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Quelle Démarche pour un licenciement abusif

 
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 26/11/2012 12:44:26    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif Répondre en citant

Bonjour,
On veut licencié un salarié qui a fait faute grave. s'il vous plait quel démarche à suivre ?


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MessagePosté le: 26/11/2012 12:44:26    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 26/11/2012 12:50:29    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif Répondre en citant

Article 62
Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par
l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le
représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne
dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est
imputé.
Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise,
signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.
Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est
fait recours à l'inspecteur de travail.


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SUISLA
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MessagePosté le: 26/11/2012 12:56:08    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif Répondre en citant

Article 61
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni
versement de dommages-intérêts.


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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 26/11/2012 13:07:46    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif Répondre en citant

Merci beaucoup pour vos réponses

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SUISLA
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MessagePosté le: 26/11/2012 15:58:14    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif Répondre en citant

Période de préavis
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : un mois ;
  • un an à 5 ans : deux mois ;
  • plus de 5 ans : trois mois.

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : 8 jours ;
  • un an à 5 ans : un mois ;
  • plus de 5 ans : deux mois.


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mohamesd
Invité

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MessagePosté le: 22/12/2012 14:08:24    Sujet du message: preavis Répondre en citant

SUISLA a écrit:
Période de préavis
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : un mois ;
  • un an à 5 ans : deux mois ;
  • plus de 5 ans : trois mois.

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : 8 jours ;
  • un an à 5 ans : un mois ;
  • plus de 5 ans : deux mois.








si quelqu'un a reussi dans un concours  que dit la loi



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MessagePosté le: 17/12/2017 23:08:27    Sujet du message: Quelle Démarche pour un licenciement abusif

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