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ETAT DESCRIPTIF DU GASOIL ARTICLE 106 CGI

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 24/12/2012 23:24:51    Sujet du message: ETAT DESCRIPTIF DU GASOIL ARTICLE 106 CGI Répondre en citant

SALAM

POUR UNE SARL DONT L’ACTIVITÉ EST LE TRANSPORT URBAIN ET QUI NA PAS DÉPOSER L'ETAT DESCRIPTIF DU GASOIL UTILISE COMME CARBURANT PRÉVUE A L'ARTICLE 106(1-4) DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ET CE POUR LES EXERCICES 2007-2008-2009-2010-2011 QU'ILS SONT CES CONSÉQUENCES ET LES RISQUES YA-TIL UNE PÉNALITÉ OU BIEN ÇA SERA 500 DHS POUR LE DÉPÔT TARDIF SEULEMENT.
POUR L'exercice 2012 peut on déposer cette déclaration sans crainte.......ext....
merci de votre réponse et bonne année à vous tous.
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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MessagePosté le: 24/12/2012 23:24:51    Sujet du message: Publicité

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