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la mise en sommeil de société
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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mohammed_amine
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MessagePosté le: 01/09/2012 12:50:33    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Bonjour,
Nous voulons mettre en sommeil notre société. qu'il est la procédure à suivre? merci


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MessagePosté le: 01/09/2012 12:50:33    Sujet du message: Publicité

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/09/2012 09:35:40    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

VS FAITES UNE ASSEMBLEE QUE VS ADRESSEZ AU SERVICE DES IMPOTS
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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mohammed_amine
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MessagePosté le: 03/09/2012 10:26:42    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Merci Driss. Merci de me fournir un model pv pour la mise en sommeil de la société.

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/09/2012 10:32:53    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

NOM DE LA SOCIETE


Société CIVILE IMMOBILIERE au Capital de 10.000,00 Dirhams
Siège Social : - CASABLANCA


* * * * * *


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT EN DATE DU 7 JANVIER 2010




L'An Deux Mille Dix
Et le Sept Janvier à Quinze Heures


Les Associés de la Société «AAAAAAAAAAA», Société Civile Immobilière au Capital de 10.000 Dirhams, dont le Siège Social est à CASABLANCA, XX Rue Du Caporal Beaux, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Réunie Extraordinairement sur accord unanime sans justification de publicité ni de délai.


Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les Actionnaires présents agissant en leur nom personnel et au nom des Actionnaires empêchés ayant donné pouvoir pour être représentés.


Est nommée Président :


- Monsieur


Sont appelés comme Scrutateurs les deux actionnaires présents et acceptants possédant tant par eux mêmes que comme mandataires le plus grand nombre d'actions, savoir :


- Monsieur


- Madame


Est désignée comme Secrétaire :


- Madame



Monsieur le Président constate d'après la feuille de présence certifiée sincère et conforme par les membres du Bureau que les actionnaires représentant les 100 actions composant le Capital Social sont présents ou représentées.


En conséquence, l'Assemblée est déclarée régulièrement constituée pour délibérer et voter sur l'ordre du jour suivant :


- Mise en veilleuse de la Société
- 2 -


- Questions diverses.


Le Président met à la disposition de l'Assemblée :


- Les Statuts de la Société ;


- La Feuille de Présence à l'Assemblée ;


- Le Rapport de la Gérance à l'Assemblée relatif à la mise en veilleuse de la Société.


Le Président fait donner lecture du Rapport de la Gérance à l'Assemblée dans lequel elle explique les raisons qui militent en faveur d'une mise en veilleuse de la Société.


Ce Rapport explique que l'activité de la Société a été réduite pratiquement à néant depuis l'année 2008, suite à sa fermeture pour vacance et diverses autres raisons.


La discussion générale est alors ouverte.


Après un échange d'observations et lorsque personne ne demande plus la parole les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :


PREMIERE RESOLUTION


L'Assemblée Générale Extraordinaire après avoir entendu la lecture du Rapport de la Gérance décide de mettre en veilleuse la Société et ce dans l'attente de trouver les solutions nécessaires pour reprendre l'activité.


CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE


DEUXIEME RESOLUTION


Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités prévus par la Loi.


CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE


Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à Dix Huit Heures 25 Minutes.




De tout ce qui précède, il a été dressé le présent Procès-Verbal qui a été signé après lecture par les membres du Bureau.






- 3 -














LE PRESIDENT
LES SCRUTATEURS







XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX











LA SECRETAIRE




XXXXXXXXXXX
_________________
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mohammed_amine
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MessagePosté le: 03/09/2012 10:56:18    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Bonjour, merci pour vos effort driss. mais on a une sarl à associé unique.

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/09/2012 14:43:29    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

C EST VALABLE POUR TOUTES LES SOCIETES VS MODIFIEZ UNIQUEMENT LES INFORMATIONS
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mohammed_amine
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MessagePosté le: 03/09/2012 16:12:03    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

alors si nous mettons notre société en someil cela veut dire que nous n'allons déposé aucune déclaration tva ou cnss ainsi que le bilan de fin d'exercice. Merci d'avance

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/09/2012 17:20:19    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

PAS DU TOUT VS DEVEZ CONTINUER A DEPOSER VOS DECLARATIONS
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mohammed_amine
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MessagePosté le: 04/09/2012 08:48:11    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Bonjour Driss. merci infiniment pour tes réponses mon frère. une petite question. c'est qui les scrutateurs? faut il enregistré le pv au tribunal?

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 23/09/2012 11:18:45    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

pas besoin d enregistrer ni de déposer nulle part à part les impôts les scrutateurs vient du mot scrutin qui veut dire vote ou référendum  ce sont qui s occupent de trier les voix
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MED1964
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MessagePosté le: 08/06/2013 10:54:58    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

 Bonjour,
est ce que le faite qu'une ste est mise en sommeil, annule les impots et taxes tel que la cotisation minimale et la taxe professionnelle?
Merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/06/2013 14:38:03    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Bonjour,

Une mise en sommeil ne vous exonère de rien, vous continuez à déposer ttes vos déclarations avec néant, vous aurez également
à payer la cotisation minimale, la patente vignettes etc................
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Assafou
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MessagePosté le: 30/07/2013 17:38:40    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

bonjour .
Juste une question est ce que c'est obligatoire de faire un PV de mise en sommeil pour une sté Neant ??


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/07/2013 11:22:22    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Bien sûr que ce sont les associés qui décident ou pas de mettre en veilleuse.
Il faut en informer le fisc.
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GEEHANE
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MessagePosté le: 02/08/2013 09:59:32    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Est ce que la mise en veilleuse de la société faciliterait ( ou induirait à)  une liquidation automatique?

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MessagePosté le: 11/12/2017 17:04:14    Sujet du message: la mise en sommeil de société

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