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Entreprises en difficulté

 
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MessagePosté le: 09/03/2006 20:30:09    Sujet du message: Entreprises en difficulté Répondre en citant

Entreprises en difficulté

Pas compétents les magistrats?

· La Banque mondiale pointe le déficit de formation

· Les juges s’en défendent

LE rapport sur l’insolvabilité et les droits des créanciers, réalisé par la Banque mondiale (BM) et présenté le 7 mars à Rabat, a soulevé des remous. Ce document (cf. notre édition du mardi 7 mars 2005. www.leconomiste.com) pointe du doigt quelques imperfections rendant le système de protection des droits des créanciers et de recouvrement au Maroc inefficace en dépit de «sa modernité». Les experts de la BM, dont Jaques Ferry, consultant juridique, critiquent le manque de formation des magistrats et des administrateurs et liquidateurs. Le rapport souligne qu’en pratique, certains juges nommés dans les sections de faillite des tribunaux de commerce sont issus des chambres traitant auparavant de ces matières dans les juridictions de droit commun. «Mais les juges nouvellement venus au droit de l’insolvabilité ne disposent guère de formation en la matière». «Ils doivent s’adapter et se former sur le tas au fil des traitements des affaires», soulignent les experts de la BM. Un avis qui est loin d’être partagé par les magistrats et les administrateurs présents à cette rencontre. «Avant la création des tribunaux de commerce, 70 magistrats ont reçu une formation complète sur le droit commercial, bancaire et sur les notions de base de comptabilité. Ils exercent actuellement dans les tribunaux de commerce du Royaume», affirme un juge présent dans la salle. Un de ses confrères, Aroussi Idrissi El Mahdi, magistrat détaché auprès de la direction des affaires civiles au ministère de la Justice, explique avec beaucoup d’éloquence «que la principale mission du juge est de dire le droit. Une formation de base dans la matière qu’il traite est nécessaire, mais on ne peut pas lui demander de se substituer à l’expert ou au chef d’entreprise». Pour Aroussi Idrissi, le droit des entreprises en difficulté ressemble à un service de réanimation. «Nous savons tous qu’il y a plus d’échec dans le service de réanimation que dans n’importe quel autre service d’un hôpital», fait-il remarquer avec ironie. Et d’ajouter, «lorsqu’il traite d’un dossier de redressement ou de liquidation, le juge commercial ne fait qu’orchestrer la procédure. Nous ne pouvons donc pas lui demander de sauver une entreprise déjà morte, comme un médecin ne peut réanimer un cadavre».
La notion de cessation des paiements a également suscité un débat entre les experts de la BM, des avocats et des représentants du corps judiciaire. Les premiers et les seconds reprochent au législateur d’avoir donné une définition très large et donc équivoque à la cessation des paiements. Alors que pour les magistrats, cette notion ne pose aucun problème puisqu’ils estiment que la polémique a été tranchée par la jurisprudence.

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Harmonisation

LORS de la rencontre organisée par la Banque mondiale, des participants ont soulevé la problématique d’harmonisation de la loi sur les entreprises en difficulté et les autres textes.
L’exemple le plus édifiant est celui des dispositions relatives à l’ordre de paiement des créanciers, en cas de liquidation judiciaire. Si ces derniers sont classés dans le code du commerce selon les privilèges dont ils disposent (créanciers nantis et chirographaires), le classement a été «chamboulé» par le nouveau code du travail entré en vigueur en 2004. En effet, ce code donne un super-privilège aux salariés qui, en cas de liquidation, doivent être payés avant les créanciers nantis. «Cette contradiction pose un énorme problème juridique aux magistrats, et il est grand temps que le législateur se penche sur la question», souligne un enseignant chercheur.

Naoufal BELGHAZI LECONOMISTE 9/3/06


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MessagePosté le: 09/03/2006 20:30:09    Sujet du message: Publicité

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