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les écoles d'enseignement priveés
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/03/2013 17:51:11    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

l'exercice social dépend de ce qui a été décidé dans les statuts l'article concernant Année sociale, vous ne devez rien dire aux impôts tant que vous n'avez pas vu cet article, il se peut que vous ayez à le modifier par un pv et ce n'est qu'après que vous pouvez avertir les impôts documents à l'appui

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MessagePosté le: 20/03/2013 17:51:11    Sujet du message: Publicité

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DAMBAR
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MessagePosté le: 28/03/2013 11:12:49    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

BONJOUR,
le CA de notre école se compose de:
- recettes de la formation des étudiants; 80%CA
- recettes de la formation continue des professionnels;10%CA
- recettes générées de la location d'un campus résidentiel dédié aux étudiants étrangers.10%CA
Ma question est la suivante: sommes-nous hors champs d'application de la TVA pour l'ensemble du CA ou bien que pour les 80% ?
et merci d'avance


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 28/03/2013 17:19:23    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

vous êtes exonérés de la tva pour la formation uniquement mais le reste c'est 20% de 

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DAMBAR
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MessagePosté le: 02/04/2013 14:28:44    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

bonjour,


par conséquent, nous devrions appliquer la règle du prorata de déduction???????????


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 21/06/2013 11:18:46    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

 salam,
 je croix  que la question posée par nadia est : est ce que l'enseignement privé est exonéré de la TVA?
 d'après les réponses cité ci-dessus, je croix que personne n'a préciser l'article ou la référence qui stipule l'exonération  de cette activité, le seul article qui parle de l'enseignement privé est 91-V-4°,  seules  les opérations "des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements......" qui sont exonérées de la TVA, mais pas l'activité d'enseignement.
  Arrow ma question est : si cette activité est exonérée de la TVA, c'est en vertu de quelle article ?
  et merci d'avance pour vos efforts précieux
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 21/06/2013 13:08:43    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

Bonjour

pouvez vous justifier que  l actvite est une  Opération obligatoirement imposable?

Merci


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 21/06/2013 14:06:26    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

MOHAMMED YASSIR a écrit:

Bonjour

pouvez vous justifier que  l actvite est une  Opération obligatoirement imposable?

Merci
  elle est  obligatoirement imposable selon l'article 6-II-C-1°-c;
 
la question est  sur son assujettissement à la TVA, 
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 25/06/2013 14:02:05    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

Bonjour abdeslam 
je parle aussi de  limposition au niveau de tva

et voila l article qui justifier l assujettissement a la tva 


Article 102.- Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction doivent être
inscrits dans un compte d’immobilisation.
Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant
leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.
Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis
par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 25/06/2013 14:18:17    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

salam M. Mohamed YASSIR,
 
- l'article 102 que vous cité concerne les immobilisations, on peut les acquérir en exonération de la TVA dans les 24 premiers mois, là nous sommes d'accord;
 - ce que je veux comprendre : est ce que l'enseignement ( les revenus générés on contre partie de services d'enseignement) sont exonérés de la TVA ou pas?  et selon quel article?

  et merci d'avance à tous ceux qui puissent nous éclaircir sur ce sujet
 
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 25/06/2013 14:54:37    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

L ARTICLE 102    CONCERNE   LE REVESEMENT DE  TVA  a defaut de conservation
dans le cas ou la societe ne concerve pas le bien ouvrant droit a deduction    a partrir de ca on peut deduire que l activite de  l'enseignement  est imposable de  tva car elle a le droit de deduire ou verser la tva

Article 89.- Opérations obligatoirement imposables
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute
personne physique ou morale au titre des professions de :
b)   conseil et expert en toute matière ;
peut en considerer   la profession de  l ensiegnement  comme conseil presenter  aux  etudiants


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 25/06/2013 15:01:03    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

  c à d que vous êtes d'accord que cette activité est assujettie à la TVA, contre les réponses ci-dessus qui parle d'exonération    
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 25/06/2013 15:35:34    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

 OUI

L EXONERATION  SUR LES PRESTATIONS AFFERENTE A  la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements......


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zanouba1302


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MessagePosté le: 25/02/2016 13:25:56    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

SALAM 
J'AI UNE QUESTION SVP J'AI UN PROJET DE CRÉE UNE ECOLE PRIVE ET JE PEUX SAVOIR QUELLE SON LES DÉMARCHE ETAPE PAR ETAPE  
est ce que je doit crée une sarl ou bien personne physique et qu'elle autorisation dépend 
c'est une école maternelle  
ET MERCI D'AVENCE 
_________________
zanouba


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zanouba1302


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MessagePosté le: 25/02/2016 14:24:07    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

C'est une école maternelle et primaire 
_________________
zanouba


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sania
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MessagePosté le: 25/02/2016 14:34:33    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés Répondre en citant

 Bonjour zanouba1302 
Toute personne physique ou morale qui désire ouvrir une école privée doit préalablement adresser une demande d'autorisation d'ouverture au ministre de l'éducation nationale sous pli recommandé par l'intermédiaire du responsable régional de ce ministère dans la circonscription où l'école doit être créée. La demande établie sur papier timbré doit être accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêter de Notre ministre de l'éducation nationale. 
C’est donc un cahier de charge qu’il faut retirer de l’Académie.

 

 


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:38:56    Sujet du message: les écoles d'enseignement priveés

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