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augmentation du capital
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simotic
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MessagePosté le: 12/11/2012 16:25:14    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

oui c'est 1 % , et 1000 dhs pour les société plus de 4 ans dans des régions moi aussi j'ai fait un augmentation de 300.000 dhs j'ai payé que 1000 dhs a l'aide d'une attestation du chiffre d'affaires
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MessagePosté le: 12/11/2012 16:25:14    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 12/11/2012 16:31:51    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

MAIS C ETAIT EXEPTIONNEL POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE 1000DH AVEC REDUCTION IS

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aminezmirili
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MessagePosté le: 12/11/2012 17:02:21    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

simotic a écrit:

oui c'est 1 % , et 1000 dhs pour les société plus de 4 ans dans des régions moi aussi j'ai fait un augmentation de 300.000 dhs j'ai payé que 1000 dhs a l'aide d'une attestation du chiffre d'affaires

tu peux me donner plus d'information sur ton cas ??


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aminezmirili
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MessagePosté le: 12/11/2012 17:05:56    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

VRAIMENT JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION

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Lakbira
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MessagePosté le: 14/11/2012 10:16:01    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

aminezmirili a écrit:
pour le payement sur l'enregistrement des statuts et pv, tu as dit qu'on doit payer 1% du capital augmenter
mais dans le code général des impots 2011 ils ont dits dans la page 299:
B- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des
impôts, sont assujetties à l’enregistrement en contrepartie d’un droit fixe de mille
(1 000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations
d’augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.

est ce qu'on vas payer 1% ou 1000dh pour n'importe quelle montant du capital


Pour ce:

Il faut que l'augmentation soit faite en numéraire ou incorporation du CC.
Que le KL soit entièrement libéré
L'augmentation ne doit pas avoir été précédé par une réduction, quatre ans auparavant.
Le CA des 4 derniers exercices antérieurs doit être inférieur à 50 M DH HT;
l'augmentation ne doit être suivi ni d'une réduction, ni d'une cessation d'activité 5 ans après.

Il faut demander au service des impôts
Une attestation de déclaration de CA des 4 dernières années
Une attestation de régularité fiscales

Armez vous de patience

En fin il vous délivre une attestation pour ne payer que 1000 de droit fixe.
_________________
Cordialement


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SUISLA
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MessagePosté le: 14/11/2012 10:38:51    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

PAR COMPTE COURANT ET NON PAR RESERVES LAKBIRA

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Lakbira
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MessagePosté le: 14/11/2012 11:31:28    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

aminezmirili a écrit:
pour le payement sur l'enregistrement des statuts et pv, tu as dit qu'on doit payer 1% du capital augmenter
mais dans le code général des impots 2011 ils ont dits dans la page 299:
B- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des
impôts, sont assujetties à l’enregistrement en contrepartie d’un droit fixe de mille
(1 000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations
d’augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.

est ce qu'on vas payer 1% ou 1000dh pour n'importe quelle montant du capital


V- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.

A- Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2009, qui réalisent un bénéfice ou enregistrent un déficit, et qui procèdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficient d'une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 20 % du montant de l'augmentation du capital réalisée.
171 Rectificatif au B.O n° 5706 du 5-2-2009 page 94.





Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes :

- l’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés ;

- le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné ;

- l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d'une réduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2008 ;

- le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;

- l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d'une réduction de capital ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital.

Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l’exercice concerné.

Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation du capital sont imputables sur l’impôt dû après déduction du montant de la réduction de 20%.

Si le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice s'avère insuffisant pour que la réduction d'impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d'office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.

En cas de non respect de l’une des conditions précitées, le montant de la réduction d'impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est rapporté à l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessus.

Lorsque l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction d'impôt est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

B- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des impôts, sont assujetties à l’enregistrement en contrepartie d’un droit fixe de mille (1.000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations d’augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.

TOUTES CES CONDITIONS DOIVENT ETRE RÉUNIS ALORS...

IL FAUT DEMANDER AU SERVICE DES IMPÔTS UNE ATTESTATION DE DÉCLARATION DE CA DES 4 DERNIÈRES ANNÉES
UNE ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE

VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION D’EXONÉRATION DES DROITS PROPORTIONNELS ET A CE MOMENT LA VOUS POUVEZ PAYEZ UNIQUEMENT LE DROIT FIXE DE 1000 DHS
_________________
Cordialement


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aminezmirili
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MessagePosté le: 14/11/2012 22:29:47    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

Lah ijazik b lkhir LKBIRA pour ces informations, tu as bien détaillé 

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RABIA
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MessagePosté le: 10/12/2012 10:24:18    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

Salam,
Merci me dire les étapes à suivre pour augmentation capital par l
e compte repport a nouveau sc.
jazakoum lah khier


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SUISLA
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MessagePosté le: 10/12/2012 10:27:14    Sujet du message: augmentation du capital Répondre en citant

VOUS FAITES UN PV QUE VS ENREGISTRER APRES L AVOIR SIGNE ET LÉGALISE VS LE DÉPOSER AU TRIBUNAL DE COMMERCE MAIS N OUBLIEZ PAS QUE LE SOLDE REPORT A NOUVEAU DOIT ETRE CERTIFIE PAR EXPERT OU COMMISSAIRE AUX COMPTES

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MessagePosté le: 14/12/2017 20:54:17    Sujet du message: augmentation du capital

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