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application d'une pénalité relative au paiments.

 
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nadiacomptable
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MessagePosté le: 07/12/2012 14:17:54    Sujet du message: application d'une pénalité relative au paiments. Répondre en citant

bonjour.
pour tout retard de paiement dépassant les 60 jours ou bien les 90 jours convenus dans un contrat, il faut décompter des pénalités de retard, vous pouvez consulter ce lien pour voir le contenu de decrét
http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2012/BO_6100_FR.pdf
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MessagePosté le: 07/12/2012 14:17:54    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 07/12/2012 15:23:46    Sujet du message: application d'une pénalité relative au paiments. Répondre en citant


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MessagePosté le: 08/12/2012 08:40:05    Sujet du message: application d'une pénalité relative au paiments. Répondre en citant

bonjour
je vous en pris mr simotic
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MessagePosté le: 12/12/2017 06:44:23    Sujet du message: application d'une pénalité relative au paiments.

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