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paiment des droits d'enregistrement

 
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MessagePosté le: 03/12/2012 13:01:19    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

bonjour à tout le monde
j'ai un contrat de bail à durée illimitée, je veux savoir quel 'est le montant à payer au niveau de l'enregistrement?
est ce que seulement 200 dhs ou bien ila ya un baréme pour les contrats illimitées?
MERCI POUR VOS INTERVENTIONS
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MessagePosté le: 03/12/2012 13:01:19    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 03/12/2012 16:55:31    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

Le contrat de bail doit être enregistré au  tarif est de 200 dirhams pour enregistrement contrat de bail a durée indéterminée c'est 6% pour 10 ans
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MessagePosté le: 04/12/2012 08:43:01    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

bonjour
mrci bien pour votre réponse mr simotic
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:29:36    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

pour un bail a durée indéterminée de 400 dhs par mois (400x12x10) x 6% = 2880 dhs
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MessagePosté le: 12/12/2012 11:14:42    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

bonjour
pour le contrat à durée illimitée le montant des dts d'enregistrement est égale : la valeur du loyer X 20 X 10 X 6%
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MessagePosté le: 12/12/2012 12:41:28    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

salam ou vous avez trouve cette règle
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MessagePosté le: 12/12/2012 15:10:49    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

d'abord mon client est  parti aux impôt qui lui ont confirmé le montant exacte de l'enregistrement et celui qui m'a donné lla methode de calcul faite par le service de l'enregistrement
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hassan2708
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MessagePosté le: 12/12/2012 17:19:41    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

Non c'est :M.Loyer*12*20*6%

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MessagePosté le: 13/12/2012 11:09:28    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

bonjour
je suis désolée c'est vrais
la valeur du loyer *20%*12*6%
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MessagePosté le: 13/12/2012 16:47:04    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

nadiacomptable a écrit:

bonjour
je suis désolée c'est vrais
la valeur du loyer *20%*12*6%

20% Nadia ?
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MessagePosté le: 14/12/2012 09:58:14    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

non ce n'est pas 20% mr simotic c'est 20 ma3raft mali m3a pourcentage.
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MessagePosté le: 14/12/2012 10:55:03    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

2% nadia

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MessagePosté le: 14/12/2012 14:39:48    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

 c'est valeur du loyer x12x10x6%
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MessagePosté le: 15/12/2012 11:48:45    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

bonjour à tout le monde
l'article 131(19°-20°)stipule que :
19°-POUR les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux emphytéotiques et ceux dont la durée est illimitée par un capital égal à 20 fois la rente ou leprix annuel , augmenté des charges
20°-Pour les baux à vie d'immeubles quelque soit le nbre des bénéficiaires successifs par un capital égal à 10 fois le prix augmenté des charges

donc le montant de l'enregistrement est égal= la valeur du loyer *6%*12*10 OU 20?
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MessagePosté le: 15/12/2012 12:34:13    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement Répondre en citant

Salam ce que je sais que j'ai enregistré un bail à durée illimitée au RAF de 400 dhs par mois avec 2880 dhs parce que cette personne est parti en Espagne.
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MessagePosté le: 14/12/2017 19:00:49    Sujet du message: paiment des droits d'enregistrement

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