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Fermeture Succursale de société étrangère

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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orphee83
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MessagePosté le: 12/09/2012 08:42:19    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

Bonjour


Nous avons créer une succursale récemment et souhaitons la fermer pour diverses raisons.


Nous avons obtenu:
  • le bulletin de notification des identifiants le 05 Juillet 2012 
  • mais avons constaté que la déclaration d'existence pour l'IS et la TVA ainsi que le certificat d'inscription à la Taxe Professionnelle sont datés du 12 Juin 2012.
  • L'affiliation à la CNSS quant à elle est datée du 05 Juillet 2012.
  • Le compte bancaire a été ouvert le 13 Juillet 2012



Nous avons appris que la démarche pour la fermeture d'une succursale étrangère est la suivante:
  1. Réalisation du PV de fermeture de succursale
  2. Annulation de la domiciliation du bail
  3. Radiation de la taxe professionnelle et obtention du certification de radiation
  4. Radiation de la succursale du Registre de commerce
  5. Fermeture du compte bancaire
  6. Pas d'annonces légales à faire



Nous aimerions avoir confirmation de la démarche et savoir si nous avons raté une échéance fiscale afin de régulariser la situation pour entamer la procédure de fermeture (il nous avait été dit qu'on devait commencer les déclarations de TVA en Octobre).


Par ailleurs, aucune activité n'a été faite à ce jour.


Merci d'avance pour votre aide.






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MessagePosté le: 12/09/2012 08:42:19    Sujet du message: Publicité

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 12/09/2012 16:40:32    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

IL FAUT FAIRE LA PUBLICITE DE FERMETURE COMME VOUS AVEZ FAIT CELLE DE L ADJONCTION DE LA SUCCURSALE VOUS FAITES UNE DECLARATION DE TVA DU 3EME TRIMESTRE 2012 MAIS QUI COMPORTE UNIQUEMENT LE MOIS DE JUILLET 2012  OK VOUS NE PERDEZ RIEN
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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ilga
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MessagePosté le: 12/09/2012 17:45:31    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

salam alikom
  1. Réalisation du PV non pas de fermeture de succursale mais la non réalisation du projet
  2. Annulation de la domiciliation du bail
  3. Radiation de la taxe professionnelle et obtention du certification de radiation pour la  non réalisation du projet
  4. Radiation de la succursale du Registre de commerce  pour la  non réalisation du projet
  5. pas de déclaration de TVA (les frais de constitution du succursale vont être supporter par la ste mère)

_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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orphee83
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MessagePosté le: 13/09/2012 12:49:15    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

Merci pour vos réponses

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MessagePosté le: 02/09/2015 15:45:12    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

Bonjour, 
SVP, j'aimerai savoir comment on fait les écritures sur les comptes de liaison, entre société mère et succursale.
merci d'avance.


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Nziha
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MessagePosté le: 29/01/2016 12:40:12    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère Répondre en citant

Bonjour

Pourriez vous partager avec nous un exemple de PV de fermeture de succursale

Merci


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MessagePosté le: 13/12/2017 14:40:32    Sujet du message: Fermeture Succursale de société étrangère

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