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REMBOURSEMENT TVA
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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CHARAF
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MessagePosté le: 19/05/2008 15:54:05    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

Salam All ,
Nous sommes une société exportatrice, et du fait notre solde de TVA est en rouge. Pourriez vous m'indiquer la procédure et les délais pour la demande de remboursement du crédit de TVA !!
Merci à tous


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MessagePosté le: 19/05/2008 15:54:05    Sujet du message: Publicité

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achraf1416
Invité

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MessagePosté le: 28/05/2008 15:12:30    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

la demande de remboursement de tva doit être produite dans un an qui suit le trimestre au titre duquel le crédit de taxe fait l'objet de demande de restitution sous peine de forclusion
(exp: la demande de remboursement de tva au titre du 4eme trimestre 2007 et les trimestres 1 2 et 3 (jusqu'à un an ) peuvent être effectuées avant fin du 1er trimestre 2008 cad 31/03/2008 au service local des impôts.
la procédure:
pour la tva récupérable vous joigniez  les factures originales cachetés et mentionnés dessus le titre de paiement et le tableau  des achats  effectué au Maroc et ouvrant droit à déduction
chaque tableau avec ces factures
pour la tva facturée le relevé des factures de ventes au Maroc si il y'a lieu
après dépôt une réponse dans 3 à 4 mois, vous sera transmise par les services des impôts vous communique le montant remboursable
j'espère avoir bien répondu à votre question
bonne chance


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 09/07/2009 15:07:17    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

pour le chiffre d 'affaire exon (etranger ou locale).il vous faut presenter

1 -les factures a l export justifie par l 'engagement de change ou l avis  d'export
2- pour les factures exonere(sous traitance. objet de l export) .il faut  le numero de  AT ou numero  d 'exoneration
3-les declarations de l 'assiette+recu de depot
4 pour les import : facture +la dum +fiche de liquidation +quitance de douane


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Auteur Message
laudacris
Invité

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MessagePosté le: 11/08/2009 13:40:38    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

Bjr à ts
un simple plus pur Mr khalidaboutaha, juste les stés exoprtatrices font la demande de rembourcement autrement dit les stés qui vent ses produits ou ses sces à l'etranger càd à l'étranger à 100% et non pas local !!!!!!!!!!

Bon Vancances. Very Happy


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 19/08/2009 20:51:29    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

NON laudacris
VOIR ARTCICLE 103 ET 104 DU CGI

Article 104.- Montant de la taxe déductible ou remboursable
I.- Détermination du droit à déduction :

Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et
des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou
exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la
taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé
comme suit :
- au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles
réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues
aux articles 92 et 94 ci-dessus ;
- au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur
augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations
exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situées en dehors du
champ d'application de la taxe.
Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent
non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous
le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94
ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé.
Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés
différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du
prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque
secteur après accord de l’administration fiscale.
Ledit prorata est déterminé par l'assujetti à la fin de chaque année civile à
partir des opérations réalisées au cours de ladite année.
Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de
l'année suivante.
Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire
applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise
est déterminé par celle-ci d'après ses prévisions d'exploitation. Ce prorata est
définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration, le
prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un
dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothèse inverse, et en ce
qui concerne les biens immobilisables, la situation est régularisée sur la base
du prorata réel dans les conditions prévues au II ci-aprES


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Auteur Message
rmaia
Invité

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MessagePosté le: 24/08/2009 09:47:24    Sujet du message: Remboursement TVA Société étrangère Répondre en citant

Bonjour,
Je représente une société étrangère qui a eu entre 2001 et 2003 quelques activités au Maroc. De ces affaires il en est resté le résultat d’un crédit de TVA de 2002 et 2003 et  de paiement d’acomptes assez significatifs en 2000. Malgré l’absence d’activités depuis, la cession formelle et l‘extinction de sa succursale devrait être demandé au début de l´année prochaine.
Il y a-t-il une limitation quelconque à la demande de restitution de TVA dans cette situation, étant donné que les opérations ont toutes été réalisées dans le cadre de services effectués au Maroc par une succursale inscrite comme tel.
Nous avons quelques charges en droit de déduction qui n’ont pas été présentées dans les déclarations de 2006, 2007 et 2008 étant donné que nous n´avions de taxe exigible pour les déduire. Peut-on  encore les déduire lors de la présentation de cession ?
Merci de votre aide.
rmaia


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Ahlam
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MessagePosté le: 24/02/2010 14:02:13    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour,

Je travaille dans une société étrangère, on vend en euro càd : est ce que pour le rembourssement de TVA on donne les originaux des factures aux impôts et reste chez nous que les copies? ainsi est ce que la TVA est toujours trimestrielle? et quelles sont les étaps à suivre  pour avoir le rembouressements? merci de me répondre.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/02/2010 19:01:25    Sujet du message: Procédures Remboursement TVA Répondre en citant

