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remboursement TVA avec un CA néant

 
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doulcy
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MessagePosté le: 19/09/2012 15:04:53    Sujet du message: remboursement TVA avec un CA néant Répondre en citant

bonjour, je viens de m'inscrire a ce forum , je passe le bonjour a tout les participants:


en faite j'une question : je suis comptable et j'ai une société qui réalise de tempe en temps un CA à l'étranger 
et je fait régulièrement ma demande de remboursement de tva mais dans la dernière déclaration (dont j'avais un crédit TVA)j'ai rien déclaré comme CA et en contrepartie j'ai récupéré la tva relative au période 
la ? est : est ce que j'ai le droit de demander le remboursement de tva bien que le CA est néant,,,,???!!!! 


merci d'avance


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MessagePosté le: 19/09/2012 15:04:53    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 21/09/2012 21:55:06    Sujet du message: remboursement TVA avec un CA néant Répondre en citant

lire cet article

REMBOURSEMENT
Article 25
I- La demande du remboursement visé au 1° de l'article 103 du code
général des impôts, doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par
l’Administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1º. - pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit
à remboursement : une copie des factures d'achat, une copie de la déclaration
d'importation et de la quittance de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée y
afférente, ainsi qu'un relevé mentionnant, pour chaque importation, le numéro de la
déclaration d'importation, le numéro et la date de quittance de douane constatant le
paiement définitif des droits et nature exacte des marchandises, la valeur retenue
pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée ;
2º. - pour les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les
travaux effectués au Maroc, la copie des factures ou mémoires ouvrant droit au
remboursement, accompagnée d'un relevé récapitulatif comportant :
a) la référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro
d'identification attribué par le service des impôts y figurant ;
la nature exacte des marchandises, biens, services, façons ou
travaux, le montant des mémoires ou factures correspondants et, le cas échéant, le
taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou
mémoires ;
c) la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures
ou mémoires.
Les relevés visés ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une
colonne distincte, le numéro d'inscription des factures d'achat et de façon ou des
documents douaniers en tenant lieu, aux livres comptables dont la tenue est prescrite
par l'article 118 du code précité.
Les valeurs figurant auxdits relevés sont totalisées par catégorie et leur
montant doit correspondre à celui des importations, des achats de biens et services,
des livraisons, des façons et des travaux figurant sur la ou les déclarations du chiffre
d'affaires annexées à la demande de remboursement.

...............................................................................
Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents visés ci-dessus, les avis d'exportation
établis conformément à un imprimé fourni par la direction des impôts et les copies de factures de
vente établies au nom des destinataires à l'étranger, revêtus du visa des services de la douane et
récapitulés sur des relevés distincts.
Les personnes effectuant des opérations réalisées sous le bénéfice des
exonérations ou de la suspension prévues aux articles 92 (I- 3° et 6°) et 94 du code
précité doivent joindre à leur demande de remboursement les attestations de vente
en exonération ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la réalisation
effective de ces opérations.
II- La demande de remboursement visée à l’article 103-2° du code
précité doit être établie dans les conditions prévues aux 1º et 2º du I ci-dessus et
accompagnée de la déclaration de cessation d'activité visée au 2e alinéa de l'article
114 dudit code.
III- La demande de remboursement visée à l’article 103-3° du code
précité doit être établie dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus et
les remboursements demandés sont liquidés à concurrence du montant de la taxe
sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition des biens visés aux articles 92-6°
et 123-22°) du code général des impôts.
IV.- La demande du remboursement visé à l’article 103-4° du code
précité doit être établie selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus.
Conformément à l’article 125(VI) du code précité, les
remboursements demandés sont liquidés à concurrence du montant du crédit de
taxe sur la valeur ajoutée déductible et non imputable, relatif aux opérations
réalisées à compter du 1er janvier 2008. 

_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:04:00    Sujet du message: remboursement TVA avec un CA néant

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