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simotic
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MessagePosté le: 30/04/2013 23:05:17    Sujet du message: mentions obligatoires cdd Répondre en citant

sania a écrit:
bonsoir Mr simotic et merci pour les documents.


ma question est peut être mal formulée, est ce que le recours au CDD est prouvé par certaines conditions, càd l'employeur est tenu de prouver les raisons de ce choix?


Article 16 du CTM
Le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants :
- le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ;
- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- si le travail a un caractère saisonnier.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales


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MessagePosté le: 30/04/2013 23:05:17    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 01/05/2013 08:10:48    Sujet du message: mentions obligatoires cdd Répondre en citant

merci Mr simotic pour cette précision


j'ai une remarque: dans le model de CDD, je ne vois pas l'article qui stipule le recours à cette forme de contrat.


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MessagePosté le: 18/12/2017 05:15:15    Sujet du message: mentions obligatoires cdd

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