Bonsoir,

Il faut voir si vous êtes éligible, si oui voir ci dessous conditions et procédures

1) Délai à respecter

La demande doit être déposée à la fin de chaque trimestre de l'année civil Mars Juin sept déc
au titre des opérations réalisées au titre du trimestre écoulé.
Délai maxi , un an après le trimestre pour lequel vous demandez le remboursement:

2) Pièces à fournir:

* Demande à faire sur imprimé administration
* Pour les importations: Copiesdes factures-Copie déclaration import-Quittance douane
* Relevé mentionnant N° de déclaration import-N° et date de quittance douane
constatant paiemt définitif des droits , la valeur retenue pour calcul de la tva et le
montant de la tva versée. des droits , la valeur retenue pour le calcul de la tva

* Pour les achats de biens et services , la copie de factures ouvrant droit au rembourst
* Relevé qui récapitule:
N° factures date-Identification Fiscale-
Référence et modalités de paiement -nature marchandises -taux de tva appliquée-N°
d'inscription des achats dans votre compta-référence modalités de paiement.

Les exportateurs doivent joindre les avis d'exportation ainsi que les factures en € visé
l par e service de la douane et reprises sur un relevé distinct.

Soyez patiente pour le remboursement.

Bon courage
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jamila2012
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MessagePosté le: 18/10/2010 15:06:32    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
pour le chiffre d 'affaire exon (etranger ou locale).il vous faut presenter
1 -les factures a l export justifie par l 'engagement de change ou l avis  d'export
2- pour les factures exonere(sous traitance. objet de l export) .il faut  le numero de  AT ou numero  d 'exoneration
3-les declarations de l 'assiette+recu de depot
4 pour les import : facture +la dum +fiche de liquidation +quitance de douane

bonjour.je suis un nouveau membre et j'ai besoin d'aide
je travail dans une société exportatrice.et le denier mois on était remboursé sur une partie du credit de tva auprés de l'etat et je veux faire la déclaration du TVA ce mois;est ce que je vais prendre en considération le montant remboursé pendant le remlissage de l'imprimé et comment le faire


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elbadaoui
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MessagePosté le: 20/10/2010 16:48:25    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

Qu'elles sont les conditions a remplir pour avoir droit au rembourssement de TVA.
-La société doit etre exportatrice : ok
- le chiffre d'affaire de l'année précedente doit etre combien ?? c'est ca ce que je trouve pas méme dans le cahier du code fiscal ?????????????


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midom
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MessagePosté le: 22/10/2010 11:45:46    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

bonjour.je suis un nouveau membre et j'ai besoin d'aide
je travail dans une société exportatrice.et le denier mois on était remboursé sur une partie du credit de tva auprés de l'etat et je veux faire la déclaration du TVA ce mois;est ce que je vais prendre en considération le montant remboursé pendant le remlissage de l'imprimé et comment le faire.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 22/10/2010 17:15:16    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour,

        Je ne comprends pas pourquoi vous parlez du CA de l'exercice précédent.
        Le remboursement est accordé aux stés exportatrices qui ont un crédit de TVA.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 22/10/2010 17:18:26    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

midom a écrit:
bonjour.je suis un nouveau membre et j'ai besoin d'aide je travail dans une société exportatrice.et le denier mois on était remboursé sur une partie du credit de tva auprés de l'etat et je veux faire la déclaration du TVA ce mois;est ce que je vais prendre en considération le montant remboursé pendant le remlissage de l'imprimé et comment le faire.




 Ton crédit de tva restant doit être reporté sur la déclaration bien sur si non tu perds 15% de ce crédit.
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Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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malika1983
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MessagePosté le: 18/07/2012 12:22:59    Sujet du message: remplir formule tva avec remboursement Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
midom a écrit:
bonjour
meme probleme pour mois mais la diference est que je dépose la tva et aprés j'ai fais attention que j'ai pas pris en considération le remboursement donc moi aussi je demande de nos colegues  comment faire ?
 




 Ton crédit de tva restant doit être reporté sur la déclaration bien sur si non tu perds 15% de ce crédit.



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domii
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MessagePosté le: 19/07/2012 07:32:20    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA Répondre en citant

pour les promoteurs immobiliers, qui tout au long de l'année déboursent pour la construction et reçoivent des avances sur les ventes des appartements :est ce que la déclaration de tva se fait directement des relevés bq et la caisse, ou on doit attendre la cession d'un appartement pour déclarer la tva avec prorata et tout

éclaircissez moi svp ce point merci d'avance


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:39:38    Sujet du message: REMBOURSEMENT TVA

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