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la mise en sommeil de société
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/08/2013 10:50:01    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

GEEHANE a écrit:
Est ce que la mise en veilleuse de la société faciliterait ( ou induirait à)  une liquidation automatique?


Non la sté exoste tant qu'elle n'est pas rayée du RC .
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MessagePosté le: 02/08/2013 10:50:01    Sujet du message: Publicité

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GEEHANE
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MessagePosté le: 02/08/2013 10:58:29    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

merci de votre réponse
Quel est donc l’intérêt de cette procédure si l on doit continuer à payer la patente par exemple


Notre société a cessé toute activité depuis plus d une année ( décision de l'AU qui se trouve etre le seul client d'une activité que lui seul savait exploiter)
Il a coupé tous les liens, et ne veut plus rien signer
Sachant qu'on a libéré les locaux et vendu une grande partie des immo...est ce qu'il serait pas intéressant de faire cette procédure en attendant des jours meilleurs?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/08/2013 14:24:28    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

GEEHANE a écrit:
merci de votre réponse
Quel est donc l’intérêt de cette procédure si l on doit continuer à payer la patente par exemple


Notre société a cessé toute activité depuis plus d une année ( décision de l'AU qui se trouve etre le seul client d'une activité que lui seul savait exploiter)
Il a coupé tous les liens, et ne veut plus rien signer
Sachant qu'on a libéré les locaux et vendu une grande partie des immo...est ce qu'il serait pas intéressant de faire cette procédure en attendant des jours meilleurs?


Oui aucun intérêt à mettre en veille.

Sachez bien que le fisc se pose toujours la question si ce n'est pas un artifice pour continuer à exercer sans rien déclarer.

Si comme vous dites, il n'y a plus rien, alors faites liquider!!!!
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 02/08/2013 23:51:20    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

il vaut mieux proceder à la dissolution et la cloture de liquidation pour eviter que les impots se cumulent
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badodo
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MessagePosté le: 12/09/2013 11:02:22    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

pour une sté de courtage immobilier qu'il sera l'objet?
_________________
merci


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ROUISSI09
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MessagePosté le: 08/04/2014 10:58:04    Sujet du message: mise en veille sarl Répondre en citant

bonjour
merci de me dire est ce que ce PV sera ligaliser ds la commune(legalisation des signatures)


merci bien de votre aide


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nadiacomptable
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MessagePosté le: 09/04/2014 14:46:39    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

bonjour
effectivement ce pc doit etre légaliser dansq la commune
_________________
le bonheur te garde gentille les épreuves te gardent forte les chagrins te gardent humaine les échecs te gardent humble mais seul dieu te fait avancer


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Auteur Message
Lhessani


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MessagePosté le: 29/07/2014 03:22:06    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

Y a-t-il un autre modèle pour les entreprise individuelle ?

Merci


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Auteur Message
ZAKIA


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MessagePosté le: 05/03/2015 15:02:56    Sujet du message: la mise en sommeil de société Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

Une mise en sommeil ne vous exonère de rien, vous continuez à déposer ttes vos déclarations avec néant, vous aurez également
à payer la cotisation minimale, la patente vignettes etc................

  Salam,
 
  Si vous pouvez m'indiquer le texte de loi qui régit la mise en sommeil des sociétés marocaines?
 
   Merci d'avance


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MessagePosté le: 11/12/2017 07:49:20    Sujet du message: la mise en sommeil de société

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