... 30% 
2- Droit minimum 
Pour chaque établissement, le montant du droit minimum à acquitter ne peut être inférieur aux tarifs ci-après : 
CLASSES       
Communes urbaines 
Communes rurales 
- classe 3 (C3) 
              300 dh 
              100 dh 
- classe 2 (C2) 
              600 dh 
              200 dh 
- classe 1 (C1)  
            1200 dh 
              400 dh 
  
Section 3-  Paiement et franchise de la taxe
I.        Paiement de la taxe. 
1°- Etablissement par voie de rôle  
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.  
2°- Paiement par anticipation 
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par : 
a.        les contribuables qui en font la demande par écrit ; 
b.        Les voyageurs, représentants , placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux, les marchands ambulants sur la voie publique, les contribuables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées, et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle acquittent le droit minimum. 
Ils doivent être porteurs d’une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe, qu’il leur appartient de se faire délivrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. Cette pièce doit, à la diligence du contribuable, porter sa photographie d’identité ; 
     c. les contribuables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, les droits dus           sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. 
II.     Franchise de la taxe professionnelle 
Les cotes dont le montant est inférieur à 100 dirhams ne sont pas émises.  
III- Répartition du produit de la taxe professionnelle
Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit : 
­   80 % au budget des communes du lieu d’imposition ; 
­   10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; 
­   10 % au budget général au titre des frais de gestion. 
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES I- Inscription à la taxe professionnelle
Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. 
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque contribuable. 
II- Déclaration des éléments imposables
Les contribuables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité. 
Ces entreprises sont également tenues de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. 
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’Administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local  des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal. 
III-   Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle  et présentation de la pièce justifiant son inscription
Les contribuables soumis à la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. 
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être   apparente et parfaitement lisible. 
Les contribuables sont tenus de présenter la pièce justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. 
IV- Déclaration de chômage d’établissement
En cas de chômage partiel ou total , le contribuable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, au service local  des impôts dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. 
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée. 
V- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, les contribuables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal. 
En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois  à compter de la date du décès. 
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du contribuable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie au nom de l’indivision.  
  
SECTION 5 - RECENSEMENT ET CONSTATATION SUR PLACE I- Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des contribuables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle. 
Ce recensement est effectué par la commission de recensement. 
Lors des opérations de recensement, les contribuables passibles de la taxe professionnelle  sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts :  
­   la nature de l’activité professionnelle exercée; 
­   l’importance de l’activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l’activité ; 
­   la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ; 
­   et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative. 
  
II- Constatation sur place
A toute période de l’année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle. 
CHAPITRE III - TAXE D’HABITATION SECTION 1- CHAMP D’APPLICATION 1-  Biens imposables
La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains aménagés y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates. 
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments. 
2- Personnes imposables
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant. 
Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. 
En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte. 
A cet effet, les intéressés doivent produire : 
­   un acte authentique faisant ressortir la part de chaque indivisaire ; 
­   un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants . 
Les dispositions visées à l’alinéa précédent sont applicables dans le cas de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision. 
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est établie au nom de la société. 
Dans le cas des société immobilières visées à l’article 3-3°-b) du Code Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte. 
3- Territorialité
La taxe s’applique : 
­   à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ; 
­   dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); 
­   dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ; 
­   dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.  
II - Exonérations et réduction
I- Exonérations et réduction permanentes  
A- Exonérations permanentes  
Bénéficient de l’exonération totale permanente : 
1°- les demeures royales ;  
2°- les immeubles appartenant :  
­      à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ; 
­      aux œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat ; 
­       aux associassions reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ; 
3°- les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille;  
- les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes énumérés au 2° ci-dessus ;  
5°- les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de réciprocité;  
6°- les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l’Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;  
7°- les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;  
8°- Les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l’enseignement gratuit ou qui ont fait l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. 
B- Réduction permanente 
Est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger. 
II-   Exonération temporaire : 
Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles et les additions de constructions, pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement. 
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE I- Détermination de la valeur locative
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue par la loi 
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. 
Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu. 
      La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%. 
II- Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque contribuable propriétaire ou usufruitier. 
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par : 
­   le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ; 
­   les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts 
­   les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ; 
­   les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré . 
  
