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capital bloqué ou pas

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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laura.3
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MessagePosté le: 09/10/2012 11:04:02    Sujet du message: capital bloqué ou pas Répondre en citant

bonjour
dans la rédaction des statuts d'un sarl au, il faut indiquer le capital, dans notre cas le capital est inférieur à 100 000 mad, donc pas d'attestation de blocage mais dans ce cas comment cela se passe-t-il? on peut déclarer le capital que l'on veut sans avoir à le bloquer à la banque?
Et surtout, si on déclare 90 000 mad de capital, il y a t-il une quelconque incidence sur n'importe quel aspect de l'entreprise: fiscalité, taxes, modifications ultérieurs dans l'entreprises, etc... en gros n'importe qui peut déclarer n'importe quel capital du moment que c'est inférieur à 100 000 mad même si ca correspond pas à une réalité?

concernant le capital "en nature cette fois", nous allons apporter 3 Ordinateurs mais est ce à nous d' en estimer la valeur marchande, faut-il justifier avec des factures?

enfin dans la dernière partie des statuts nous souhaitons indiquer que les frais de la création de l'entreprise seront financés par l'entreprise elle même mais on ne connait pas encore exactement ce montant, donc est ce qu'on doit l'estimer? ou encore est ce qu'on peut juste mettre que les frais seront assumés par l'entreprise sans préciser leur montant?

merci pour vos réponses


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MessagePosté le: 09/10/2012 11:04:02    Sujet du message: Publicité

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 09/10/2012 11:46:10    Sujet du message: capital bloqué ou pas Répondre en citant

Bonjour quand vous aurez crée votre entreprise, les factures du matériel apporté sera comptabilisé comme immobilisations financées par les associés, à moins que ayez l'intention de les considerer comme apport en nature et que leurs valeurs soit ajoutées à votre capital, quand aux frais de constitution c'est mentionné dans un article  des statuts :
ARTICLE 44 - FRAIS 
  
Les frais, droits et honoraires du présent acte de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en immobilisation en non-valeurs et amortis avant toute distribution de bénéfices. 

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 09/10/2012 11:55:00    Sujet du message: capital bloqué ou pas Répondre en citant

Dans la cas d'un apport en nature, même si vous avez des factures d'achats, vous devez faire appel à un commissaire aux apports, ce qui va vous coûter un peu plus de frais préliminaires.
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laura.3
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MessagePosté le: 09/10/2012 11:58:39    Sujet du message: capital bloqué ou pas Répondre en citant

merci pour votre réponse et pour le blocage du capital vous avez des informations? j'ai contacté la banque mais elle n'a pas su me répondre...

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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 09/10/2012 12:05:00    Sujet du message: capital bloqué ou pas Répondre en citant

De toute les manière, du moment que vous avec un capital qui n'est aussi important, vous allez rien perdre si vous le bloquez et qu'on vous délivre une attestation, vous allez en mentionner les références dans vos statuts, cela vous évitera tout incident de création
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MessagePosté le: 12/12/2017 00:59:59    Sujet du message: capital bloqué ou pas

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