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transformation pp en pm

 
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SUISLA
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MessagePosté le: 12/12/2012 18:22:37    Sujet du message: transformation pp en pm Répondre en citant

Pour transformer l'activité du P.P en P.M , il faut tenir compte de conditions indiqué dans l'article 247 cgi 2011 et aussi que la P.P a tenu une comptabilité regulière durant les années précédentes en régime R.N.R ou R.N.S

- la domiciliation d'une société doit étre par une autre société pas une personne physique la procédure est lourde et compliquée.

c'est de creer une sarl établir les statuts établir le pv en y indiquant la transformation et les apports effectues enregister, et deposer le dossier juridique auprès des impots mener un bilan, et l'engagement de respecter les résolution du CGI les autres étapes sont les mêmes

NB.l'exonération est seulement sur la plus value sur les apports effectué


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MessagePosté le: 12/12/2012 18:22:37    Sujet du message: Publicité

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Mamado
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MessagePosté le: 10/01/2013 12:22:17    Sujet du message: transformation pp en pm Répondre en citant

Bonjour,


Un père veut créer deux activité à ses fils: Droguerie et commerçant en détails dans le même local. Quelle est la forme juridique appropriée pour la création de ces activités: Créer une PP pour chaque activité, ou créer une SARL qui englobe les deux activités dans son objet. 
Merci de votre aide


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:32:04    Sujet du message: transformation pp en pm

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