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Model résiliation contrat domiciliation

 
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Marwa_comptable
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PostPosted: 18/10/2012 12:00:24    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

Bonjour,
on a domicilier à 4 sociétés cela fait 2 ans. Nous voulons faire résiliation du contrat de domiciliation avez vous un model et quelle est la procédure merci...


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PostPosted: 18/10/2012 12:00:24    Post subject: Publicité

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Marwa_comptable
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PostPosted: 20/10/2012 10:17:53    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

le lien s'il vous plait

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Lakbira
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PostPosted: 20/10/2012 15:32:14    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

Marwa_comptable wrote:
Bonjour,
on a domicilier à 4 sociétés cela fait 2 ans. Nous voulons faire résiliation du contrat de domiciliation avez vous un model et quelle est la procédure merci...



Bonsoir


Pour.... ne faudrait il pas que la société domiciliée, transfère, avant tous son siège social à un autre bail.




_________________
Cordialement


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simotic
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PostPosted: 20/10/2012 21:21:18    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

Bonsoir , Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai, la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.
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Marwa_comptable
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PostPosted: 22/10/2012 10:01:35    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

Oui exactement Lakbira c'est ce que je recherche. comment nous le domiciliataire pouvons faire la résiliation sans la présence du domicilié qui s'est vaporiser et qui n'a pas laisser de trace.

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simotic
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PostPosted: 22/10/2012 11:00:43    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

vous devez savoir sue l'attestation de domiciliation a pour but de facilite la création des entreprises en attendant que la ste domicile cherche un local réel  dans les 6 mois prochains
en droit pour la ste domiciliataire après 6 mois de domiciliation ,le contrat est résilié juridiquement
donc pour la ste domicilie doit informer lkes impôts a la date de fin de contrat de tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement
doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou
d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui
suivent la date du changement.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue
Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de
changement du lieu d’imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable
qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son
domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.

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oumghita
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PostPosted: 27/05/2014 10:41:56    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

salamou3alikoum,
j'ai le cas d'une sté qui est domiciliée chez une autre, maintenant elle vient de trouver un local et elle veut  faire le transfert  svp j'aimerai savoir les étapes a suivre pour ne pas rater quelque choses allah yjazikoum


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Lakbira
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PostPosted: 27/05/2014 15:58:26    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

oumghita wrote:

salamou3alikoum,
j'ai le cas d'une sté qui est domiciliée chez une autre, maintenant elle vient de trouver un local et elle veut  faire le transfert  svp j'aimerai savoir les étapes a suivre pour ne pas rater quelque choses allah yjazikoum
Bonjour

Et bien tous le tralala de l'AGEO...

Contrat de bail enregistré+PV AGEO transfert de siège social enregistré+ Certificat de conformité+ 1E dépôt au TDC
Demande inscription à la Taxe Professionnelle à la nouvelle adresse et Radiation de la première

+ PUB journal légale+ PUB BO + Nlle TP + 2E dépot et RC modificatif.

Salutations a Tous
_________________
Cordialement


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oumghita
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PostPosted: 28/05/2014 15:18:09    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation Reply with quote

merci lalla lakbira 

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PostPosted: 24/07/2019 01:27:52    Post subject: Model résiliation contrat domiciliation

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