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SUISLA
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MessagePosté le: 30/11/2012 11:20:49    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

une société civile immobilière vient de recevoir un avis d'imposition à la taxe professionnelle, elle constate que des majorations et des pénalités ont étés mis à sa charge alors que le dernier délai n'est pas dépassé, que doit elle faire dans ce cas

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MessagePosté le: 30/11/2012 11:20:49    Sujet du message: Publicité

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nadiacomptable
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MessagePosté le: 30/11/2012 12:01:57    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

c'est une question piégée mr driss, une société civile immobiliére n'excerce pas une activité commerciale donc n'est pas assujitie à la taxe professionnelle.
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SUISLA
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MessagePosté le: 30/11/2012 12:05:33    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

bravo tout à fait nadia

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MessagePosté le: 17/12/2017 10:08:30    Sujet du message: question du jour

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