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SAVEZ VOUS QUE

 
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SUISLA
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MessagePosté le: 03/12/2012 09:23:53    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

SAVEZ QUE CE MOI CI VOUS AVEZ LE DERNIER ACOMPTE IMPÔT SUR SOCIÉTÉ  ET QUE SI VOUS ESTIMEZ QUE L’IMPÔT QUI SERAIT EXIGIBLE POUR CET EXERCICE SERAIT INFÉRIEUR A CELUI DE L'EXERCICE N-1, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DU DISPENSE DE VERSEMENT EN INTRODUISANT VOTRE DEMANDE 15 JOURS AVANT LA DATE LIMITE AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION FISCALE DONT VOUS DÉPENDEZ.

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MessagePosté le: 03/12/2012 09:23:53    Sujet du message: Publicité

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nadiacomptable
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:00:26    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

bonjour à tout le monde
tout à fait mr driss d'aprés l'article 170 du CGI (IV):
La société qui estime que le montant d'un ou plusieurs acptes versés au titre d'un exercice est égal ou superieur à l'impôt dont elle sera finalemnt redevable pou cet exercice peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siége 15 jours avant la date d'exigibilité du prochain versement une déclaration datée et signée coforme à l'imprimé établi par l'administration.
si lors de la liquidation de l'imôt, il s'avére que le montant de l'impôt effectivement dû est superieur de plus de 10% à celui des acptes versés, la pénalité et la majoration sont applicables aux montantsdes acptes qui n'auraient pas été versés aux écheances prévues
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le bonheur te garde gentille les épreuves te gardent forte les chagrins te gardent humaine les échecs te gardent humble mais seul dieu te fait avancer


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Lakbira
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MessagePosté le: 04/12/2012 17:04:33    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

Nous risquons d'avoir des surprises, il parait que les dispositions de la loi fiscale 2013 à signer pour "" Suppression du taux réduit de l’IS de 15%""

merci à la personne qui a écrit et partagé l'info :

''Nous vous prions de trouver ci- après les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finances 2013 (PLF 2013), tel que présenté au Parlement :
- Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits, taxes ainsi qu’aux autres créances de l’Etat;
- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus des sociétés et des personnes physiques;
- Prorogation de la période de bénéfice du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction de l’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social jusqu’au 31 décembre 2013;
- Relèvement du taux d’imposition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) de 10% à 15%;
- Instauration d’un nouveau taux réduit de l’IS de 10% lorsque le bénéfice n’excède pas 200 000 DH;
- Suppression du taux réduit de l’IS de 15%;
- Réduction du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers de 25% à 15%;
- Institution d’un régime fiscal pour les opérations de prêt de titres et de titrisation;
- Clarification de la personne devant déposer la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés;
- Prorogation de la période d’exonération de l’IR des indemnités de stage jusqu’au 31/12/2016;
- Relèvement des taux d’imposition à l’IR des profits de cession d’immeubles urbains non bâtis (terrains);
- Harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à ceux acquis par donation;
- Institution de mesures spécifiques aux plans d’épargne entreprise (PEE);
- Application du taux de 20% non libératoire aux traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Prorogation de la mesure d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel jusqu’au 31 décembre 2013;
- Prorogation de la mesure d’encouragement à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’IS jusqu’au 31 décembre 2016;
- Taxation des biens d'occasion à la TVA;
- Limitation de l’obligation de régularisation de la TVA pour défaut de conservation des immobilisations aux biens immobiliers d’investissement;
- Réduction du taux de TVA applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse-cour de TVA de 10% à 7%;
- Réduction du taux de TVA applicable à l’importation des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour à 7%;
- Exclusion du champ d’application de la TVA des livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle;
- Prorogation de la période d’exonération (i) des opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit et (ii) de l’importation des équipements et matériels par ces dernières;
- Extension de l’exonération à l’importation des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, du rachat postérieur, par l’établissement initiateur, d’actifs immobiliers cédés dans le cadre d’une opération de titrisation;
- Élargissement des modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA);
- Institution d’une nouvelle procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications;
- Institution de dérogations au secret professionnel;
- Prorogation de la période d’exonération des promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière;
- Institution au profit des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne d’exonérations en matière des droits d’enregistrement, de timbre et de la conservation foncière;
- Institution de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur le sable;
- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle."

