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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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LES DECOMPTES
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> FORUMS PAR SECTEUR D'ACTIVITE -> Secteur BTP
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MARIASEK
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MessagePosté le: 04/06/2008 16:12:07    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

J'ai plus de trois décomptes sur des marchés différents que nous avons déjà comptabilisé en 2007 et que les directions viennent d'annuler en juin 2008 et ils les ont remplacé par des nouveaux décomptes portant les mêmes numéros la même date de 2007 et des montants différents qu'ils nous obligent à accepter sinon ils nous règlent rien et j'ai aussi le cas d'un décompte qui n'a aucune trace en 2007 et qu'ils ont décidé de nous le remettre en 2008 datés de 2007.
Ma question :
Pour le 1er cas je vais établir des avoirs interne datés de 2008 pour annuler ces décomptes et comptabilisés les nouveaux décomptes en 2008 sur la base des factures que je vais établir aussi datés de 2007 ( on a pas le choix ). Qu'elles sont les pénalités que nous courant concernant l'IS ( le C.A 2007 déclaré en 2008 )  et la TVA ( nous perdons le droit à l'encaissement avec un taux de 14% càd on doit payé les 6% en plus)
Est-ce qu'il y'a un moyen pour prouver au contrôleur fiscal que ces la direction qui a changé les décomptes pas la société.
 


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MessagePosté le: 04/06/2008 16:12:07    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 04/06/2008 20:53:15    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Tout ce que je peux te dire , c'est que ce n'est plus de la comptabilite, aucune norme n'est respectee, essaies au moins de te couvrir en cherchant un justificatif, ou une preuve qui desengage ta responsabilite, "allah ikoun fi 3aounek".

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MARIASEK
Invité

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MessagePosté le: 05/06/2008 08:15:41    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Bonjour,
Je sais bien que ce n'est plus de la comptabilité mais je voudrai juste savoir qu'elle sont les pénalités qu'on risque concernant l'IS et la TVA pour informer la direction et pour avoir une idée sur le montant des pertes


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Auteur Message
khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 05/06/2008 11:18:26    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

il faut refaire le bilan avec les vrais chiffres,   refaire le calcul des droits correspondants et calculer les majorations a partir du mois d'exigibilite.

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salsabil
Invité

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MessagePosté le: 09/02/2009 11:26:56    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

salam
c'est pour cela qu'il ne faut pas comptabiliser les décomptes qu'aprés être payé .
c'est plus sur.


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Mohmmad
Invité

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MessagePosté le: 09/02/2009 16:27:19    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Tu peux attendre parfois plus d'une année ...! et parfois 2 mois !

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Auteur Message
salsabil
Invité

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MessagePosté le: 10/02/2009 12:00:40    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

ou jamais .si les normes ne sont pas respectées
Crying or Very sad


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 08/07/2009 12:50:02    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Direction Générale des Impôts 
NOTE CIRCULAIRE 
RELATIVE AU SECTEUR DU BATIMENT ET 
DES TRAVAUX PUBLICS (B.T.P) 
*** 
Dans le cadre de la concertation entre l’administration fiscale et ses 
partenaires, les différentes réunions tenues au sein de la Direction Générale des 
Impôts avec les responsables de la Fédération Nationale du Bâtiment et des 
Travaux Publics ( F.N.B.T.P), ont permis de mettre en relief les problèmes d’ordre 
fiscal rencontrés dans le secteur et de retenir en conséquence, des solutions visant 
un traitement normalisé dans le cadre de l’application des dispositions fiscales et
réglementaires en vigueur. 
Les différents axes examinés se rapportent aux points suivants : 
1. Chiffre d’affaires imposable ; 
2. Approvisionnement ; 
3. Révision des prix ; 
4. Travaux en cours ( TEC) ; 
5. Bois de coffrage ; 
6. Pièces justificatives des dépenses ; 
7. Frais d’installations de chantier ; 
 
