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IPPA

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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MERYMEJ


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MessagePosté le: 20/09/2012 13:34:59    Sujet du message: IPPA Répondre en citant

j'ai qq question à poser concernant le profit immobilier :
je voudrais connaitre l'utilité de l'attestation de l'IPPA, quand est ce que le service des impots la demande? qu'est ce qui precede est ce l'IPPA ou le quitus fiscal et si jamais on obtient le quitus est ce que le service d'impots pourra me demander l'IPPA ? merci d'avance.


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MessagePosté le: 20/09/2012 13:34:59    Sujet du message: Publicité

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 20/09/2012 18:46:50    Sujet du message: IPPA Répondre en citant

MERYMEJ a écrit:
j'ai qq question à poser concernant le profit immobilier :
je voudrais connaitre l'utilité de l'attestation de l'IPPA, quand est ce que le service des impots la demande? qu'est ce qui precede est ce l'IPPA ou le quitus fiscal et si jamais on obtient le quitus est ce que le service d'impots pourra me demander l'IPPA ? merci d'avance.


IL N Y PLUS DE QUITUS FISCAL VOUS ALLEZ VOIR LE PERCEPTEUR DU LIEU DE VOTRE SIÈGE SOCIAL OU DOMICILE FISCAL MUNI DE VOTRE ACTE ACQUISITION ET COMPROMIS DE VENTE IL VOUS REMETTRA DEUX FORMULAIRES L UN DESTINE A L ADMINISTRATION FISCALE L AUTRE AU SERVICE COMMUNAL
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 20/09/2012 18:49:04    Sujet du message: IPPA Répondre en citant

DRISSmoustaghni a écrit:
MERYMEJ a écrit:
j'ai qq question à poser concernant le profit immobilier :
je voudrais connaitre l'utilité de l'attestation de l'IPPA, quand est ce que le service des impots la demande? qu'est ce qui precede est ce l'IPPA ou le quitus fiscal et si jamais on obtient le quitus est ce que le service d'impots pourra me demander l'IPPA ? merci d'avance.




IL N Y PLUS DE QUITUS FISCAL VOUS ALLEZ VOIR LE PERCEPTEUR DU LIEU DE VOTRE SIÈGE SOCIAL OU DOMICILE FISCAL MUNI DE VOTRE ACTE ACQUISITION ET COMPROMIS DE VENTE IL VOUS REMETTRA DEUX FORMULAIRES L UN DESTINE A L ADMINISTRATION FISCALE L AUTRE AU SERVICE COMMUNAL


JE PRÉCISE AUX AUTRES QUE IPPA EST L ABRÉVIATION DE L IMPÔT PAYE PAR ANTICIPATION
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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MERYMEJ


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MessagePosté le: 21/09/2012 11:20:22    Sujet du message: IPPA Répondre en citant

excusez moi, Monsieur, mais le quitus fiscal existe toujours, moi je parle de l'IR sur les profits fonciers, d'abord on obtient l'attestation fiscale avec un simple compromis et cette attestation vaut quitus fiscal puisque les services des impots ne la donne qu'après s'être rassurés qu'il n'y a aucun impot ou taxe à payer et que le contribuable n'est plus redevable envers eux, après il y a lieu à finaliser l'acte de vente définitif, mais moi ce que je demande c'est par rapport à l'IPPA, quand est ce qu'on la donne maintenant que tout a changé, quel est son utilité? et bien avant cette réforme est ce que l'adiministration fiscale peut la demander alors qu'on a déjà le quitus fiscal.

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MessagePosté le: 11/12/2017 20:56:45    Sujet du message: IPPA

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