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durée de vie d'une société

 
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mithradus
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MessagePosté le: 10/09/2008 18:39:02    Sujet du message: durée de vie d'une société Répondre en citant

est ce que quelqu'un pourrait me dire pourquoi la durée de vie d'une société est de 99ans? pourquoi exactement 99ans? y a t-il des critères qui ont défini cette durée?
et merci.


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MessagePosté le: 10/09/2008 18:39:02    Sujet du message: Publicité

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sociable
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MessagePosté le: 22/10/2008 12:47:40    Sujet du message: durée de vie d'une société Répondre en citant

si vous entendez créer une société avec une durée de 10 ans cela est aussi possible.
je pense dans 100 ans beaucoup de chose se changent...parmi les associés y aura certainement des morts! des héritiers ...

si la société arrive à terme c'est à dire à son anniversaire social 99...elle ne sera pas dissoute si ses associés ont établi un PV qui décide la continuation de la société et ont procédé ausx autres formalités légales.
ce sont des techniques juridiques qui ont prouvé leur avantages!


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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 29/10/2010 23:27:57    Sujet du message: durée de vie d'une société Répondre en citant

Bonsoir,
En réponse à votre question, ce sont les articles 2 et 3 de la loi n° 17-95 sur les sociétés qui prévoient que la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
C’est pour ça que lorsque les fondateurs d’une société établissent les statuts, ils optent pour la durée de 99 ans que leur offre la loi. Surtout pour les grandes stés anonymes, dont l’existence est indépendante de celle des actionnaires. Le décès d’un ou plusieurs actionnaires n’a aucun effet sur la vie de la sté. Les actions changent de mains, mais la sté reste pendant des dizaines d’années.
Benabeny


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MessagePosté le: 15/12/2017 02:16:53    Sujet du message: durée de vie d'une société

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