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Model résiliation contrat domiciliation

 
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 18/10/2012 12:00:24    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

Bonjour,
on a domicilier à 4 sociétés cela fait 2 ans. Nous voulons faire résiliation du contrat de domiciliation avez vous un model et quelle est la procédure merci...


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MessagePosté le: 18/10/2012 12:00:24    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 20/10/2012 09:07:06    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 20/10/2012 10:17:53    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

le lien s'il vous plait

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simotic
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MessagePosté le: 20/10/2012 11:49:36    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

http://www.mediafire.com/view/?v99958sk59sfrv9
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Lakbira
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MessagePosté le: 20/10/2012 15:32:14    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

Marwa_comptable a écrit:
Bonjour,
on a domicilier à 4 sociétés cela fait 2 ans. Nous voulons faire résiliation du contrat de domiciliation avez vous un model et quelle est la procédure merci...



Bonsoir


Pour.... ne faudrait il pas que la société domiciliée, transfère, avant tous son siège social à un autre bail.




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Cordialement


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SUISLA
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MessagePosté le: 20/10/2012 17:49:13    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

EN CAS DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL BIENSUR LAKBIRA MAIS EN CAS DE CLOTURE DE LIQUIDATION PAS DE PROB

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simotic
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MessagePosté le: 20/10/2012 21:21:18    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

Bonsoir , Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai, la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.
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Lakbira
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MessagePosté le: 22/10/2012 09:57:19    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

simotic a écrit:
Bonsoir , Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai, la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.


Bonjour

Prenons l'exemple d'une société "domiciliataire", qui perd contact avec le société "domiciliée", et que cette dernière n'a pas fait de transfert de siège social au bout de 2 ou 3 ans.

Comment la société "domiciliataire" peut elle résilier ce contrat et surtout comment peut elle se protéger, vu qu'elle peut être poursuivie???
_________________
Cordialement


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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 22/10/2012 10:01:35    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

Oui exactement Lakbira c'est ce que je recherche. comment nous le domiciliataire pouvons faire la résiliation sans la présence du domicilié qui s'est vaporiser et qui n'a pas laisser de trace.

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simotic
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MessagePosté le: 22/10/2012 11:00:43    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

vous devez savoir sue l'attestation de domiciliation a pour but de facilite la création des entreprises en attendant que la ste domicile cherche un local réel  dans les 6 mois prochains
en droit pour la ste domiciliataire après 6 mois de domiciliation ,le contrat est résilié juridiquement
donc pour la ste domicilie doit informer lkes impôts a la date de fin de contrat de tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement
doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou
d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui
suivent la date du changement.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue
Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de
changement du lieu d’imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable
qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son
domicile fiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.

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SUISLA
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MessagePosté le: 22/10/2012 11:14:02    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

SI C EST POUR AVOIR LA COMPTABILITÉ DE QUELQU UN QUE JE LUI DONNE DOMICILIATION A MON BUREAU JE PRÉFÈRE PAS LA PLUPART CES DERNIERS TEMPS FONT LA PUB OFFRE DOMICILIATION A DEUX CENT DHS PAR MOI COMPTABILITÉ DEUX CENT ET SIX MOIS GRATUITS C DES INTRUS DU DOMAINE

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oumghita
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MessagePosté le: 27/05/2014 10:41:56    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

salamou3alikoum,
j'ai le cas d'une sté qui est domiciliée chez une autre, maintenant elle vient de trouver un local et elle veut  faire le transfert  svp j'aimerai savoir les étapes a suivre pour ne pas rater quelque choses allah yjazikoum


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Lakbira
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MessagePosté le: 27/05/2014 15:58:26    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

oumghita a écrit:

salamou3alikoum,
j'ai le cas d'une sté qui est domiciliée chez une autre, maintenant elle vient de trouver un local et elle veut  faire le transfert  svp j'aimerai savoir les étapes a suivre pour ne pas rater quelque choses allah yjazikoum
Bonjour

Et bien tous le tralala de l'AGEO...

Contrat de bail enregistré+PV AGEO transfert de siège social enregistré+ Certificat de conformité+ 1E dépôt au TDC
Demande inscription à la Taxe Professionnelle à la nouvelle adresse et Radiation de la première

+ PUB journal légale+ PUB BO + Nlle TP + 2E dépot et RC modificatif.

Salutations a Tous
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Cordialement


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oumghita
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MessagePosté le: 28/05/2014 15:18:09    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation Répondre en citant

merci lalla lakbira 

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MessagePosté le: 14/12/2017 18:56:30    Sujet du message: Model résiliation contrat domiciliation

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