1- Chiffre d’affaires imposable : 
a) Exposé de la question : 
Lors du contrôle fiscal sur place, la régularisation du chiffre d’affaires et 
partant du résultat fiscal, est souvent effectuée sur la base des décomptes établis 
par l’administration publique. 
Direction Générale des Impôts 2 
Cette approche entraîne, parfois, des situations qui ne concordent pas 
avec la réalité des résultats effectivement réalisés, dues aux faits suivants : 
- Problèmes liés à la définition des concepts utilisés (créances
acquises, travaux immobiliers, approvisionnement, travaux en 
cours,…) ; 
 
- Certains décomptes sont établis sans le consentement
préalable de l’entreprise contractante ; 
 
- Les dates de réalisation des travaux portées sur les décomptes
peuvent être en déphasage par rapport aux dates effectives 
de réalisation des travaux. 
Dans ce cadre et selon les dispositions fiscales en vigueur, le chiffre 
d’affaires est constitué par « les recettes et créances acquises se rapportant aux
produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet
d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive » (article 6 de 
la loi n° 24.86 instituant un impôt sur les sociétés). 
 
 
 
b) solution retenue 
L’application combinée des articles définissant la notion du chiffre 
d’affaires et les obligations comptables implique la prise en compte d’un résultat 
annuel tenant compte de l’avancement des travaux et plus particulièrement en ce qui 
concerne l’exécution des marchés de longue durée. 
S’agissant des travaux objet des marchés conclus entre les entreprises 
de bâtiment et travaux publics et l’Administration, ceux-ci doivent être exécutés en 
principe, selon des normes expressément définies par la réglementation. 
Ainsi, aux termes des dispositions des articles 56 et 57 du décret 
n° 2.99.1087 du 1er juin 2000 relatif au cahier des clauses administratives générales
(C.C.A.G.), les décomptes sont obligatoirement établis sur la base des documents 
attestant l’avancement des travaux. Ces documents officiels sont appelés 
attachements ou situations. 
Ces attachements ou situations qui donneront lieu à l’établissement des 
décomptes sont conjointement signés par l’entreprise et l’Administration, marquant 
ainsi un accord mutuel sur le volume des travaux réalisés, à une date déterminée. 
Dans cette optique, il est préconisé d’adopter l’attachement ou la 
situation des travaux comme pièce maîtresse de la justification du chiffre d’affaires 
réalisé assorti de l’établissement d’une facture émise par l’entreprise comportant la 
même date que lesdits attachements ou situations. 
Ces derniers doivent être établis d’un commun accord des parties 
concernées. 
 
Direction Générale des Impôts 3
2- Approvisionnement 
a) Exposé de la question 
 
Les approvisionnements figurant sur les décomptes sont pris, parfois, 
comme travaux donnant lieu à chiffre d’affaires imposable. 
b) solution retenue 
Constituant de simples avances dans le cadre des marchés de travaux, 
les approvisionnements ne font pas partie des produits d’exploitation au sens des 
dispositions de l’article 6 de la loi susvisée. 
En effet, conformément au CCAG, certains marchés prévoient des 
avances à l’Entreprise sur la base des approvisionnements faits sur le chantier. Ces 
avances sont déduites au fur et à mesure de l’incorporation de ces 
approvisionnements dans les ouvrages exécutés. 
De ce fait, ces avances ne doivent pas être considérées comme des 
créances acquises car elles ne constituent pas de par, leur nature, des travaux 
immobiliers, d’autant plus qu’il est procédé à leur annulation dans les décomptes 
ultérieurs et a fortiori dans le décompte définitif. 
Ainsi, les sommes encaissées par l’Entreprise, au titre des 
approvisionnements, constituent des avances à imputer au compte approprié. 
Il convient de signaler que les matériaux et fournitures approvisionnés 
pour la réalisation des travaux peuvent provenir : 
- soit de fabrications intermédiaires par l’Entreprise elle-même
(par exemple : gravettes ou tout-venants fabriqués dans les 
stations de concassage appartenant à l’Entreprise) ; 
 
- soit d’achat auprès des tiers.
De ce fait, en fin d’exercice, la prise en considération des marchandises 
ou matières premières peut être faite de deux manières : 
 
- soit dans le cadre des travaux en cours ( stock travaux) évalués
sur la base du prix de revient ; 
 
- soit dans le cadre des stocks matières en fin d’année évalués au
coût d’achat. 
 
