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fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption

 
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walid22
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MessagePosté le: 25/07/2008 14:26:01    Sujet du message: fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption Répondre en citant

la situation est la suivante :

Monsieur X a acheté une part dans nos terres agricoles au Maroc à un indivisaire pour éviter que les autres indivisaires exercent leurs droits de préemption , il a procédé une fausse déclaration du prix d'achat ( une surévaluation de ce dernier) lors de l'enregistrement de l'acte d'achat et ceci pour rendre la préemption inaccessible sur le plan financier , même en cas de préemption , Mr x réalisera une plus value importante de 50 % entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré; puis dans quelque temps Mr x va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , mais cette fois ci il va tenter de faire une offre le plus bas possible pour acheter la totalité des terres .

je porte a votre connaissance que Mr x avait déjà réalisé la même opération en 2007 vente aux enchères judiciaires encours mais le tribunal a exigé que sa mise de départ soit égale prix d'achat déclaré de ses parts . mais il vient d'introduire une requête pour demander une réduction, cela peut il être requis par l'administration fiscale comme une preuve de la fraude? .


mes remerciements

une surenchère du prix d'achat peut elle considérer comme infraction fiscale et pénal


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MessagePosté le: 25/07/2008 14:26:01    Sujet du message: Publicité

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walid22
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MessagePosté le: 26/07/2008 08:21:41    Sujet du message: ql recour juridique contre combine empechan droit péemption Répondre en citant

la situation est la suivante :

Monsieur X a acheté une part dans nos terres agricoles au Maroc à un indivisaire pour éviter que les autres indivisaires exercent leurs droits de préemption , il a procédé une fausse déclaration du prix d'achat ( une surévaluation de ce dernier) lors de l'enregistrement de l'acte d'achat et ceci pour rendre la préemption inaccessible sur le plan financier , même en cas de préemption , Mr x réalisera une plus value importante de 50 % entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré; puis dans quelque temps Mr x va demander la vente aux enchères judiciaires pour motif d'indivision , mais cette fois ci il va tenter de faire une offre le plus bas possible pour acheter la totalité des terres .

je porte a votre connaissance que Mr x avait déjà réalisé la même opération en 2007 vente aux enchères judiciaires encours mais le tribunal a exigé que sa mise de départ soit égale prix d'achat déclaré de ses parts . mais il vient d'introduire une requête pour demander une réduction, cela peut il être requis par l'administration fiscale comme une preuve de la fraude? .


mes remerciements

une surenchère du prix d'achat peut elle considérer comme infraction fiscale et pénal


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 03/08/2008 17:42:40    Sujet du message: fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption Répondre en citant

Une infraction fiscale est une infraction pour eluder la totalite ou une partie de l'impot. Dans le cas precite, il n'y a eu aucune infraction, mais le prix declare risque d'etre retenu comme terme de comparaison pour imposer les cession ulterieures dans le cas ou il est stipule un prix inferieur

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walid22
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MessagePosté le: 04/08/2008 13:35:22    Sujet du message: fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption Répondre en citant

donc celui qui va exercer son droit de préemption qui sera lésé dans l'affaire , la personne qui a procédé à la fausse déclaration va réaliser une plue value frauduleuses ; il me semble que l'administration fiscale a le droit de vérifier la sincérité des déclarations , de demander des communications à l'acheteur puis transmettre lou faire un signalement au procureur du Roi   ( car c'est une escroquerie )

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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 05/08/2008 08:58:31    Sujet du message: fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption Répondre en citant

L'administration fiscale ne deffend que les interets du Tresor, elle ne reagit que s'il ya dissimulation de profits.
Dans le cas que vous avez cite, il n'y a pas de dissimulation, au contraire, le prix de vente est majore.
De toute maniere, si les co indivisaires se sentent leses, il doivent porter l'affaire en justice mais c'est a eux de fournir la preuve.
Mais sachez qu'il peut exister une sorte d'intervension de l'administration fiscale, c'est lorsque la personne fraudeuse tient une comptabilite dans ce cas l'operation est consideree comme une majoration de charges en vue de diminuer les benefices taxables


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walid22
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MessagePosté le: 06/08/2008 20:10:51    Sujet du message: fausse Répondre en citant

la logique veut que l'administration contrôle la sincérité  des déclarations  des citoyens , s'il y ' a une fausse déclaration l'administration  peut  faire un signalement à la justice  , les autorités judiciaire prendront une décision

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MessagePosté le: 14/12/2017 15:01:37    Sujet du message: fausse declaration du prix d'achat pour eviter préemption

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