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Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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Moonita
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MessagePosté le: 24/12/2012 20:39:40    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

SVP les honoraires de l'avocat dont soumis à une TVA ? Même question pour les honoraires d'expert comptable ?
Si c'est oui , quels sont les taux appliqués et est ce que cette TVA est récupérable ?


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MessagePosté le: 24/12/2012 20:39:40    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 24/12/2012 21:06:19    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

LE TAUX EST DE 20% MAIS POUR LES AVOCATS C NON RÉCUPÉRABLE 

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Moonita
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MessagePosté le: 24/12/2012 21:13:49    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

et pour quelle raison on récupère la TVA sur les honoraires et l'avocat non ? 

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 25/12/2012 08:14:30    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

CAR L AVOCAT PAIE LA TVA SANS DROIT A DEDUCTION

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benabeny
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MessagePosté le: 25/12/2012 10:30:52    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant


Bonjour,

Pour les avocats, le taux de la TVA est de 10 % avec droit à déductions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 99 – 2° du CGI, qui précise que sont assujetties au taux de 10 % avec droit à déduction, les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89-I-12°-a. D’après ce paragraphe, il s’agit des personnes suivantes : avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice.

Cordialement.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 25/12/2012 10:52:13    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

pardon c est 10% avec droit à déduction il suffit de voir une declaration de tva pour voir les taux et le droit à déduction

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Auteur Message
waldhay


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MessagePosté le: 16/07/2013 14:55:01    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat Répondre en citant

CGI 2013 PAGE 117

Article 99

2°- de 10% avec droit à déduction :
-
-
- les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes
visées à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus ;

12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute
personne physique ou morale au titre des professions de :
a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur,
ingénieur, conseil et expert en toute matière ;
c) vétérinaire.


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:27:13    Sujet du message: Honoraire d'un expert comptable et d'un avocat

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