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QUESTION DU JOUR

 
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:11:08    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

UNE SOCIÉTÉ QUI A TRANSFÉRÉ SON SIÈGE SOCIAL EN 2010 VIENT DE RECEVOIR DEUX AVIS D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE UN POUR L'ANCIEN SIÈGE ET L'AUTRE POUR LE NOUVEAU SIÈGE QUE S'EST IL BIEN PASSE AU JUSTE

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MessagePosté le: 04/12/2012 09:11:08    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 04/12/2012 09:23:24    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

bonjour mr driss
alors la société doit payer la taxe professionnle relative à la 2eme article (oû elle fait le transfert de son siége ) et elle dépose le dégrevement du montant de l'ancien article en déposant le contrat de bail du nouveau siége s'il ya lieu ainsi q'une copie de radiation da l'ancien patente avec accusé des services des impôts
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:25:12    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

CET INCIDENT EST DU A KOI NADIA A TON AVIS

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MessagePosté le: 04/12/2012 09:41:39    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

à mon avis mr driss que ca revient aux impôts qui n'ont pas radié l'ancien article et j'ai un dossier concerne ce cas
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:44:11    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

CA N'EST PAS DE LA FAUTE DES IMPOTS

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MessagePosté le: 04/12/2012 09:46:09    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

la déclaration de transfert de siège social ou changement de résidence doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement a  défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale
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MessagePosté le: 04/12/2012 09:49:52    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

TOUT A FAIT SIMOTIC L'AVIS DE TRANSFERT ET LE PV N'ONT PAS ETE DEPOSES A L ANCIENNE ADRESSE

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MessagePosté le: 04/12/2012 10:01:14    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

comme j'avais dit mr driss auparavant j'ai le même cas et j'ai déposé le pv +l'avis de transfert à l'ancien adresse et malgré ça la société a été imposée deux fois
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MessagePosté le: 04/12/2012 10:05:01    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

tout contribuable qui  n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son
domicile fiscale est passible d'une amendede 500 dh

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MessagePosté le: 04/12/2012 10:30:29    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

effectivement mais à vos avis mr driss et mr simotic pourquoi notre société a été taxée deux f
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MessagePosté le: 04/12/2012 11:08:47    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

vous n'avez qu'à demander le degrevement de la double imposition en presentant les justificatifs de la procedeure de transfert du siege ok et vous aurez gain de cause mais n'attendez pas leur reponse allez plutot voir la personne qui s'occupe du dossier pour activer les choses car parfois le courrier déposé risque d etre égaré

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MessagePosté le: 04/12/2012 11:21:14    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

vraiment mr driss ce ja'vais déja fait en moiss 06/2012 et l'inspecteur nous a demandé de revenir en 12/2012. pour avoir le dégrévemnt soi à l'envoyer par courrier avec accusé de réception au siége de la société
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MessagePosté le: 04/12/2012 11:23:54    Sujet du message: QUESTION DU JOUR Répondre en citant

vous devez allez le voir pour le relancer car ils donnent priorité à prescription fiscale ils travaillent sur les omissions et les dossiers exercice 2007 qu'ils doivent achever avant le 31/12/2012 pour casser la prescription

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MessagePosté le: 16/12/2017 07:17:19    Sujet du message: QUESTION DU JOUR

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