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Réserve légale
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mekroud
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MessagePosté le: 27/11/2012 15:13:37    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Bjr les amis


SVP j'aimerai savoir le taux de réserve légale pour SARL
merci de préciser l'article de la loi qui traite ce sujet
merci bcp


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MessagePosté le: 27/11/2012 15:13:37    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 27/11/2012 16:46:13    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

le réserve légal est  égale à 5% du bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures. Elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 10% du capital social libéré ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux S.N.C et S.C.S, elle cesse d’être obligatoire lorsqu’elle atteint 20% du capital social.

pour les SA c'est  la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes,

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SUISLA
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MessagePosté le: 27/11/2012 17:43:41    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

c ca simotic et il faut voir l article bénéfice des statuts

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hassan2708
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MessagePosté le: 27/11/2012 19:47:35    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Salam

Mr SIMO pour les SARL le taux de la reserve légale est de 5% jusqu'à ce qu'elle atteind 20% du capital et pas 10% ce dernier conserne les SA seulement .


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SUISLA
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MessagePosté le: 27/11/2012 20:44:28    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

non c'est les sarl mohamed

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enissay
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MessagePosté le: 27/11/2012 22:31:47    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Bonsoir,
le taux de RL pour toutes les société est de 5%. la différence réside au niveau du plafond; en effet, ce plafond est de 10% pour les SA et de 20% pour le reste des sociétés. 
- Article 329 de la loi 17-95 pour les SA.
- Article 1038 du DOC pour le reste.


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benabeny
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MessagePosté le: 28/11/2012 10:35:36    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant


Tu a raison enissay, la règle générale pour toutes les sociétés dont la limitation du  plafond de la réserve fixée à 20 %, est prévue comme tu l’as spécifié à l’article 1038 du DOC. La seule exception, a été apportée au niveau des sociétés anonymes par l’article 329 de la loi 17-95,

ramenant cette limite à 10 % seulement (vu l’importance du capital de la SA). Pour les autres sociétés, y compris la SARL, du fait qu’elles ne disposent à l’instar de la SA d’aucune disposition législative propre, prévoyant  un taux limitatif contraire à la règle générale, ces sociétés restent assujetties au seuil de 20 % .


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SUISLA
Invité

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MessagePosté le: 28/11/2012 10:54:47    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

c'est du plafond qu'on parle et non du taux le taux est 5% commun pour toute forme de société

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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 28/11/2012 12:28:06    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Et pour le plafond pour une SARL, dite nous SVP c'est 10 % ou 20 %.

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SUISLA
Invité

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MessagePosté le: 28/11/2012 12:35:12    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

c 10% et 20% pour les sa

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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 28/11/2012 14:24:03    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Votre réponse n'est pas claire malgré que ma question était directe et simple.
Dans tous les cas merci Smile .


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nadiacomptable
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MessagePosté le: 28/11/2012 14:35:29    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

bonjour
càd que le réserve légal atteint 10% pour les sarls et 20% pour les sa
_________________
le bonheur te garde gentille les épreuves te gardent forte les chagrins te gardent humaine les échecs te gardent humble mais seul dieu te fait avancer


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Auteur Message
Mamado
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MessagePosté le: 28/11/2012 14:42:01    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Jle c'est l'inverse, le plafond: 20% pour SARL et 10% pour SA

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Auteur Message
amato allah
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MessagePosté le: 28/11/2012 14:48:19    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Shocked Rolling Eyes QUI A LA REPENSE EXACTE ?

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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 28/11/2012 15:26:12    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

La réponse exacte est déjà formulée par enissay en s'appyant sur des textes législatifs qui ne laissent aucune équivoque.
La réserve légale est plafonnée à 10 % pour les SA et à 20 % pour les SARL.


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:38:53    Sujet du message: Réserve légale

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