Direction Générale des Impôts 4
3- Révision des prix 
a/ Exposé de la question 
 
La révision des prix suscite parfois des controverses quant à son mode 
de détermination et à l’exercice de son rattachement. 
b/solution proposée 
Le montant de la révision des prix prévue dans les marchés de travaux 
immobiliers, fait partie des produits à recevoir lorsque les index de révision sont 
connus à la clôture de l’exercice. A défaut, il y a lieu de retenir les derniers index 
connus. 
4- Travaux en cours ( T.E.C) 
! a) Exposé de la question 
Dans la pratique, certaines entreprises procèdent à des évaluations 
approximatives et non justifiées, en dehors des règles fiscales et comptables prévues 
en la matière. 
! b) solution retenue 
Aux termes des dispositions fiscales et comptables, les travaux en cours 
doivent être détaillés en quantité et en valeur et évalués au prix de revient. 
A l’effet de normaliser l’évaluation des travaux en cours pour l’ensemble 
du secteur du Bâtiment et Travaux Publics, notamment les entreprises ne disposant 
pas d’une comptabilité analytique, il a été retenu la définition et la méthode 
d’évaluation suivantes. 
b.1)- Définition : les travaux en cours sont constitués des travaux
effectués depuis la date des derniers travaux matérialisés par les derniers 
attachement ou situation, jusqu’à la date de clôture de l’exercice. 
 
b.2)- Méthode d’évaluation : le prix de revient des T.E.C doit tenir
compte : 
 
- du coût des matériaux utilisés ; 
- du coût de la main d’oeuvre ; 
- des frais de chantier ; 
- de la quote-part des frais généraux et amortissement se
rapportant aux travaux en cours . 
Si les trois premières composantes sont faciles à déterminer, la quotepart 
des frais généraux et amortissement nécessite par contre l’application de la 
méthode d’évaluation forfaitaire ci-après. 
 
Direction Générale des Impôts 5 
La quote-part peut être déterminée d’une manière forfaitaire en 
appliquant aux frais généraux et amortissement de l’exercice le rapport entre d’une 
part, les coûts afférents aux T.E.C à savoir les matériaux utilisés, la main d’oeuvre et 
les frais de chantier ; d’autre part, les coûts de même nature engagés au cours de 
tout l’exercice. 
Exemple : 
- Matériaux / TEC 500.000 DH 
- Main d’oeuvre / TEC 200.000 DH 760.000 DH
- Frais de chantier / TEC 60.000 DH 
- Frais généraux et amortissement de l’exercice 1.000.000 DH 
- Matériaux, main d’oeuvre, frais de chantier de 
l’exercice 4.000.000 DH 
 
Quote-part 1.000.000x 760.000 = 190.000 DH
4.000.000 
 
T.E.C 760.000 + 190.000 = 950.000 DH
Il importe de préciser que la valeur globale du stock englobe, outre les 
T.E.C, les matériaux non utilisés, fournitures et matières non consommées à la fin de 
l’exercice. 
 
