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Est il réintégrable

 
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amoura
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MessagePosté le: 21/11/2012 14:18:53    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

Bonjour,
nous montons(service) des ascensceurs pour nos clients. nous leurs donnons des garanties de deux ans est ce que la constitution d'une provision pour risque est charge est à reintégrer au résultat fiscal. merci


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MessagePosté le: 21/11/2012 14:18:53    Sujet du message: Publicité

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nadiacomptable
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MessagePosté le: 21/11/2012 15:48:11    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

bonjour
si tu parles pour la provision pour garantie n'est pas déductible d'aprés la note circulaire des impots n°717(tome 1page 162)
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amoura
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MessagePosté le: 21/11/2012 16:14:34    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

Est ce qu'il ya des provisions pour risques qui ne sont pas Réintégrable.

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SUISLA
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MessagePosté le: 21/11/2012 16:57:42    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

VOUS FEREZ MIEUX DE LIRE LE CGI 2012 

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amoura
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MessagePosté le: 21/11/2012 17:13:34    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

merci de me fournir l'article qui stipule des provisions pour risque déductibles merci

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simotic
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MessagePosté le: 21/11/2012 21:19:09    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

amoura a écrit:

Est ce qu'il ya des provisions pour risques qui ne sont pas Réintégrable.

Bsr


Aspect fiscal des provisions


Les provisions ainsi constatées pour des raisons comptables (provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges) sont en général déductibles, à condition en particulier d'avoir respecté les impératifs de justification individualisée et de précision dans les calculs.


◊ Les provisions sont déductibles si elles sont destinées à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été déductible si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice.


◊ Ne sont donc pas déductibles les provisions qui concernent :

- les pertes ou les charges n'incombant pas à l'entreprise ou qui ne relèvent pas d'une gestion normale

- les dépenses ayant pour contrepartie une augmentation de l'actif

- les pertes ou les charges qui, par leur nature, ne sont pas déductibles des bénéfices imposables (impôts, pénalités et amendes non déductibles, charges relatives à des dépenses à caractère somptuaire)

- les provisions afférentes à de simples manques à gagner ou à des diminutions éventuelles de recettes


1- Les conditions générales de déduction des provisions


a- Les conditions de fond


- Les pertes et les charges provisionnées doivent être elles-mêmes déductives du bénéfice imposable (car il s'agit d'une déduction anticipée)


- Les pertes et les charges provsionnées doivent être nettement précisées : elles doivent être individualisées et elles doivent être précisées quant a leur montant (ce qui exclu les provisions forfaitaires, les provisions devant être calculées à partir d'éléments réels).


- La perte ou la charge doit être probable. Si la perte ou la charge est certaine, elle sera déductible mais non pas au titre des provisions. Si la perte ou la charge est éventuelle, ce ne sera pas suffisant pour être provisionnée. La probabilité doit être distinguée de la simple éventualité : elle est établie par des circonstances précises particulières (événements au cours de l'exercice pour lequel la provision est constatée), alors que l'éventualité résulte d'un simple risque d'ordre général. Donc une provision doit être justifiée par des circonstances particulières : il ne s'agit pas a la fois de charges normales normalement prévisibles et il ne s’agit pas de charges qui sont simplement envisageables. Il faut pour chaque provision que l'entreprise établisse précisément les risques de survenance de la charge ou de la perte.

b- Les conditions de forme


- Les provisions doivent être constatées dans les écritures comptables

- Les provisions doivent être annexées à la déclaration d'imposition


Remarque :

- Les provisions pour propre assureur ne sont pas déductibles parce que les provisions constituées restent entre les mains de l’entreprise ;

- Les provisions pour pertes de change ne seraient pas déductibles. Par contre les écarts de change sont à réintégrer extra-comptablement.


2- Les modalités de déductions


a- Les événements probables se réalisent


- Si le montant de la perte ou de la charge provisionnée est égal au montant de la perte ou de la charge survenant dans les années suivantes : La déduction est définitive.

- Mais si le montant de la perte ou de la charge définitive est supérieur à la provision déduite : On effectue une déduction complémentaire faite au titre de l'exercice pour lequel survient la perte ou la charge définitive.


b- Les événements probables ne se réalisent pas


- La provision devient sans objet : elle est réintégrée dans les bénéfices de l'exercice durant lequel la provision est devenue sans objet. Mais pour éviter les fraudes : si la provision a été inscrite dans un exercice prescrit, la provision devenue sans objet est réintégrée dans les plus anciens des résultats non prescrits (en vue d'un redressement).

- Les provisions irrégulièrement constituées (des provisions qui au moment de leur constitution ne remplissaient pas toutes les conditions de fond) : elles pourront être réintégrées dans les résultats de l'exercice ou du dernier exercice non prescrit.

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MessagePosté le: 31/12/2012 17:06:52    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

amoura a écrit:
Est ce qu'il ya des provisions pour risques qui ne sont pas Réintégrable.



Tes provisions ne sont pas déductibles, par contre si au cours d'un exercice tu as connaissance d'une risque encouru par le client et chiffré ou d'un dommage jugé par le tribunal, alors oui tu peux le provisionner et le déduire car tu as un support

qui te le permet.
Faire simplement une provision d'après des statistiques avéerées des années anrtérieures ne te donne pas le droit de déduire. Mais par contre pour tes actionnaires tu dois leur donner une image fidèle de la situation et tu dois provisionner
et réintégrer bien entendu.
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MessagePosté le: 01/01/2013 23:36:57    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

bonsoir
si par exemple un litige est declaché par un client, ou qu'il vous envoie un courrier pour vous supporter la mauvaise marche de l ascenseur, dans ce qu'a vous pouvez constutuer une provision et sera deductible. 


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 02/01/2013 10:08:05    Sujet du message: Est il réintégrable Répondre en citant

pour constater une provision de quelque nature qu'elle soit il faut qu'il y ait une procédure judiciaire à l'appui et entamée au début de l'exercice et non à l'approche de la cloture de celui ci 

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MessagePosté le: 14/12/2017 16:59:19    Sujet du message: Est il réintégrable

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