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Cordialement


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Lakbira
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MessagePosté le: 04/12/2012 17:05:47    Sujet du message: dispositions de la loi fiscale 2013 Répondre en citant

merci à la personne qui a écrit et partagé l'info :

''Nous vous prions de trouver ci- après les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finances 2013 (PLF 2013), tel que présenté au Parlement :
- Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits, taxes ainsi qu’aux autres créances de l’Etat;
- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus des sociétés et des personnes physiques;
- Prorogation de la période de bénéfice du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction de l’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social jusqu’au 31 décembre 2013;
- Relèvement du taux d’imposition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) de 10% à 15%;
- Instauration d’un nouveau taux réduit de l’IS de 10% lorsque le bénéfice n’excède pas 200 000 DH;
- Suppression du taux réduit de l’IS de 15%;
- Réduction du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers de 25% à 15%;
- Institution d’un régime fiscal pour les opérations de prêt de titres et de titrisation;
- Clarification de la personne devant déposer la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés;
- Prorogation de la période d’exonération de l’IR des indemnités de stage jusqu’au 31/12/2016;
- Relèvement des taux d’imposition à l’IR des profits de cession d’immeubles urbains non bâtis (terrains);
- Harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à ceux acquis par donation;
- Institution de mesures spécifiques aux plans d’épargne entreprise (PEE);
- Application du taux de 20% non libératoire aux traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Prorogation de la mesure d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel jusqu’au 31 décembre 2013;
- Prorogation de la mesure d’encouragement à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’IS jusqu’au 31 décembre 2016;
- Taxation des biens d'occasion à la TVA;
- Limitation de l’obligation de régularisation de la TVA pour défaut de conservation des immobilisations aux biens immobiliers d’investissement;
- Réduction du taux de TVA applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse-cour de TVA de 10% à 7%;
- Réduction du taux de TVA applicable à l’importation des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour à 7%;
- Exclusion du champ d’application de la TVA des livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle;
- Prorogation de la période d’exonération (i) des opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit et (ii) de l’importation des équipements et matériels par ces dernières;
- Extension de l’exonération à l’importation des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, du rachat postérieur, par l’établissement initiateur, d’actifs immobiliers cédés dans le cadre d’une opération de titrisation;
- Élargissement des modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA);
- Institution d’une nouvelle procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications;
- Institution de dérogations au secret professionnel;
- Prorogation de la période d’exonération des promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière;
- Institution au profit des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne d’exonérations en matière des droits d’enregistrement, de timbre et de la conservation foncière;
- Institution de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur le sable;
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MessagePosté le: 28/02/2013 08:31:54    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

Bonjour tout le monde,


'' Relèvement du taux d’imposition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) de 10% à 15%''



Finalement pour 2013 c'est 10% OU 15%.


Louange à Dieu.


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Louange à Dieu


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MessagePosté le: 28/02/2013 08:42:45    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

la retenue à la source sur ces produits est de 15% pour 2013

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MessagePosté le: 28/02/2013 10:52:15    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

est ce le taux de 15 est applicable sur les divendes néesde l'exercice 2012 et distribué en 2013 ou uniquement sur les dividendes distribué sur 2013 qu'el qu'en soit la source du benefice
_________________
pour plus tard


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MessagePosté le: 28/02/2013 11:06:33    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE Répondre en citant

il faut faire la différence entre la société distributrice et les bénéficiaires des dividendes, la société a payé l’impôt sur société au titre de l'exercice 2012 ce qui reste c'est la distribution de ces bénéfices qui aura lieu en 2013 et donc soumis au nouveau taux la retenue à la source de 15% 

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MessagePosté le: 17/12/2017 10:06:03    Sujet du message: SAVEZ VOUS QUE

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