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DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013

 
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Lakbira
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MessagePosté le: 04/12/2012 17:07:12    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

merci à la personne qui a écrit et partagé l'info :

''Nous vous prions de trouver ci- après les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finances 2013 (PLF 2013), tel que présenté au Parlement :
- Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits, taxes ainsi qu’aux autres créances de l’Etat;
- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus des sociétés et des personnes physiques;
- Prorogation de la période de bénéfice du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse jusqu’au 31 décembre 2016;
- Prorogation de la période de bénéfice de la réduction de l’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social jusqu’au 31 décembre 2013;
- Relèvement du taux d’imposition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) de 10% à 15%;
- Instauration d’un nouveau taux réduit de l’IS de 10% lorsque le bénéfice n’excède pas 200 000 DH;
- Suppression du taux réduit de l’IS de 15%;
- Réduction du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers de 25% à 15%;
- Institution d’un régime fiscal pour les opérations de prêt de titres et de titrisation;
- Clarification de la personne devant déposer la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés;
- Prorogation de la période d’exonération de l’IR des indemnités de stage jusqu’au 31/12/2016;
- Relèvement des taux d’imposition à l’IR des profits de cession d’immeubles urbains non bâtis (terrains);
- Harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à ceux acquis par donation;
- Institution de mesures spécifiques aux plans d’épargne entreprise (PEE);
- Application du taux de 20% non libératoire aux traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Prorogation de la mesure d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exercent des activités dans le secteur informel jusqu’au 31 décembre 2013;
- Prorogation de la mesure d’encouragement à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’IS jusqu’au 31 décembre 2016;
- Taxation des biens d'occasion à la TVA;
- Limitation de l’obligation de régularisation de la TVA pour défaut de conservation des immobilisations aux biens immobiliers d’investissement;
- Réduction du taux de TVA applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse-cour de TVA de 10% à 7%;
- Réduction du taux de TVA applicable à l’importation des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour à 7%;
- Exclusion du champ d’application de la TVA des livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle;
- Prorogation de la période d’exonération (i) des opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit et (ii) de l’importation des équipements et matériels par ces dernières;
- Extension de l’exonération à l’importation des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City»;
- Exonération, en matière des droits d’enregistrement, du rachat postérieur, par l’établissement initiateur, d’actifs immobiliers cédés dans le cadre d’une opération de titrisation;
- Élargissement des modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA);
- Institution d’une nouvelle procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications;
- Institution de dérogations au secret professionnel;
- Prorogation de la période d’exonération des promoteurs immobiliers qui réalisent des logements à faible valeur immobilière;
- Institution au profit des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne d’exonérations en matière des droits d’enregistrement, de timbre et de la conservation foncière;
- Institution de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur le sable;
- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle."

_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 04/12/2012 17:07:12    Sujet du message: Publicité

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GRANDIOZ
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MessagePosté le: 05/12/2012 10:43:24    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

Taxation des biens d'occasion à la TVA

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Lakbira
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MessagePosté le: 05/12/2012 11:02:00    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

""Relèvement du taux d’imposition des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) de 10% à 15%"" Cela ne leur suffisait pas d'imposer le bénéfice à 40%( 30 d'IS et 10 sur dividende) maintenant 45% ( j'investis seul, je trime seul, et je partage fivty fivty... SUPER!!!! )
_________________
Cordialement


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tissan
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MessagePosté le: 15/12/2012 21:41:50    Sujet du message: Re: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

Lakbira a écrit:





Salam
"Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus des sociétés et des personnes physiques"
Quel est le taux applicable sur les bénéfices et les revenus ?
Merci 
Cordialement
Brahim


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C.Ouadi
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MessagePosté le: 30/12/2012 15:00:52    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

Diffuser la loi 2013 et en discuter. Idea
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DOUNIA
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MessagePosté le: 08/02/2013 10:20:16    Sujet du message: DOSSIER LEASING Répondre en citant

BONJOUR TOUT LE MONDE J AI UN DOSSIER LEASING AYANT KES CARACTERISTIQUES SUIVANTE NATURE DU BIEN VOITURE POUR LE DG (BMW) MONTANT FINANCE 591 087.52 POUR TRAITER CE DOSSIER POUR LEMONTANT LEASING IL Y A UN PLAFOND QUI EST ACCEPTE PAR LE FISC (200 000.00) ET POURTANT LA STE LEASING A ACCORDE LE CREDIT ALORS OU PASSE-T-ON LE RELIQUAT PRIERE COMMUNIQUER LE MAXIMUM DETAIL POUR LE TRAITEMENT DE CETTE OPERATION MERCI D AVANCE
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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2013 10:44:45    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

Bonjour,

        La limite amortissable est de 300.000 dhs et non pas de 200.000 dhs.
        Vous réintégrez la partie de redevance dépassant celle de 300.000 dhs.
      
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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sweety
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MessagePosté le: 02/03/2013 18:39:46    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013 Répondre en citant

merci  Wink

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MessagePosté le: 12/12/2017 08:28:31    Sujet du message: DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE 2013

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