SECTION 3 – LIQUIDATION DE LA TAXE I- Lieu et période d’imposition
La taxe est établie annuellement au lieu de situation des biens imposables compte tenu de la consistance et de l’affectation des immeubles à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière imposition émise. 
Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous. 
II- Changement de propriété et vacance d’immeubles
1- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom  du nouveau  propriétaire :  
­   soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ; 
­   soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code Général des Impôts ; 
­   soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci-dessous. 
2- Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est  établie au titre de l’année de vacance. 
Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci-dessous. 
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou  l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le contribuable dans les formes prévues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation. 
La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment : 
­   dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation ; 
­   dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des compteurs d’eau et d’électricité. 
3- Taux d’imposition
Les taux de la taxe sont fixés comme suit : 
­   de 0 à 5 000 dirhams......................................................... .exonérée  
­   de 5 001 à 20 000 dirhams ....................................................... 10%  
­   de 20 001 à 40 000 dirhams....................................................... 20% 
­   de 40 001 dirhams et plus ......................................................... 30% 
4 - Etablissement et franchise de taxe
  La taxe est établie par voie de rôle.  
Les cotes dont le montant  est inférieur à 100 dirhams ne sont pas émises. 
5- Répartition du produit de la taxe
Le produit de la taxe est  réparti par le service de recouvrement comme suit : 
­   90% aux budgets des communes du lieu d’imposition ; 
­   10% au budget général au titre de frais de gestion. 
  
 


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hicham007
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MessagePosté le: 27/07/2012 11:33:29    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

MERCI MAHMOUD DE L'EFFORT C'EST BIEN CALIARE .

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tettem
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MessagePosté le: 27/08/2012 22:41:16    Sujet du message: TP Répondre en citant

Le cas que j ai et comme suit:


01-01-2009 l actif de l entreprise industrielle comprend les elts suivantes:
- Terrain: 1 000 000
- Constructions 270 000
- Materiel et outillage 400 000
- Materiel informatique 125 000


L'entreprise decide un programme d investissement en avril 2010 qui comporte sur les elts suivants:


- Cession de 50% du materiel et outillage
- Acquisistion d un nouveau materiel et outillage pour 200 000


TAF: calculer la TP pr 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 
C3=10%
 
Ma question concerne la TP au titre de 2010? ( est ce que on doit declarer le mat informatique dans les années qui suivent?) et pr les acquisitions, elles ne seront declarées qu apres 5ans?


Corrigé:
 
1)En 2009
La valeur locative est de 53850
     - Terrain: 1 000 000 *3% = 30000
     - Constructions 270 000 *3% = 8100
     - Materiel et outillage 400 000 *3% = 12000
     - Materiel informatique 125 000 *3% = 3750
TP=  53850*10%=5385


2) En 2010
La valeur locative est de ?
     - Terrain: 1 000 000 *3% = 30000
     - Constructions 270 000 *3% = 8100
     - Materiel et outillage 400 000*50%*3% = 6000
     - Materiel informatique 125 000 *3% = 3750 ????







   


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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 27/08/2012 23:12:16    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

le matériel informatique n'est pas concerné par la tp attention
_________________
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mahmoudostad


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MessagePosté le: 09/01/2014 19:32:20    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

le matériel informatique non 

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mostelbar


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MessagePosté le: 22/01/2014 15:05:48    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Bonjour tout le monde

    j'ai un cas de patente dont j’espère que quelqu'un peut m'aider :
le cas c'est qu'un père inscrit au rôle des patentes et ayant un registre de commerce pour un quincaillerie qu'il exploite actuellement . mais pour des raisons personnelles il veut passer ce commerce à son fils sans qu'il y a de cession de fond de commerce .   S V P  comment peut on procéder pour ce cas pour inscrire le fils uniquement au registre de commerce et lui permettre de poursuivre le commerce de la quincaillerie?


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MessagePosté le: 24/01/2014 19:29:08    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

il n a qu'à lui faire une donation aumônière comme ca il paiera moins de frais et avec cet acte il pourra transférer le fc au nom du fils

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khalili
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MessagePosté le: 25/01/2014 11:58:08    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

A ma connaissance, le transfert d'un fonds de commerce, même à titre gratuit, n'est pas exonéré. ( plus value, droits d'enregistrement, redressements conséquent à un contrôle suite à cessation du père.....)

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brahimario
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MessagePosté le: 25/02/2015 15:41:48    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

j'arrive pas a comprendre ceci :
Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements
+ aménagements) x & Coefficien
et aussi le prix de revient est c e que c'est il même le cout de revient


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MessagePosté le: 17/12/2017 10:10:12    Sujet du message: LA TAXE PROFESSIONNELLE

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