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Forclusion de la tva

 
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delhourd
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MessagePosté le: 07/12/2012 15:03:13    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

Bonjour,
Pour être remboursable une taxe doit remplir toutes les conditions de déductibilité Le remboursement est trimestriel et doit être liquidé dans trois mois avec un délai de forclusion d’une année 

 
il n y a pas un texte de loi expresse qui mentionne ce délai , pour les autres pays Le précompte de la TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints de prescription 
 


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MessagePosté le: 07/12/2012 15:03:13    Sujet du message: Publicité

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benabeny
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MessagePosté le: 10/12/2012 10:02:29    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

Bonjour,
C'est l'article 103 du Code général des Impôts qui prévoit les délais en matière de remboursement.
Cdt


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Auteur Message
delhourd
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MessagePosté le: 10/12/2012 11:21:12    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

benabeny a écrit:
Bonjour,
C'est l'article 103 du Code général des Impôts qui prévoit les délais en matière de remboursement.
Cdt


Bonjour , merci infiniment de votre réactivité , mais le délai d'une année n'est pas mentionné. par contre j'ai trouvé sur la note circulaire n 717 
la réponse suivante 
6) Délai de forclusion   
Les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier du remboursement doivent en faire la demande sous peine de forclusion, dans un délai n'excédant pas l'année suivant l'expiration du trimestre pour lequel le remboursement est demandé.  Ainsi, le dépôt de la demande de remboursement de la TVA ouvrant droit à déduction au titre du 1er trimestre 2009, peut être effectué au plus tard le 31 mars 2010.  


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benabeny
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MessagePosté le: 10/12/2012 14:18:15    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

Si Monsieur,
A revoir l'article 103-5° 2ème alinéa où il est spécifié clairement que : "Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas l'annés suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé"
Cdt.


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delhourd
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MessagePosté le: 10/12/2012 14:32:46    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

Merci Monsieur , mon soucis je veux défendre un dossier de remboursement auprès de la direction des impôts,  "Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé" 
sur ma  demande je peux demander les récupérations des années antérieurs puisque j'ai encore le droit de quatre ans ,le fisc n'a pas précisé une année après le règlement de la facture ( cas du régime encaissement), il a dit seuelment une année après la demande 
Bien cordialement 


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benabeny
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MessagePosté le: 10/12/2012 16:12:07    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

Ce délai est fixé par la loi. Par conséquent, ni l'administration ni le juge en cas de recours devant le tribunal administratif ne peuvent déroger à cette règle. Cependant, dans le cas où vous réalisiez en même temps un chiffre d'affaires local assujetti à la TVA, vous pouviez procéder à la compensation du crédit avec la TVA due.
Cdt.


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SUISLA
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MessagePosté le: 10/12/2012 19:32:49    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

https://www.facebook.com/NumberOneMarocHS?fref=ts

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SUISLA
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MessagePosté le: 10/12/2012 19:37:54    Sujet du message: Forclusion de la tva Répondre en citant

https://apps.facebook.com/concoursNumberOne_hs/mar/fr/selection et voter

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MessagePosté le: 13/12/2017 22:37:02    Sujet du message: Forclusion de la tva

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