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La distinction de l'impot et des autres types de prélèvement

 
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meia gisborn
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MessagePosté le: 20/05/2008 17:30:58    Sujet du message: La distinction de l'impot et des autres types de prélèvement Répondre en citant

salut les amis j'ai une petite question a vous poser

C'est quoi :

  • La distinction de l'impot et des perelevements de caractere non obligatoire
  • La distinction de l'impot et des autres prelevements de caractere obligatoire



et merci!!  Wink


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MessagePosté le: 20/05/2008 17:30:58    Sujet du message: Publicité

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el_abdel
Invité

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MessagePosté le: 13/06/2008 17:00:27    Sujet du message: La distinction de l'impot et des autres types de prélèvement Répondre en citant

salut

l'impôt est par définition un prelévement obligatoire,
pour ce qui est des autres prélèvements obligatoires il s'agit principalement des cotisation de sécurité sociale se différencient par le caractère d'affectation des recettes. alors que  l'impôt  n'est pas, en principe, destiné à un secteur donné; les autres prélèvements sont affectés à un domaine donné


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MessagePosté le: 16/12/2017 12:47:48    Sujet du message: La distinction de l'impot et des autres types de prélèvement

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