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STC pour un CDI

 
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abdomlio
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MessagePosté le: 26/11/2012 16:23:49    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Assalamo alaykom,
Premièrement je m'excuse pour cette absecne trés longue.
joyaux nouvel an hijri.
j'ai un cas urgent d'un licenciement abusif:
Un CDI, avec 2.337.84, avec 5.5 de congé non encore célebrés et ancienneté de 1.5 ans.
Mois j'ai réalisé le raisonnement suivant:
Salaire de base pour 23.5j                   : 2121.58
congé payé                                            : 486.54
préavis 26 j                                           : 2347.28
ind licenciement ((12.3x96)x2)              : 2361.60 non soumis a cnss
domm intéret 1.5 mois/an:(3520.92x2) : 7041.84 non soumis a cnss

retneues cnss  312.32

net à payé: 14046.52

Merci de me repondre s'il vous plait.

Hicham
_________________
Le livre m'a appris à penser et la pensée m'a fait libre


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MessagePosté le: 26/11/2012 16:23:49    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 26/11/2012 16:34:05    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

LA PERIODE EST DE DEUX ANNNEE CAR ANNEE OU FRACTION D ANNEE EST CONSIDERE COMME ANNEE
LES INDEMINTES C'EST 2 X 96
DOMMAGE ET INTERETS C EST 3 MOIS DE SALAIRES SOIT 1,5 X 2 ANS
Y A PAS DE RETENUES POUR VOUS DIRE
LE SMIG C'EST 12,24 L HEURE DONC SALAIRE DE BASE 23,5X12,21X8=2301,12


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MessagePosté le: 26/11/2012 16:36:42    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Article 62
Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par
l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le
représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne
dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est
imputé.
Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise,
signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.
Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est
fait recours à l'inspecteur de travail.


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MessagePosté le: 26/11/2012 16:37:56    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Article 61
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni
versement de dommages-intérêts.


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MessagePosté le: 26/11/2012 16:40:21    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Période de préavis
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : un mois ;
  • un an à 5 ans : deux mois ;
  • plus de 5 ans : trois mois.

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
  • moins d’un an : 8 jours ;
  • un an à 5 ans : un mois ;
  • plus de 5 ans : deux mois.


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MessagePosté le: 26/11/2012 16:42:41    Sujet du message: STC pour CDI Répondre en citant

peux-tu me corrigé le fait que l'ind de lice et le dommages et interet son soumis ou non à la CNSS?
merci infiniment
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MessagePosté le: 26/11/2012 16:48:35    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Indemnité de licenciement
plafon max de 0 à 5 ans inclus : 96 h - de 6 à 10 ans inclus:144 h
Conditions de 11 à 15 ans inclus : 192 h - de 16 et plus : 240 h de salaires.
Soit à l’amiable soit avec jugement et en cas de licenciement abusif, seul le dommage intérêts est exonéré de la CNSS

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MessagePosté le: 26/11/2012 17:03:57    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

ASSIETTE COTISATIONS CNSS
http://www.mediafire.com/view/?rajleanhbh263vh


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MessagePosté le: 26/11/2012 17:13:55    Sujet du message: STC pour un CDI Répondre en citant

Non soumise quand elle est accordée dans la limite des
taux fixés :

· Soit par le dahir du 11-09-2004 portant de la loi n° 65/99 relative au code du travail du détermine
le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement légale :

· Soit par les conventions collectives.
· Soit par un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif.

 L’exonération ne doit concerner, dans ce cas, que la partie représentant le dommage et intérêt.
A cet effet, il y’a lieu de préciser que les indemnité de licenciement convenues, d’une manière directe, entre les employeurs et leurs salariés, ou celles arrêtées dans le cadre d’arrangements entre les deux parties, assortis d’une sentence arbitrale rendue par le tribunal, ne sont exonérées de l’assiette des cotisations que dans la limite de l’indemnité de
licenciement légale, telle qu’elle est fixée par le décret cité ci-dessus.

pour l'IR Même règle que la CNSS.

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MessagePosté le: 12/12/2017 23:53:36    Sujet du message: STC pour un CDI

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