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peut on exiger des impots la saisie des loyers pour

 
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walid22
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MessagePosté le: 31/07/2008 17:04:17    Sujet du message: peut on exiger des impots la saisie des loyers pour Répondre en citant

bonjour

un indivis peut il exiger des impôts de saisir les loyers pour couvrir les impôts taxe urbaine et due à l'état et pour mettre fin à la captation des loyers par les autres coi indivisaires : la copropriété est redevable de 5 ans d'impôts à l'état merci


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MessagePosté le: 31/07/2008 17:04:17    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 03/08/2008 17:21:53    Sujet du message: peut on exiger des impots la saisie des loyers pour Répondre en citant

je crois qu'il serait mieux de vous presenter au Percepteur duquel depend la copropriete, il vous indiquera la demarche a suivre.
Tenez moi au courant svp.


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walid22
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MessagePosté le: 06/08/2008 06:52:15    Sujet du message: code 106 Répondre en citant

il y ' a article 106 du code de recouvrement qui l'administration fiscale à saisir loyers récoltes ..... pour recouvrement les dettes publiques

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khalili
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MessagePosté le: 06/08/2008 07:33:29    Sujet du message: peut on exiger des impots la saisie des loyers pour Répondre en citant

Oui mais quelle est la demarche a suivre?? que faut-t-il faire?
d'habitude c'est le percepteur qui procede, mais quand il s'agit d'un particulier qui veut engager cette procedure, que fait-il??




















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walid22
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MessagePosté le: 06/08/2008 20:04:21    Sujet du message: impots Répondre en citant

il suffit d'envoyer une LETTRE RECOMMANDE pour demander l'application de l'article 106, sinon les intérêt du e au retard de paiement ne sont plus justifier logiquement

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MessagePosté le: 18/12/2017 10:59:03    Sujet du message: peut on exiger des impots la saisie des loyers pour

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