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Suppression de la regle decalage d'un mois

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> TVA
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NAwnaw99
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PostPosted: 17/12/2012 14:51:40    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

Dans La nouvelle loi de finance 2013 , le 1er janvier 2013, la regle de decalage d'un mois pour la recuperation de la tva , elle ne va pa encore exister, Alors je veux sil vous plai si vous savez d' autres modifications concernant cette nouvelle loi

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PostPosted: 17/12/2012 14:51:40    Post subject: Publicité

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nadiacomptable
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PostPosted: 17/12/2012 15:37:43    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

je ne suis pas au courant de cette modification de la tva 
 je peux citer quelques  modifications :
- le taux de la retenu à la source va être 15%
-le taux de l'is est 10% pour les sociétés realisent un bénéfice net fiscal inferieur à 200.000,00 dhs.
-l'application de la tva sur les biens d'occasions
 
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PostPosted: 17/12/2012 15:40:29    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

AU LIEU DE 10% pour les dividendes c est 15%
Au de 15% d'IS pour le chiffre d'affaires hors inférieur ou égal à 3.000.000Dh c'est 10% pour bénéfice inférieur ou égal à 200.000DH


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PostPosted: 18/12/2012 10:21:38    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

est ce que c'est vrais il n'ya pas de décalage de mois pour la récupération de tva à partir du mois 01/2013?
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NAwnaw99
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PostPosted: 24/12/2012 12:55:57    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

Je sai pa dans la page 8, ils disent ça, ????!!!! Pa d'idée

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YOUSSEF58
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PostPosted: 26/12/2012 22:54:53    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

salam  


on entend beaucoup de mot informel qu'est ce que veut dire l'informel. ?


existe t-il aux impots un service qui informe les E/se des mises à jours des loi des finance et de toute nauvauté afin de poter aide aux E/se comme des oryantations fiscales...ext......?


les proposition de loi de f/f 2013


La suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA



ci j'ai bien compris tenant un exemple:


déclaration tva 02/2013 : 4455/ca 02/2013 avec 34552 de mois 01/2013 donc la suppression de cette règle ca serra comme suite
déclaration tva 02/2013 : 4455/ca 02/2013 avec 34552 de mois 01/2013 et les mois inférieur au mois 01/2013



si non vaudriez bien m'eclaicir avec exemple svp


et merci de votre réponse 
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nadiacomptable
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PostPosted: 02/01/2013 14:09:18    Post subject: Suppression de la regle decalage d'un mois Reply with quote

il n'ya pas de suppression de décalage d'un mois pour la récupération de la tva , l'article 101 reste inchangeable
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