5- Bois de coffrage 
a) Exposé de la question 
Plusieurs traitements sont réservés aux bois de coffrage. Certaines 
entreprises les considèrent comme des produits consommables pris en charge au 
cours de l’exercice de leur acquisition. Quand ils sont considérés comme éléments 
immobilisables, les taux d’amortissement retenus en général pour de courtes 
périodes, diffèrent d’une entreprise à l’autre. 
b) Solution retenue 
En vertu du principe de spécialisation des exercices, les charges 
d’exploitation sont à rattacher à l’exercice au cours duquel elles sont nées et 
consommées. 
Vu que les bois de coffrage subissent en général des utilisations 
intensives, il est préconisé de tenir à leur égard, un compte d’inventaire permanent, 
à l’effet d’imputer au résultat de chaque exercice, le montant de la consommation 
effective en bois de coffrage. 
Direction Générale des Impôts 6 
Comptablement, cela revient à introduire tous les achats de bois de 
coffrages dans les comptes de charges et à comptabiliser en stock en fin d’année le 
montant des bois de coffrages non consommés à l’instar des autres matières et 
matériaux. 
6- Pièces justificatives des dépenses 
a) Exposé de la question 
L’activité de Bâtiment et Travaux Publics fait parfois appel à la 
fourniture de biens ou services auprès des personnes non organisées. 
Les supports justificatifs appuyant ces opérations de dépenses 
souffrent parfois du caractère de non-conformité aux conditions requises par la loi. 
Ce qui justifie à cet effet les réintégrations opérées lors des contrôles, en dépit de 
leur caractère réel. 
b) Solution retenue 
Au sens des dispositions fiscales, tout achat de biens et services 
effectué auprès d’un patentable doit être justifié par une facture régulière ou tout 
autre document ou pièce probante en tenant lieu, établi par le fournisseur en vertu 
des dispositions des articles 32 de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les 
sociétés et 30 de la loi n° 17-89 régissant l’impôt général sur le revenu. 
Partant de ces dispositions régissant la notion de pièces justificatives de 
dépenses, il est possible pour le cas d’espèce, d’établir un document tenant lieu de 
facture comprenant au moins les renseignements suivants : 
- L’identité du vendeur ; 
- La date de l’opération ; 
- Le numéro de l’article de son imposition à l’impôt des patentes ; 
- Les prix et quantités des biens livrés, des travaux exécutés et des
prestations de services effectuées ; 
 
- Les références et le mode de paiement, sous réserve des
dispositions des articles 8 de la loi relative à l’I.S et 16 de la loi 
régissant l’I.G.R. 
Pour les achats ou les approvisionnements effectués auprès de 
fournisseurs non patentables et qui ne délivrent pas de factures, l’entreprise de 
travaux doit établir un ordre de dépense sur lequel elle doit préciser : 
 
- le nom et l’adresse du fournisseur ; 
- la nature, la quantité et le prix unitaire des marchandises achetées
ou des prestations rendues ; 
 
- les modalités de règlement ; 
Direction Générale des Impôts 7 
Pour constituer une pièce probante cet ordre de dépense doit 
comporter également l’identité du vendeur ( n° de la carte d’identité nationale). 
Ces pièces justificatives qui tiennent lieu de facture doivent être 
authentifiées. 
7) Frais d’installation de chantier 
a) Exposé de la question 
Certains marchés de travaux prévoient l’engagement de dépenses 
nécessaires à l’installation de chantier, tels que bureaux de chantier, logements pour 
personnel, matériel, etc…. 
Ces dépenses font parfois l’objet de réintégration fiscale au motif 
qu’elles se rapportent à des immobilisations amortissables. 
b) solution retenue 
Les installations de chantier peuvent se présenter dans les marchés de 
travaux des deux manières suivantes : 
- au niveau d’un prix unitaire spécifique prévu par le marché
rémunérant les frais d’installation tels que logements pour le 
personnel, bureaux de chantier, locaux pour laboratoire, 
instruments topographiques, engins pour entretien, etc… 
 
- ou être incluses dans les différents prix unitaires des travaux.
Dans le premier cas, les frais pour installations entrent directement 
dans le compte de charges. En contrepartie, les produits correspondants doivent être 
pris en considération parmi les travaux facturés, ou figurer dans les stocks de fin 
d’année pour la partie non encore facturée. 
Dans le deuxième cas, ces frais pour installations doivent être 
immobilisés à l’actif de l’entreprise et amortis sur la durée totale de réalisation du 
marché découlant du contrat. 
 
