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Réserve légale
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SUISLA
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MessagePosté le: 28/11/2012 15:28:14    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

pour une sarl la réserve légale ne peut dépasser  10% ou 20% par rapport au Capital Social.

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MessagePosté le: 28/11/2012 15:28:14    Sujet du message: Publicité

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Mamado
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MessagePosté le: 28/11/2012 15:49:27    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Selon Article 1038 du COC: Le vingtième des bénéfice nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé avant tout
partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu'à concurrence du cinquième du capital.


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Lakbira
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MessagePosté le: 02/12/2012 16:27:06    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Bonsoir
La RL est de 5% du bénéfice après avoir déduit les déficits. plafonné à 10% du Capital pour les SA et 20% pour les SARL et toutes autres formes juridiques/
_________________
Cordialement


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mekroud
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:54:29    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

mreci bcp les les amis

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abdouboy
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MessagePosté le: 04/12/2012 10:14:50    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

vraiment c sympa ce que vous faite.

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jasmine
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MessagePosté le: 07/03/2015 10:11:50    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

bonjour
est ce que c'est obligatoirement toute société doit avoir les réserves légales? ou bien il y a des conditions ?


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Auteur Message
RABIA
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MessagePosté le: 18/06/2015 13:14:16    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant

Salam,
 en 2013 j ai un bénéfice net de  de 30000.00 Dh  et perte antérieur de 25000.00 DH  
j ai comptabilisé ( et pv) le resserve legal  30000.00 *5% = 1500.00 DH  et j ai pas déduis les pertes ant càd 25000.00 DH
normalement réserve 250.00 DH .
comment je dois régler ce problème.
Merci d avance
et bon ramadan

 


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Arabian
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MessagePosté le: 18/06/2015 22:51:47    Sujet du message: Réserve légale Répondre en citant


jasmine a écrit:

bonjour
est ce que c'est obligatoirement toute société doit avoir les réserves légales? ou bien il y a des conditions ?
السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société SA et 20% du SARL . Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante.

Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.

La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 20 % du capital de la société. Mais les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.



La conclusion : RL est obligatoire et les autres réserves sont facultatives wa allah a3lam
________________




_________________


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MessagePosté le: 12/12/2017 12:30:12    Sujet du message: Réserve légale

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