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PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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simotic
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MessagePosté le: 28/10/2012 15:49:36    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

simotic a écrit:

elles sont exonérées sans droit à déduction dans les cas de livraison-à-même immobilière à la condition que la superficie couverte par construction n’excède pas 300 m2 pendant une durée 44 ans

Dsl c'est 4 ans et pas 44 ans
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MessagePosté le: 28/10/2012 15:49:36    Sujet du message: Publicité

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nouraqaz
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MessagePosté le: 28/10/2012 15:56:10    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

pkoi simo tu dis tva facturée alors que c'est tva recupérable
La tva facturee : 6.000.000,00 - 1.060.000,00 = 4.940.000,00 DH


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simotic
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MessagePosté le: 28/10/2012 16:03:46    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

6.000.000,00 le mantant de la vente et 600.000,00 tva recup de (3.000.000,00 x20% )dhs l'exemple esr juste
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MessagePosté le: 28/10/2012 16:09:23    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

d'accord merci bcp simotic

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nouraqaz
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MessagePosté le: 28/10/2012 16:32:40    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

svp que voulant dire par "Quote part Terrain"?

merci d'avance.


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simotic
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MessagePosté le: 28/10/2012 22:06:29    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

c'est le rôle d'un architecte qui détermine la quote part d'unepartie vendu dans un terrain
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MessagePosté le: 29/10/2012 08:34:03    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

ok merci bien

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SUISLA
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MessagePosté le: 29/10/2012 08:41:33    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

la quote part est la partie concernant le terrain

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nouraqaz
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MessagePosté le: 29/10/2012 08:42:30    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

merci bien suila

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Moussarrif
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MessagePosté le: 20/11/2012 12:47:01    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

simotic a écrit:
c'est le rôle d'un architecte qui détermine la quote part d'unepartie vendu dans un terrain
    Bonjour

     je vous remercie beaucoup pour ces détails
      toutefois  je souhaite que vous nous préciser SI POSSIBLE

1/ les étapes de création d'une société civile immobilière TRANSPARENTE

 2/  Quelle est la différence entre une société civile immobilière et une société civile immobilière transparente

 3/ doit t on designer nominativement les parts sociales et les superficies de chacun sur les statuts
 
  j'aimerai bien nous envoyer un model de statut  société civile immobilière transparente



MERCI INFINIMENT


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simotic
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MessagePosté le: 20/11/2012 17:05:37    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

Moussarrif a écrit:

simotic a écrit:
c'est le rôle d'un architecte qui détermine la quote part d'unepartie vendu dans un terrain

    Bonjour

     je vous remercie beaucoup pour ces détails
      toutefois  je souhaite que vous nous préciser SI POSSIBLE

1/ les étapes de création d'une société civile immobilière TRANSPARENTE

 2/  Quelle est la différence entre une société civile immobilière et une société civile immobilière transparente

 3/ doit t on designer nominativement les parts sociales et les superficies de chacun sur les statuts
 
  j'aimerai bien nous envoyer un model de statut  société civile immobilière transparente



MERCI INFINIMENT

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amato allah
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MessagePosté le: 20/11/2012 19:02:36    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

merci bien simo.

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simotic
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MessagePosté le: 21/11/2012 10:30:23    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

Salam
LES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 982 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats « DOC »). Définition : Une société civile est toute société qui n’est pas commerciale par la forme et dont l’activité est civile. Est réputée civile, toute activité qui :

- n’est pas visée par les articles 6 et suivants du code de commerce ;
- consiste dans la simple gestion d’un patrimoine personnel ;
- ou d’exercice d’une activité libérale.

Une société civile peut effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractère civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activité civile principale.
 Cadre réglementaire : Il n’existe pas de réglementation spécifique aux sociétés civiles dans le droit marocain. La société civile reste régie par les règles de droit commun prévues par le D.O.C en matière des obligations et des contrats.
 Capital social : aucun capital minimal n’est exigé. Le cas échéant, son montant et les modalités de libération restent librement fixés par les statuts. Il n’existe pas d’obligation de blocage des fonds.
Les formalités de constitution : il n’est pas prévu d’obligation de publicité ou de dépôt au greffe. La simple signature des statuts par les associés suffit à constituer la société civile.
Caractéristiques : La société civile n’a pas la personnalité morale dans le droit marocain. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, qui engagent la société vis-à-vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de l’objet de la société. Les sociétés civiles sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés dans les conditions de droit commun, sauf les sociétés civiles immobilières transparentes. Il est nécessaire de s’assurer préalablement à la constitution d’une société civile relevant de l’activité immobilière, que les activités projetées ne constituent pas des actes de commerce. Sont réputés actes de commerce en matière immobilière :

* l’achat d’immeubles en vue de leur revente en l’état ou après transformation ;
* les opérations d’entremise immobilière en général ;
* les bâtiments et travaux publics.Les sociétés civiles immobilière transparentes : Ce sont les sociétés immobilières :
* dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives ;
* dont l'actif est constitué d'une seule unité de logement, occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, ou d'un terrain destiné à cette fin ;
* qui ont exclusivement pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeubles correspondant à ses droits sociaux ;
* Dans ce cas, la division de l'immeuble doit faire l'objet d'une clause statutaire qui délimite les diverses parties de l'immeuble social, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privées et s'il y a lieu, fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot ;
* Chaque fraction doit être constituée d'une ou de plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation, susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte ;
* Ces sociétés immobilières sont réputées, au plan fiscal, transparentes et n'ont par conséquent pas une personnalité distincte de leurs membres. Les associés (personnes physiques ou morales).

