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décés du gérant

 
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MessagePosté le: 02/10/2012 09:17:32    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

bonjour à tout le monde
priére de m'accorder les démarches à suivre dans le cas du décés du gerant(personne physique)
sachant qu'il est soumis à la téledélaration de la tva
je n'ai pas établi la tva du mois aout puisque la banque a bloqué son compte
comment puis -je résoudre ce probléme et marci d'avance.
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MessagePosté le: 02/10/2012 09:17:32    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 02/10/2012 10:05:41    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

IL FAUT TENIR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE CONSTATER LE DÉCÈS DU GÉRANT ET LA NOMINATION D'UN SUCCESSEUR A CES FONCTIONS IL FAUT PAS OUBLIER QU'IL Y A LE PROBLÈME  DE L’HÉRITAGE ET UNE NOUVELLE RÉPARTITION DU CAPITAL CAR LES PARTS QUI APPARTENAIENT AU DÉCÉDÉ DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE LES HÉRITIERS EN FONCTION DE L'ACTE D'HERIDITE JE PEUX TE DONNER UN MODÈLE 
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MessagePosté le: 02/10/2012 10:21:33    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

il ne s'agit pas d'une societé c'est une personne physique
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MessagePosté le: 02/10/2012 10:27:03    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

nadiacomptable a écrit:
il ne s'agit pas d'une societé c'est une personne physique


IL FAUT ECRIRE AUX IMPOTS ET A LA BANQUE AVEC CERTIFICAT DE DÉCÈS A L APPUI C EST PAS UN GÉRANT MAIS C EST UNE PERSONNE PHYSIQUE VOUS AUREZ BESOIN DE L ACTE D HERIDITE IL FAUT PROCEDER ENSUITE A LA RADIATION DU DEFUNT DU REGISTRE DU COMMERCE ET CEER UN NOUVEAU
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MessagePosté le: 02/10/2012 10:30:19    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

COMMENCE PAR INFORMER LES IMPOTS DU DECES ET DEMANDE UN CERTIFICAT DE PATENTE AU NOM DES HERITIERS S ILS ONT UN MANDATAIRE CAD UN TUTEUR TU DEMANDES CERTIFICAT DE PATENTE AU NOM DE : LES HERITIERS A PAR MR OU MME ENSUITE ETABLI UNE DECLARATION MODIFICATIVE DE RADIATION AU RC PUIS CREATION DU NOUVEAU RC JE VIENS D AVOIR DEUX CAS COMME CA OK A TA DISPO 
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MessagePosté le: 02/10/2012 11:44:59    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

vous pouvez mr driss me transmenttre ces deux cas et amrci pour votre collaboration
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MessagePosté le: 02/10/2012 12:07:29    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

la réponse est dans le code générale des impôts 2012 article 85 II page 84
II.- En cas de décès du contribuable, les ayants droits sont tenus
d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre contre
récépissé, dans les trois (3) mois qui suivent le décès, à l'inspecteur des impôts du
lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du défunt, une déclaration du
revenu global de ce dernier pour la période prévue au dernier alinéa du I de l'article
175 ci-dessous.
Lorsque les activités du contribuable décédé sont poursuivies par ses ayants
droit, ces derniers peuvent demander avant l'expiration du délai prévu ci-dessus :
*** que l'indivision faisant suite au décès soit considérée comme une société
de fait. Dans ce cas, aucune régularisation n'est exigée au titre des plusvalues
se rapportant aux biens affectés à une exploitation professionnelle
et dont l'inventaire doit être joint à la demande prévue ci-dessus ;
*** que la déclaration du de cujus afférente à la dernière période d'activité
ne soit déposée que dans le délai prévu à l'article 82 ci-dessus.


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MessagePosté le: 02/10/2012 12:16:05    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

merci mr smotic pou votre réponse
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MessagePosté le: 02/10/2012 14:09:40    Sujet du message: décés du gérant Répondre en citant

tout a fait nadia simotic a raison il faut déposer la modèle 9000 pour la partie allant du 1er janvier à la date du décès du contribuable s ils veulent continuer l exploitation il font la radiation et la création d un nouvel rc sinon demande de régularité fiscale et demande de radiation de la patente
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MessagePosté le: 13/12/2017 01:30:01    Sujet du message: décés du gérant

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