Direction Générale des Impôts 8
ANNEXE -IDEFINITIONS 
DES TERMES UTILISES 
*** 
 
I- CREANCE ACQUISE ET EXERCICE DE RATTACHEMENT : la créance acquise
se rapporte aux travaux immobiliers effectués, conférant à l’Entreprise le droit de se 
faire payer auprès de son client. Elle est rattachée à l’exercice de réalisation dont la 
date est portée sur l’attachement en tant que pièce justificative du chiffre d’affaires 
réalisé. 
 
II- TRAVAUX IMMOBILIERS : article 2 du décret n° 2-99-1087 du 1er juin 2000
approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés 
de travaux exécutés pour le compte de l’état comporte les définition suivantes : 
 
Article 2 : Définitions 
« Au sens du présent cahier, on entend par : 
- Marché de travaux : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un
maître d'ouvrage et, d'autre part, un entrepreneur personne physique ou morale et 
ayant pour objet la construction d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immobiliers 
dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces 
dernières étant comprise dans le coût des travaux ; 
 
- Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties
et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs dispositions de 
l'accord antérieur ; 
 
- Maître d’oeuvre : tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne
morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la 
responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution du projet à réaliser ; 
 
- Entrepreneur : personne physique ou morale titulaire du marché et responsable
de son exécution vis-à-vis du maître d'ouvrage ; 
 
- Mémoire technique d'exécution : document établi par l'entrepreneur
présentant une description détaillée des dispositions organisationnelles, des moyens 
qui seront affectés à la réalisation des travaux objet du marché ainsi que des modes 
de leur exécution. Il définit, entre autres, dans le détail l'organisation du chantier, les 
moyens humains avec leurs qualifications et matériels avec leurs caractéristiques qui 
seront affectés au chantier, le planning d'exécution des travaux, la provenance des 
matériaux, leurs préparations et leurs modes de mise en oeuvre ». 
 
Direction Générale des Impôts 9 
III- RECEPTION PROVISOIRE( art 65 du décret précité) :
« Article 65 : Réception provisoire 
 
