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TRANSFERT DE SIEGE
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MessagePosté le: 05/01/2013 18:17:23    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

mais toutes les sociétés ont fait la mise en harmonie à si simo en 1999 en application de la loi 15-97, le monsieur n'a pas précisé de quelle date sont les statuts

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MessagePosté le: 05/01/2013 18:17:23    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 05/01/2013 18:22:23    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

ah vraiment elle payée des frais énorme pr l'augmentation du capital , je pense que  200 dhs pour la mise à jour du statut n'est rien 
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MessagePosté le: 05/01/2013 18:36:16    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Si la société avait fait la mise à jour de ses statuts en application des textes de la loi n° 17-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996 relatifs à la société anonyme, et les textes du Dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (correspondant au 13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5.96 relatifs à la société à responsabilité limitée, et que ses statuts sont conformes la mise à jour en cas de modification de l'un de ses articles devient facultative.BASTA SI SIMO O SALINA  

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MessagePosté le: 05/01/2013 18:42:26    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

رحم الله عبدا عمل عملا صالحا فأتقنه

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MessagePosté le: 05/01/2013 21:57:22    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:

Si la société avait fait la mise à jour de ses statuts en application des textes de la loi n° 17-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996 relatifs à la société anonyme, et les textes du Dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (correspondant au 13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5.96 relatifs à la société à responsabilité limitée, et que ses statuts sont conformes la mise à jour en cas de modification de l'un de ses articles devient facultative.

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MessagePosté le: 05/01/2013 23:37:28    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

je vais essayer de trouver le bulletin officiel si je l'ai encore. 

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MessagePosté le: 05/01/2013 23:42:47    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

En tout cas ici à Casablanca, que tu fasses augmentation de capital, transfert de siège, nomination gérant ou n'importe quel modif on te demande pas la refonte des statuts, même si l'on est dans le même pays et qu'on a les mêmes textes de loi, la procédure diffère d'une ville à une autre, chez nous à casa, tu fais le dépôt et la modif en même temps alors dans d'autres villes tu le fais séparément. 

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MessagePosté le: 06/01/2013 09:01:57    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

Les statuts ont été mis à jour en 2010.
sur le PV nous n'avons pas mis la modification corrélative des sauts.
merci pour votre réponse


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MessagePosté le: 06/01/2013 09:08:56    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

cette mise à jour a été faite avant ou après pv, elle doit etre faite après pv la mise à jour

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MessagePosté le: 06/01/2013 09:16:21    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

En tout cas la mise à jour des statuts suite à des modifications demeure facultative, car il inconcevable qu'à chaque fois que fais une augmentation ou réduction de capital, un transfert de siège social, ou la nomination de nouveaux dirigeant ou autre modification que je fasse de nouveaux statuts, il suffit qu'il en soit fait allusion dans mes pv  par la phrase 'modification corrélative des sauts'. 

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MessagePosté le: 06/01/2013 10:21:20    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
je vais essayer de trouver le bulletin officiel si je l'ai encore. 




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MessagePosté le: 06/01/2013 11:18:02    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

la mise à niveau comptable et la mise en harmonie et les amnisties fiscales a si simotic sont des années 1987 et 1999 va chercher sur le net et tu vas trouver sinon demandes à des professionnels du domaine

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MessagePosté le: 06/01/2013 12:32:38    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE Répondre en citant

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:26:01    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE

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