Les sociétés à prépondérance immobilière : Ces sociétés constituent dans la pratique un outil très utilisé pour la gestion du patrimoine immobilier des personnes physiques ou encore morales. Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière, toutes sociétés dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75 % au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l’exercice, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier, transparentes ou à prépondérance immobilière.
Division des Etudes et de l’Information.
Pour la détermination de la fraction de 75 %, il n'y a pas lieu de prendre en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié. Les cessions de parts ou d’actions ainsi que l’apport en société des titres de société à prépondérance immobilière est assimilée sur le plan fiscal à une mutation immobilière.

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btissam
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MessagePosté le: 21/11/2012 22:41:14    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

merci bcp simo

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Moussarrif
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MessagePosté le: 22/11/2012 11:57:32    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES Répondre en citant

simotic a écrit:
Salam
LES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 982 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats « DOC »). Définition : Une société civile est toute société qui n’est pas commerciale par la forme et dont l’activité est civile. Est réputée civile, toute activité qui :

- n’est pas visée par les articles 6 et suivants du code de commerce ;
- consiste dans la simple gestion d’un patrimoine personnel ;
- ou d’exercice d’une activité libérale.

Une société civile peut effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractère civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activité civile principale.
 Cadre réglementaire : Il n’existe pas de réglementation spécifique aux sociétés civiles dans le droit marocain. La société civile reste régie par les règles de droit commun prévues par le D.O.C en matière des obligations et des contrats.
 Capital social : aucun capital minimal n’est exigé. Le cas échéant, son montant et les modalités de libération restent librement fixés par les statuts. Il n’existe pas d’obligation de blocage des fonds.
Les formalités de constitution : il n’est pas prévu d’obligation de publicité ou de dépôt au greffe. La simple signature des statuts par les associés suffit à constituer la société civile.
Caractéristiques : La société civile n’a pas la personnalité morale dans le droit marocain. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, qui engagent la société vis-à-vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de l’objet de la société. Les sociétés civiles sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés dans les conditions de droit commun, sauf les sociétés civiles immobilières transparentes. Il est nécessaire de s’assurer préalablement à la constitution d’une société civile relevant de l’activité immobilière, que les activités projetées ne constituent pas des actes de commerce. Sont réputés actes de commerce en matière immobilière :

* l’achat d’immeubles en vue de leur revente en l’état ou après transformation ;
* les opérations d’entremise immobilière en général ;
* les bâtiments et travaux publics.Les sociétés civiles immobilière transparentes : Ce sont les sociétés immobilières :
* dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives ;
* dont l'actif est constitué d'une seule unité de logement, occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, ou d'un terrain destiné à cette fin ;
* qui ont exclusivement pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeubles correspondant à ses droits sociaux ;
* Dans ce cas, la division de l'immeuble doit faire l'objet d'une clause statutaire qui délimite les diverses parties de l'immeuble social, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privées et s'il y a lieu, fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot ;
* Chaque fraction doit être constituée d'une ou de plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation, susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte ;
* Ces sociétés immobilières sont réputées, au plan fiscal, transparentes et n'ont par conséquent pas une personnalité distincte de leurs membres. Les associés (personnes physiques ou morales).

Les sociétés à prépondérance immobilière : Ces sociétés constituent dans la pratique un outil très utilisé pour la gestion du patrimoine immobilier des personnes physiques ou encore morales. Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière, toutes sociétés dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75 % au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l’exercice, par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier, transparentes ou à prépondérance immobilière.
Division des Etudes et de l’Information.
Pour la détermination de la fraction de 75 %, il n'y a pas lieu de prendre en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de son personnel salarié. Les cessions de parts ou d’actions ainsi que l’apport en société des titres de société à prépondérance immobilière est assimilée sur le plan fiscal à une mutation immobilière.


Merci pour ce rappel

toutefois je vous expose un cas
devant moi un dossier une societé civile immobiliere  créée par un avocat etranger et son epouse ;il s'agit tout simplement de l'achat d'une villa au nom de la societé civile immobiliere  X  sarl .avec un certificat négatif   un RC UN STATUT  et une publication au journal





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MessagePosté le: 17/12/2017 04:12:05    Sujet du message: PERSONNES OBLIGATOIREMENT PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES

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