1 - Les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais de 
l'entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des 
obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques. 
Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, une réception partielle peut être 
prononcée pour des ouvrages ou parties d'ouvrages pour lesquels des délais partiels 
d'achèvement ont été fixés. Dans ce cas, c'est la dernière réception partielle qui 
tiendra lieu de réception provisoire de travaux. 
L'entrepreneur avise le maître d'ouvrage, par écrit, de la date à laquelle il estime que 
les travaux ont été achevés ou le seront. 
Le maître d'ouvrage procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations 
préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf disposition contraire 
du cahier des prescriptions spéciales, est de vingt (20) jours à compter de la date de 
réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour 
l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. 
En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention au procèsverbal 
prévu au paragraphe 2 ci-après, et ce procès-verbal lui est alors notifié. 
2 - Les opérations préalables à la réception comportent : 
a) la reconnaissance des ouvrages exécutés ; 
b) les épreuves éventuellement prévues par le cahier des prescriptions communes ou 
le cahier des prescriptions spéciales ; 
c) la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ; 
d) la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; 
e) la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état 
des terrains et des lieux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions 
spéciales ; 
f) les constatations relatives à l'achèvement des travaux et à l'état du bon 
fonctionnement des ouvrages et des installations, le cas échéant ; 
Direction Générale des Impôts 10 
g) la remise au maître d'ouvrage des plans des ouvrages conformes à l'exécution des 
travaux dans les conditions précisées au cahier des prescriptions communes ou au 
cahier des prescriptions spéciales. 
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ par le maître 
d'ouvrage et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il 
en est fait mention audit procès-verbal. 
Dans le délai de quinze (15) jours suivant la date du procès-verbal, le maître 
d'ouvrage fait connaître, par ordre de service, à l'entrepreneur s'il a ou non décidé de 
prononcer la réception provisoire des ouvrages et, dans l'affirmative, la date 
d'achèvement des travaux qu'il a retenue ainsi que les réserves dont il a 
éventuellement assorti la réception. 
3 - La réception provisoire, si elle est prononcée, prend effet à la date d'achèvement 
des travaux constatée par le maître d'ouvrage. 
4 - S'il apparaît que certaines prestations prévues au marché et devant encore 
donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître d'ouvrage peut décider de 
prononcer la réception provisoire, sous réserve que l'entrepreneur s'engage à 
exécuter ces prestations dans un délai qui, sauf stipulation différente du cahier des 
prescriptions spéciales, n'excède pas un mois. La constatation de l'exécution de ces 
prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions 
que le procès-verbal des opérations préalables à la réception. 
5 - Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, l'entrepreneur doit 
remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le 
maître d'ouvrage par ordre de service. 
Au cas où l'entrepreneur ne remédie pas à ces imperfections et malfaçons dans le 
délai prescrit, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux correspondants aux 
frais et risques de l'entrepreneur. 
6 - Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement 
conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées 
soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation 
des ouvrages, le maître d'ouvrage peut, eu égard à la faible importance des 
imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à 
ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l'entrepreneur 
une réfaction sur les prix. 
Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent 
couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. 
Direction Générale des Impôts 11 
Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la 
réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. 
7 - Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être 
précédée de leur réception. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut 
intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable 
d'un état contradictoire des lieux. 
8 - La réception provisoire entraîne le transfert de la propriété et des risques au 
profit du maître d'ouvrage et constitue le point de départ de l'obligation de garantie 
contractuelle selon les dispositions de l'article 67 ci-après. 
9 - A l'issue de la réception provisoire, l'entrepreneur peut être autorisé par le maître 
d'ouvrage à conserver sur le site du chantier jusqu'à la fin du délai de garantie, tous 
les équipements, fournitures, matériels, matériaux et ouvrages provisoires dont il a 
besoin pour remplir ses obligations au cours de la période de garantie ». 
! IV- Réception définitive ( article 68 du décret précité):
« Article 68 : Réception définitive 
 
1 - Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions communes ou du cahier des 
prescriptions spéciales, la réception définitive sera prononcée un (1) an après la date 
du procès-verbal de la réception provisoire. Durant cette période, l'entrepreneur est 
tenu à l'obligation de garantie contractuelle prévue par l'article 67 ci-dessus. 
En outre, le maître d'ouvrage adressera à l'entrepreneur, au plus tard dix (10) mois 
après la réception provisoire, les listes détaillées des imperfections ou malfaçons 
relevées, à l'exception de celles résultant de l'usure normale, d'un abus d'usage ou 
de dommages causés par des tiers. 
L'entrepreneur disposera d'un délai de deux (2) mois pour y apporter remède dans 
les conditions du marché. Il retournera au maître d'ouvrage les listes des 
imperfections ou malfaçons complétées par le détail des travaux effectués. 
Le maître d'ouvrage délivrera alors, après avoir vérifié que les travaux ont été 
correctement effectués et à l'issue de cette période de deux (2) mois, le procèsverbal 
de réception définitive des travaux. 
2 - Si l'entrepreneur ne remédie pas aux imperfections ou malfaçons dans les délais 
prévus, la réception définitive ne sera prononcée qu'après la réalisation parfaite des 
travaux correspondants. Dans le cas où ces travaux ne seraient toujours pas réalisés 
deux (2) mois après la fin de la période de garantie contractuelle, le maître 
d'ouvrage prononcera néanmoins la réception définitive à l'issue de cette période 
Direction Générale des Impôts 12 
tout en faisant réaliser les travaux par toute entreprise de son choix aux frais et 
risques de l'entrepreneur. 
3 - La réception définitive marquera la fin de l'exécution du marché ». 
V- APPROVISIONNEMENT : Il s’agit des matériaux et fournitures approvisionnés
pour la réalisation des travaux, susceptibles de provenir, soit des fabrications 
intermédiaires par l’Entreprise elle-même ( par exemple gravettes, tout-venant 
fabriqués dans des stations de concassage appartenant à l’Entreprise, soit d’achat 
auprès des tiers. 
 
