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La loi d'exonération des majoration et penalité

 
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 14/12/2012 16:36:42    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

Bonjour,
Une comptable m'a dit qu'elle a déposer un igr en retard sans payer les pénalité et majorations. elle m'a affirmée qu'elle a discuté avec l'inspecteur le cas du dossier de son client ce dernier  n'a  payer que l'igr des arriérés sans payer les pénalité. est ce que la loi de finance 2013 s'est appliquer qu'est ce qui se passe....


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MessagePosté le: 14/12/2012 16:36:42    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 14/12/2012 21:38:56    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

Salam le projet de loi de Finances 2013 envisage l’annulation des majorations et des pénalités de retard en cas d’acquittement du montant principal avant le 30 juin 2013 pour les pénalités et le 31 décembre 2013 pour les majorations. Cette mesure n’étant valable que pour les droits émis avant le 1er janvier 2012
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 17/12/2012 10:11:15    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

Bonjour
mais ce projet est ce qu'il s'applique actuellement. ou c'est du bla bla de cette comptable....


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/12/2012 10:50:20    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

c est un projet de loi 2013 non encore mis application ce n est qu un projet encore

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simotic
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MessagePosté le: 17/12/2012 12:06:03    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

tous les projets de loi de finances doivent être approuvée par le parlement et publier au BO pour l'applicatin
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said2001
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MessagePosté le: 19/12/2012 10:43:59    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

éffictivement, le projet de loi remis à la chambre des conseillers pour l'approbation mais il est toujours en discution

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/12/2012 11:42:50    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

tout a fait un projet n'est qu'un projet et doit faire l'objet de son approbation par le parlement et publié pour qu'il soit mis en application alors n'anticipez pas les choses

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karim71
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MessagePosté le: 22/12/2012 11:51:41    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité Répondre en citant

Bonjour,
A ma connaissance, le projet de loi de finance n'est pas encore voté au parlement, et par conséquent, il n'est pas encore applicable.
C'est possible que les propos avancés par cette comptable n'étaient que des idées de l'inspecteur de finance après leur discussion, et non la loi en cours.

Au Maroc, tout reste possible, et cela selon les régions.
Bien à vous.
Rolling Eyes


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MessagePosté le: 12/12/2017 12:30:02    Sujet du message: La loi d'exonération des majoration et penalité

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