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TRANSFERT DE SIEGE
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
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MessagePosté le: 05/12/2012 12:40:49    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Bonjour; J'ai une Société Domicilié chez un fiduciaire à Tanger. je veux faire transfert de siège. j'ai un appartement à ma propriété à Casablanca. quelle est la procédure s'il vous plait. merci

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MessagePosté le: 05/12/2012 12:40:49    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 05/12/2012 14:52:55    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

pour le transfert du siège

vs établissez un pv montionant le nouveau siege de casa
vs déposez la demande de transfert de siège + le pv auprès de service des impôts (Déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège Social ou du principal établissement) a tanger
et avec cette attestation vous pouvez s'inscrire a la taxe professionnel service des impôts nouveau siege avec bien sur une contrat de bail ou de propriété de de la ville de casa après vous retourner aux impôts une copie de la TP pour radier l'ancien TP a tanger 

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MessagePosté le: 05/12/2012 16:35:29    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

merci j'ai une autre question

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MessagePosté le: 05/12/2012 16:53:52    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

oui
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MessagePosté le: 05/12/2012 16:54:29    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

je fais ces étapes sans enregistrement du pv

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GRANDIOZ
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MessagePosté le: 05/12/2012 16:55:47    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

le pv auprès de service des impôts(ca veut dire PV enregistré)

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GRANDIOZ
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MessagePosté le: 05/12/2012 16:57:49    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

désole Mlle marwa mais en ca sde transfert on procede pas à l'enregistrement 

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SUISLA
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MessagePosté le: 05/12/2012 17:00:10    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

il faut enregistrer les pv ntouma vous êtes le genre qui essaie de faire économiser de l argent a leur client et lui créer des problèmes après vous donnez de mauvais conseils a vos clients alors faites attention à la compliicité de fraude les pv c juste 200DH LE TRANSFERT DU SIEGE PORTE MODIF STATUTS C AGE

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MessagePosté le: 05/12/2012 17:04:21    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Le Pv doit être enregistré
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MessagePosté le: 05/12/2012 17:06:56    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Article 135.- Droit fixe
Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams:
4°- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés ;

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SUISLA
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MessagePosté le: 05/12/2012 17:10:01    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

TOUT A FAIT SIMOTIC DIS LE A CES GENS LA

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SABRIN
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MessagePosté le: 05/01/2013 17:52:47    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Bonjour

Toujours dans le cadre de la modification statutaire.
Nous avons deux modifications à faire, objet social et augmentation de capital en numéraires.

est ce la mise à jours des statuts est obligatoire ou le pV de l'AGE suffit?
Merci d'avance pour votre apport.


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MessagePosté le: 05/01/2013 17:57:56    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

si vous avez mentionner  dans le PV les résolutions suivants (objet social; augmentation de capital Modification Statutaire Corrélative). donc le statut doit être mise a jour
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 05/01/2013 17:58:37    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

la mise à jour des statuts n'est pas obligatoire puis que vous la nouvelle rédaction des articles modifié est mentionnée dans votre pv exemple : 'Article deux : Objet social - "Nouvelle rédaction ou nouvelle lecture")

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MessagePosté le: 05/01/2013 18:02:56    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

si , elle est obligatoire
1 pour pour le classification et certification
2 pour la participation aux marches publics

un PV récent de 2012 et un statut de 1999 ou est l’harmonie

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MessagePosté le: 12/12/2017 06:45:32    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE

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