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Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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azertino
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MessagePosté le: 01/12/2012 20:18:07    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot Répondre en citant

bonjour,

je voudrais savoir quelles sont les pénalités en cas de défaut de dépôt de la déclaration des revenus globales IR  pour une personne ayant un métier libéral. elle vient de recevoir la lettre de rappel des impôts dernièrement.
merci d'avance


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MessagePosté le: 01/12/2012 20:18:07    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 01/12/2012 20:40:48    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot Répondre en citant

Section I.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le
revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits
d’enregistrement
Article 184.- Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des
déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu
global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des
actes et conventions
Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat
fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires
et des actes et conventions dans les cas suivants :
- imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration
incomplète ou insuffisante ;
- dépôt de déclaration hors délai ;
- défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions.
La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant :
1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre
d’affaires de l’exercice comptable ;
2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessus lorsqu'elle
est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou
déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;
3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;
4°- soit des droits simples exigibles ;
5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits
exonérés.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents
(500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° et à cent (100) dirhams dans le
cas visé au 4° ci-dessus.


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azertino
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MessagePosté le: 01/12/2012 21:47:44    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot Répondre en citant

Je me demande s i l faut payer 15% pour depot tardif + 15% et 0,5% par mois pour paiement tardif

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azertino
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MessagePosté le: 01/12/2012 21:57:05    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot Répondre en citant

si je comprends bien : il faut  faire le dépôt de la déclaration, payer la cotisation minimale avec majorations et  attendre que les impôts envoient le montant a payer avec y compris les majorations et pénalités . 

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SUISLA
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MessagePosté le: 01/12/2012 22:13:59    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot Répondre en citant

tout a fait

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DOUAA
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MessagePosté le: 11/03/2013 12:18:08    Sujet du message: ETAT 9421 Répondre en citant

bonjour

j'ai entendu dire qu'aprés dépot de l'état 9421 de l'Ir si on apérçoit une erreur on peux demander au trésor le réctif on déposant une nouvelle déclaration correcte . Que pensez vous ? merci


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MessagePosté le: 15/12/2017 02:17:22    Sujet du message: Déclaration annuelle des revenus globales IR: pas de dépot

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