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L'insolvabilité, une échappatoire trop commode

 
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MessagePosté le: 09/03/2006 20:20:10    Sujet du message: L'insolvabilité, une échappatoire trop commode Répondre en citant

L'insolvabilité, une échappatoire trop commode

· Vives critiques sur l’abus de procédures collectives

· Les banques préfèrent les arrangements amiables pour recouvrer leurs dettes

Procédures collectives, insolvabilité, recouvrement… la Banque Mondiale (BM) se penche sur les droits du créancier au Maroc. Elle a réalisé en novembre dernier une étude sur le thème qui sera présenté aujourd’hui 7 mars à Rabat. Sur une quinzaine de pages, les experts de BM décryptent le cadre juridique des procédures de traitement des difficultés des entreprises, la pratique en matière de recouvrement des créances, ainsi que les droits des créanciers et les procédures d’exécution. D’emblée, ce rapport juge les systèmes de protection des droits des créanciers et de recouvrement au Maroc «d’assez modernes». Ces systèmes reposent en effet sur un large éventail de sûretés et garanties. Et si le traitement judiciaire de cette matière a beaucoup évolué avec la création des tribunaux de commerce en 1997, «les procédures judiciaires d’exécution restent inefficaces». Sont pointés du doigt l’absence de formation adéquate des magistrats des tribunaux de commerce et le manque de contrôle des administrateurs. En pratique, expliquent les enquêteurs de BM, «certains juges nommés dans les sections de faillite des tribunaux de commerce sont issus des chambres traitant auparavant de ces matières dans les juridictions de droit commun». Mais les juges nouvellement venus au droit de l’insolvabilité ne disposent guère de formation en la matière. «Ils doivent s’adapter et se former sur le tas au fil du traitement des affaires». A signaler que l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) s’oriente actuellement vers une spécialisation de magistrats en matière commerciale.
Les enquêteurs de BM ont également relevé l’absence d’une instance professionnelle contrôlant les administrateurs, liquidateurs (communément nommé syndic). Ces derniers sont librement choisis et dirigés par le tribunal.

· Mauvaise interprétation

Mais le mal qui fait le plus souffrir le système marocain de protection des créanciers est sans aucun doute «le recours abusif aux procédures d’insolvabilité». Le rapport de BM explique que les débiteurs recourent aux tribunaux pour bénéficier d’une suspension des poursuites. «L’augmentation très importante du nombre d’affaires d’insolvabilité est due en grande partie au changement d’attitude des débiteurs après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi», souligne-t-on auprès de BM. Et d’ajouter: «De nombreux commerçants et dirigeants de PME demandent l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sans raison valable. Cette procédure permet la suspension des poursuites, qui est automatiquement prononcée par le jugement d’ouverture».
Un responsable juridique d’une banque de la place souligne que «les débiteurs brandissent de plus en plus la menace d’arrêter la procédure d’exécution par le recours à l’insolvabilité, dans leurs négociations avec la banque». De plus, ajoute ce banquier, la loi confère un faible pouvoir de contrôle aux créanciers dont la protection est dévolue au syndic qui manque généralement de formation adéquate.
Le recours abusif aux procédures d’insolvabilité est également soulevé par les juristes. Un magistrat du Tribunal de Commerce de Casablanca estime que «la protection que confère le droit des entreprises en difficulté aux débiteurs est souvent mal interprétée”. Initialement prévues pour assurer la sauvegarde de l’entreprise, “les dispositions du code de commerce relatives à l’insolvabilité sont actuellement perçues comme une échappatoire pour les chefs d’entreprise qui ne désirent pas payer leurs créances”, ajoute ce magistrat.
Par ailleurs, l’arrêt des poursuites judiciaires qui constitue le principal effet de cette procédure, nuit gravement à la réalisation des garanties. “En pratique, l’arrêt des poursuites intervient étrangement la veille du déclenchement de la procédure de la réalisation de la garantie. Par conséquent, l’établissement de crédit doit supporter parfois des années d’impayés”, souligne un juriste.
Les principaux créanciers, dont les banques, sont les premiers lésés par cette mauvaise interprétation des textes. D’ailleurs, le rapport de BM relève le recours fréquent des banques et organismes de crédit à des arrangements amiables de rééchelonnement de dettes et restructuration des entreprises.

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Recommandations de la Banque Mondiale

La Banque Mondiale insiste sur l’amendement de la notion de cessation de paiement, sans pour autant proposer une nouvelle définition de cette notion. Le but étant de limiter le recours abusif au régime d’insolvabilité. L’étude de BM se contente de promouvoir la participation des créanciers à l’élaboration de la solution de redressement. L’informatisation du système d’enregistrement et son élargissement à toutes les sûretés sont également préconisés. Cette démarche formerait une base de données pour notamment lister les mauvais payeurs. Le rapport recommande par ailleurs la réforme des statuts et la responsabilité professionnelle des agents d’exécution, huissiers et les autres auxiliaires de justice. L’élaboration de règles déontologiques obligatoires pour les administrateurs et liquidateurs judiciaires, est aussi recommandée.

Naoufal BELGHAZI, LECONOMISTE 7/3/06


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MessagePosté le: 09/03/2006 20:20:10    Sujet du message: Publicité

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