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travaux de construction de mosquée

 
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MessagePosté le: 26/09/2012 15:01:06    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

bonjour à tout les membres
je suis trés fiére d'être parmi les membres de ce forum
mon client va demarer  les travaux de construction d'une mosquée
et comme vous le savez c'ent une operation non imposable à la tva (l'article 92 du CGI)
mais est ce qu'il ya des formalités à accomplir au niveau des impots pour qu'en cas des déclarations de la tva on va déclarer la C.HORS CHAMPS
ET MERCI D'AVANCE
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MessagePosté le: 26/09/2012 15:01:06    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 26/09/2012 21:04:23    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

bsr
Article 92: Exonération avec droit à déduction  
I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
43°- les opérations de construction de mosquées.

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
 
    La demande susvisée doit être  formulée sur un imprimé fourni par
l’administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend
l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces
suivantes :
a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et
adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés
sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur
en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
 
    Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des
fournisseurs attribué par le service  local des impôts, le taux et le montant de la
taxe dont l’exonération est sollicitée.
 
    b) Les factures  proforma  ou devis  de  travaux  en  triple exemplaire.
 
    Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une
attestation d'exonération, en  triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit
service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un
exemplaire à son fournisseur.
 
    Les factures et tout document  se rapportant auxdits achats doivent
être revêtus de la mention « exonération de la taxe sur  la valeur ajoutée en vertu 
de l’article 92 (I-6°)  du code général des impôts.

 Mais attendez la confirmation des autres membres du forum

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MessagePosté le: 27/09/2012 08:15:06    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

merci mr smotic pour votre réponse et pour votre collaboration
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MessagePosté le: 27/09/2012 08:42:12    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

SIMO A RAISON LA PROCEDURE EST LA MEME QUE POUR L ACHAT DE MATERIEL POUR HANDICAPE
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MessagePosté le: 27/09/2012 09:15:27    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

mais je n'ai pas trouvé l'imprimé concernant l'exoneration des travaux dans les deux sites soit www.finances.gov.ma soi www.taxe.gov.ma
vous pouvez m'aider s'il vous plait.
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MessagePosté le: 27/09/2012 09:59:46    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

j'ai demandé aux services d'impots de me fournir les formulaires concernant cette operation
et il m'a dit de voir le site mais j'ai trové seulement l'mprimé concernant l'exoneration des travaux de batiement de mer
que dois-je faire?
ET MERCI
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MessagePosté le: 27/09/2012 10:38:19    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

AAC150F-08I et AAC151F-08I Demande en exonération de la TVA des opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.
Télécharger le Formulaire


AAC 112F-07I Etat description annexe à la demande d'achat en exonération
Télécharger le formulaire

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MessagePosté le: 27/09/2012 10:47:02    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

merci infiniment mr simotic pour votre aide
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MessagePosté le: 27/09/2012 11:02:40    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

même si au niveau de la demande il ya la mention de (article 92-I-33°-34°)
alors que les travaux de construction de mosquée (article 92-I-43°)
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MessagePosté le: 27/09/2012 14:01:52    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant


Note Circulaire 717 Relative au Code Général de impots

1Cool Opérations de construction de mosquées


En application des Hautes Instructions de SA MAJESTÉ LE ROI que DIEU L’assiste, contenues dans son discours prononcé le 27 septembre 2008 à l’occasion de la tenue de la session ordinaire du Conseil Supérieur des Oulémas. La loi de finances pour l’année budgétaire 2009 a institué une exonération pour la construction des mosquées. Ainsi, les opérations de construction des mosquées sont exonérées de la T.V.A avec droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 92-I 43° du CGI. Conformément aux dispositions prévues au IV-D de l’article 7 de la Loi de Finances 2009, ladite exonération, qui revêt la forme d’une restitution, est accordée à hauteur de 50%, du montant total de la taxe supportée au titre de la construction desdites mosquées.


Les modalités d’application de cette restitution sont prévues par les dispositions de l’article 16 bis du décret n° 2- 06 – 574 du 10 hija 1427(31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA tel que complété par le décret n°2-10-268 du 20 kaada 1431( 29 octobre 2010).


Aux termes dudit article, les personnes physiques et morales bénéficiant de l’exonération au titre des opérations de construction des mosquées prévues à l’article 92 (I-43°) du C.G.I , doivent adresser au service local des impôts dont elles dépendent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériaux de construction, travaux ou services acquis auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée d’une autorisation délivrée par le ministère des habous et des affaires islamiques. Cette demande formulée par écrit doit être accompagnée des documents ciaprès:
- copie certifiée conforme de l’autorisation de construire ;
- les originaux des factures d’achat et mémoires des travaux ;
- et, le cas échéant, copie du marché au titre duquel l'entreprise a été déclarée adjudicataire.
Au vu de cette demande, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe acquittée à hauteur de 50% de la valeur globale.
 
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MessagePosté le: 27/09/2012 15:02:09    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

oui mr simotic mais mon client peut récuperer la tva sur les achats dans les declarations tva en cas des encaissements qui ne sont pas exonerés de la tva donc il ne peut pas demender la restitution.
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MessagePosté le: 22/11/2012 18:45:02    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES MOSQUEES

Les personnes physiques et morales bénéficiant de l’exonération au titre des opérations de construction des mosquées prévues à l’article 92 (I- 43°) du Code Général des Impôts, doivent adresser au service local des impôts dont elles
dépendent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériaux de construction, travaux ou services acquis auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, accompagnée d’une autorisation délivrée par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques.

Cette demande formulée par écrit doit être accompagnée des documents ciaprès:

- copie certifiée conforme de l’autorisation de construire ;
- les originaux des factures d’achat et mémoires des travaux ;
- et, le cas-échéant, copie du marché au titre duquel l’entreprise a été déclarée adjudicataire.

Au vu de cette demande, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe acquittée à hauteur de 50% de la valeur globale.

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Mamado
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MessagePosté le: 23/11/2012 11:08:14    Sujet du message: travaux de construction de mosquée Répondre en citant

Un grand Merci pour la solidarité et la coopération de chaque membre de ce forum magnifique.

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:29:25    Sujet du message: travaux de construction de mosquée

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