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Ma société veut changer son statut

 
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Adam80
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MessagePosté le: 06/12/2012 12:46:37    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

Bonjour
Je suis employé dans une "succursale" d'une société Française. La société décide de changer son statut et de passer du statut "Succursale" en "Filiale".
J'ai une ancienneté de 5 ans, est ce que je vais garder mon ancienneté malgré le changement du statut de la société? ou bien je vais le perdre et je doit être rémunéré comme une rupture de contrat avec la "succursale"?
Merci de me répondre.


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MessagePosté le: 06/12/2012 12:46:37    Sujet du message: Publicité

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SUISLA
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MessagePosté le: 06/12/2012 13:05:15    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

VOUS ETES TOUJOURS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ET VOS DROITS RESTENT INCHANGES QUELQUE SOIT LE CHANGEMENT

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Adam80
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MessagePosté le: 06/12/2012 14:42:18    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

Merci SUISLA pour votre réponse; donc ceci est valable si la société a changer son statut.
Mais ceci reste t il vrai si la société ferme la succursale et crée une nouvelle société comme filiale??


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simotic
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MessagePosté le: 06/12/2012 15:14:27    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

mais c'est mieux d'avoir des justifications et des articles et non pas des avis
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SUISLA
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MessagePosté le: 07/12/2012 16:10:20    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

c est des choses qui sont tres courantes il suffit pas de chercher des textes sur le net et de faire des copier coller sans les avoirs déjà traité pour dire je sais

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MessagePosté le: 07/12/2012 17:22:08    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

pour la question posée par Adam 80 moi meme je cherche des article de travail pour cet cas c'est pour cela je préfère avoir des articles
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MessagePosté le: 02/06/2013 22:48:34    Sujet du message: Ma société veut changer son statut Répondre en citant

simotic a écrit:
pour la question posée par Adam 80 moi meme je cherche des article de travail pour cet cas c'est pour cela je préfère avoir des articles




salam Mr simotic


Article 19 :En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme
juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation, tous les
contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précédent
employeur, notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités de
licenciement et le congé payé.
 
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée muté dans le cadre du mouvement
interne à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise ou du groupe d'entreprises tel que les
sociétés holding garde les mêmes droits et acquis issus du contrat de travail sans tenir compte
du service, de la filiale ou de l'établissement dans lequel il est désigné et des fonctions dont il
est chargé, sauf si les parties se sont mis d'accord sur des avantages plus favorables pour le
salarié.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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MessagePosté le: 17/12/2017 23:15:45    Sujet du message: Ma société veut changer son statut

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