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ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE

 
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CHATTIOUI
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MessagePosté le: 31/08/2012 08:22:09    Sujet du message: ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE Répondre en citant

Bonjour  ;

Notre gérant ira en france faire une formation. Le cabinet de formation nous a demandé une attestation de résidence fiscale. A quoi doit servir cette attestation?

merci bcp


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MessagePosté le: 31/08/2012 08:22:09    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 02/09/2012 09:52:21    Sujet du message: ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE Répondre en citant

Conformément aux dispositions de la convention fiscale, visant à lutter contre les
doubles impositions, conclue entre le Maroc et la France en date du 29 mai 1970, telle que modifiée
par l’avenant du 18 août 1989, les dividendes distribués par des sociétés françaises au profit de
personnes domiciliées au Maroc sont exemptés de ladite retenue s’ils sont imposables au Maroc au nom du Bénéficiaire.
Pour pouvoir bénéficier des avantages conventionnels, il faut que le bénéficiaire envoie à l’établissement payeur français, une demande d’application de la convention fiscale entre la  France et le Maroc (formulaire 5000-FR) portant certificat de résidence dans la forme prescrite
par l’administration fiscale française avant la mise en paiement du dividende.
Toutefois, au cas où l’administration fiscale marocaine ne servirait pas le formulaire français susvisé, il serait recommandé que le salarié bénéficiaire joigne au présent formulaire une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale marocaine. Celle-ci pourrait permettre à l’établissement payeur de justifier la résidence fiscale du bénéficiaire et d’appliquer ainsi, les dispositions de la convention de non double imposition susvisée.


télécharger l’attestation DE RÉSIDENCE FISCALE

portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/PA_1.../LoadMedia?id=8222
_________________
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MessagePosté le: 18/12/2017 11:02:09    Sujet du message: ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE

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