Direction Générale des Impôts 13
ANNEXE II 
REFERENCES AUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 
 
La loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, promulguée par le Dahir n° 1-86- 
239 du 31 décembre 1986 ; 
La loi n° 30-85 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le Dahir n° 1- 
85-347 du 20 décembre 1985 ; 
La loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, promulguée par le Dahir n° 1- 
89-116 du 21 novembre 1989 ; 
La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par 
le dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992 ; 
Le décret n°2-99-1087 du 1er juin 2000 approuvant le cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le 
compte de l’Etat.
 


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Auteur Message
kamal
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MessagePosté le: 29/10/2009 10:36:06    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Salut amis s'ils vous plais comment en comptabilise un decompte

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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 29/10/2009 16:05:03    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

kamal a écrit:
Salut amis s'ils vous plais comment en comptabilise un decompte

bonjour .
voila un exemple de decompte



travaux realisés   ht    120
tva                                24
retenu de garanti(5%) 7.20
mantanat net de la facture 136.80


712410    credit             120
4455200  credit               24
3421 client  debit            136.8
342300 client retenues de garantie  debit  7.20

pour la declaration de tva  vous devez payer la tva correspond au client (lors de lencaissement ) 136.8/6=22.70


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kamal
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MessagePosté le: 29/10/2009 17:06:31    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

UN GRANDS MERCI POUR LA REPONSSE

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ABONADA
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MessagePosté le: 07/02/2010 08:51:36    Sujet du message: compte prorata sur decompte Répondre en citant

assalamo alaikom-j'ai un probleme avec le compte prorata;c'est a dir le montant soustrite sur le decompte pour couvrir les frais du chantier(electricite;eau;gardient....) dans quelle compte on va le comptabilisé.merci de me repondre

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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2010 16:40:58    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Bonjour,

            le prorata ce sont les charges communes que doivent supporter les intervenants sur un chantier .
            Dans ton cas :

            Est ce que c'est toi qui  factures aux autres entreprises ou c'est à toi qu'on facture?

Cordialement.
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ABONADA
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MessagePosté le: 09/02/2010 10:32:13    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

bonjour PAULMALO,
   c'ast a moi qu'on facture ce prorata; on soustriant ce montant du decompte
  exemple montant du decompte 100.00 dhs -Retenue de garantie:20.00 dhs-compte prorata:10.00 dhs

     montant a delivré 70.00dhs.merci mr PAULMALO


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/02/2010 11:02:53    Sujet du message: LES DECOMPTES Répondre en citant

Bonjour,

            Dans ton cas tu dois créer un compte de prorata par chantier pour te permettre
            le suivi car j'imagine que la période de réalisation des chantiers peut être des
            fois à cheval sur 2 ou plusieurs exercices.

            Supposons que le montant des travaux à facturer est 100 ht
            la tva                                                                               20
            le ttc                                                                               120
            Retenue de garantie 5%                                                    6
            Prorata 1%                                                                         1,2

            Ton écriture est la suivante:

            342     client                      112,80
            4488     Prorata                      1,20
             3423  retenue Garantie       6,00

             70      travaux                                      100,00
             4455  tva                                               20,00

             Lorsque tu reçois le détail du prorata, gardiennage,eau, éléctricité,etc............
             tu passes le détail dans les comptes concernés et tu crédites le compte prorata.

             N'oublies pas de récupérer la tva sur prorata bien entendu.
             Enfin d'année, si ton compte prorata n'est pas soldé, il y a lieu de provisionner
             les charges des factures non parvenues.

Cordialement.
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MessagePosté le: 12/12/2017 00:59:29    Sujet du message: LES DECOMPTES

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